Traduction de «poorly constructed legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in construction plant and equipment
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des matériels et engins de chantier

construction of statutes [ interpretation of statutes | interpretation of legislation | constructing of acts ]
interprétation des lois [ interprétation de lois ]

An Act to amend the Act respecting labour relations, vocational training and manpower management in the construction industry and other legislative provisions
Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction et modifiant d'autres dispositions législatives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, there are so many flaws, serious flaws, in this bill, and it is not because it should have been introduced so long ago that we should adopt any such poorly constructed legislation.
Cependant, il y a tellement de lacunes, et de sérieuses lacunes, dans ce projet de loi que ce n'est pas parce que ça fait longtemps qu'il aurait dû être déposé qu'on doit adopter à peu près n'importe quoi et que ce soit tout croche.

Bill C-288 is a poorly targeted and unfair tax measure that is constructed on an outdated piece of legislation that has not been updated or revised in nearly three decades.
Le projet de loi C-288 est une mesure fiscale mal ciblée et inéquitable construite sur une mesure législative dépassée qui n'a pas été mise à jour ni révisée depuis près de trois décennies.

In fact, the legislative mandate and the objectives of CMHC are to promote housing construction, repair and modernization; access to regular, affordable housing for everyone, including the most vulnerable in our society; housing for families with three or four children—this no longer exists, you have to buy a home if you want enough space for three or four children; the availability of low-cost financing, in order to include the working poor one day; and stability for the homeless.
En fait, rappelons-nous le mandat législatif et les objectifs de la SCHL qui sont de favoriser: la construction résidentielle; la réparation et la mise à niveau des habitations existantes; l'accès à des logements normaux et abordables pour tous, même pour les plus défavorisés de notre société; des logements pour des familles de trois ou quatre enfants — cela n'existe plus, il faut maintenant devenir propriétaire si pour avoir de l'espace pour une famille de trois ou quatre enfants; la disponibilité de financement à moindre coût afin d'y inclure un jour les petits salariés; enfin, la stabilisation des itinérantes et des itinérants.