Vertaling van "popular initiative moratorium on taxes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Popular initiative moratorium on taxes
Initiative populaire fédérale moratoire fiscal

Federal Popular Initiative Moratorium on taxes
Initiative populaire fédérale «moratoire fiscal»

Federal Popular Initiative «Support families! Tax-free child and education allowances»
Initiative populaire fédérale «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt»

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

Popular initiative For a people's value added tax
Initiative populaire fédérale pour une taxe sur la valeur ajoutée populaire

Popular initiative For guaranteeing the state pension scheme(AHV)-to tax energy instead of work
Initiative populaire fédérale pour garantir l'AVS-taxer l'énergie et non le travail!

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Initially allowing Canadians to save up to $5,000 a year, the tax-free savings account was expanded by our government due to popular demand.
À l'origine, il permettait aux Canadiens d'épargner jusqu'à 5 000 $ par année.

One such group of Canadians who will be assisted will be the self-employed, as the technical tax amendment act, 2012, will make some helpful, albeit minor, changes to fully implement a very popular recent initiative of our government, and that is to assist the self-employed.
La Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes aidera les travailleurs indépendants canadiens, car elle apportera des changements utiles, bien que mineurs, dans le but de mettre en oeuvre toutes les dispositions d'une loi gouvernementale récente et très populaire, soit la Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants, qui vise justement à soutenir ces travailleurs.

All of these initiatives are in addition to popular measures already taken by our government since 2008, including the introduction of the First-Time Home Buyers' Tax Credit, which provides a credit of up to $750 to help Canadians purchase their first home, and the immensely popular Tax-Free Savings Account, which allows Canadians to save up to $5,000 a year tax free.
Toutes ces initiatives s'ajoutent aux mesures populaires déjà prises par notre gouvernement depuis 2008, y compris le crédit d'impôt pour l'achat d'une première maison, qui permet aux Canadiens d'obtenir un montant maximal de 750 $ à l'achat de leur première maison, ainsi que le très populaire compte d'épargne libre d'impôt, grâce auquel les Canadiens peuvent économiser 5 000 $ chaque année sans avoir à payer de l'impôt sur l'intérêt gagné.

Elimination of the per vote subsidy contained in Bill C-13 is obviously of particular interest, but there are many other laudable initiatives contained in this legislation, including: a new family caregiver tax credit, as well as removal of the limit caregivers can claim on eligible expenses related to caring for infirm dependant relatives; a new volunteer firefighters tax credit to recognize and assist the hundreds of Canadians who provide a vital service to their communities on their own time and at their own risk, an initiative presented to our government by the Canadian Association of Fire Chiefs as their top priority during last year's pre-budget consultations; a tax credit to encourage children's participation in the arts, which builds on the successful tax credit our government has already introduced for children's sports and physical activity; a student loan forgiveness program to encourage students in the medical field, both doctors and nurses, to settle in rural areas where they are most needed; an expansion of the tuition tax credit to include apprenticeship examinations, encouraging Canadians to enter into trades; a temporary hiring credit for small business to promote job creation; an expansion of the highly successful tax credits for clean energy generation to induce investments and help our environment, including the extension of the popular ecoEnergy Retrofit program; and an extension until 2013 of the accelerated capital cost allowance, as supported by the Canadian Labour Congress, for investment in machinery and equipment.
L'élimination de la subvention par voix exprimée prévue dans le projet de loi C-13 revêt évidemment un intérêt particulier, mais cette mesure législative contient bien d'autres dispositions louables : un crédit d'impôt aux aidants familiaux; la suppression de la limite des frais admissibles que les aidants peuvent déduire lorsqu'ils donnent des soins à un parent à charge invalide; un nouveau crédit d'impôt pour les pompiers volontaires qui reconnaît et aide les centaines de Canadiens qui offrent ce service essentiel à leur collectivité sur leur propre temps et à leurs propres risques — il s'agit là d'une initiative cotée hautement prioritaire, que l'Association canadienne des chefs de pompiers a proposée à notre gouvernement lors des consultations prébudgétaires de l'année dernière —; un crédit d'impôt pour encourager la participation des enfants aux activités artictiques, qui se fonde sur le crédit très prisé que le gouvernement accorde aux enfants pour favoriser l'activité sportive et physique; un programme de radiation de la dette étudiante pour encourager les étudiants en médecine et en sciences infirmières à s'établir dans les régions rurales qui ont le plus besoin d'eux; l'extension du crédit d'impôt pour frais de scolarité aux frais d'examen professionnel, afin d'encourager les Canadiens à faire carrière comme travailleurs qualifiés; un crédit temporaire aux petites entreprises pour les encourager à créer des emplois; une extension des crédits d'impôt hautement réussis à la production d'énergie propre afin d'encourager les investissements et de protéger l'environnement, y compris l'extension du programme populaire écoÉNERGIE Rénovation; et la prolongation jusqu'en 2013 de la déduction pour amortissement accéléré, qui est appuyée par le Congrès du travail du Canada, pour l'investissement dans les machines et le matériel.

Although we were unable to determine from government officials who came to the hearings the source of this sudden and destabilizing moratorium, we did learn from a variety of witnesses, including tax, legal and investment experts, about the nature of these trusts and about the rationale underlying the creation of this popular vehicle.
Bien que nous n'ayons pas pu déterminer, en interrogeant les fonctionnaires qui ont comparu devant le comité, la source de ce moratoire soudain et déstabilisant, nous avons obtenu de l'information d'une variété d'experts en placements, en droit et en fiscalité sur la nature de ces fiducies et sur les raisons de la création de ce mode de placement attrayant.