Traduction de «popular initiative in the form a draft proposal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft
initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

popular initiative in the form of a general proposal | initiative in the form of a general proposal
initiative populaire conçue en termes généraux | initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux | initiative conçue en termes généraux | initiative revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The initiative takes the form of a proposal for a Council Regulation under Article 352 TFEU.
L'initiative prend la forme d'une proposition de règlement du Conseil reposant sur l'article 352 du TFUE.

- It also applies to the CARS21 initiative, whose recommendations formed the basis for the Commission’s Communication on the automotive regulatory framework and led to important legislative proposals e.g. on extending the European whole-vehicle type-approval system and on simplification.
- Cela s'applique également à l'initiative CARS21 dont les recommandations ont formé la base de la communication de la Commission relative au cadre réglementaire du secteur automobile et conduit à des propositions législatives importantes, par exemple, sur l'extension du système de réception complète de véhicule et sur la simplification.

In a number of cases the initial submission was in a draft form only.
Dans un certain nombre de cas, les plans soumis initialement n'étaient qu'à l'état de projet.

understands why the proposal also aims to prohibit the use of European funding for national, regional or local referendum campaigns (for example those relating to a treaty amendment), but recommends that it should be allowed for European funds to be used for referendum campaigns or popular initiatives at European level;
comprend l'objectif de la proposition d'interdire aussi d'utiliser les financements européens pour des campagnes référendaires nationales, régionales ou locales (par exemple ayant trait à une modification du traité), mais recommande d'envisager que des campagnes référendaires ou des initiatives populaires au niveau européen puissent faire l'objet d'une utilisation des financements européens;

However, there are aspects of the legislation for which a more flexible approach was considered appropriate and for those aspects an alternative form of governance based on soft law and voluntary commitments is developed in the draft proposal.
Il a toutefois été jugé plus approprié de prévoir davantage de flexibilité pour certains aspects de la législation, pour lesquels le projet de proposition avance une autre forme de gestion publique fondée sur un droit persuasif et des engagements volontaires.

1. The Board, on its own initiative or upon proposal by a national resolution authority, may apply simplified obligations in relation to the drafting of resolution plans referred to, in Article 7 or may waive the obligation of drafting those plans.
1. Le CRU peut, de sa propre initiative ou sur proposition d’une autorité nationale de résolution, simplifier l’obligation d’établir des plans de résolution visée à l’article 7 ou y déroger.

Within the better regulation package presented by the Commission in June 2002, gender impact assessments have become now an integral part of the impact assessments the Commission will carry out systematically on draft proposals for legislation and policy initiatives. [76] The Commission reports annually on the progress made.
Dans le cadre du "paquet pour une meilleure réglementation" présenté par la Commission en juin 2002, les évaluations d'impact sur l'égalité entre les femmes et les hommes font désormais partie intégrante des évaluations d'impact que réalise systématiquement la Commission pour chaque projet de proposition d'initiative législative ou politique [76].

(d) the pursuit of agreement by Member States on draft proposals on substantive issues for submission on behalf of the European Union for consideration by States Parties to the NPT which may form the basis for decisions of the NPT 2000 Review Conference;
d) la recherche d'un accord entre les États membres sur des projets de propositions relatives à des questions de fond, qui seront soumises au nom de l'Union européenne pour être examinées par les États parties au TNP et qui pourraient constituer Ia base de décisions de la conférence d'examen du TNP de l'an 2000;