Vertaling van "port state control inspection scheme " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Port State Control Inspection Scheme
Régime d'inspection pour le contrôle par l'État du port

Marine Safety Port State Control: Annual Report [ Port State Controls: Annual Report ]
Sécurité maritime - Contrôle des navires par l'État du port : Rapport annuel [ Contrôle des navires par l'État du port: Rapport annuel ]

Port State Control Agreement
Accord sur le contrôle des navires par l'État du port

Memorandum of Understanding on Port State Control in the Asia-Pacific Region | Tokyo Memorandum
mémorandum de Tokyo

Port State Control Initiative to Target Substandard Ships
initiative du contrôle de l'Etat du port pour cibler les navires sous normes

Committee set up under the Memorandum of Understanding on Port State Control
Comité du Memorandum d'entente sur le contrôle des navires par l'Etat du port

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17.2 A fee of $400 is payable for a second and each subsequent visit made by an inspector, where an inspection is required for the purpose of verifying that a defect that was identified during a Canadian Port State Control Inspection and that did not warrant the issuance of a detention order has been rectified, so that a non-Canadian ship can proceed on a voyage from any place in Canada.
17.2 Un droit de 400 $ est exigible pour chaque visite subséquente à la première faite par un inspecteur, lorsqu’une inspection est nécessaire pour vérifier si les défauts constatés lors d’une inspection de contrôle portuaire canadien et ne justifiant pas la délivrance d’un ordre de détention ont été corrigés, afin qu’un navire non canadien puisse entreprendre un voyage à partir de n’importe quel endroit au Canada.

This should include services such as the Union Maritime Information and Exchange System (SafeSeaNet), the European Satellite Oil Monitoring Service (CleanSeaNet), the European Union Long Range Identification and Tracking Data Centre (EU LRIT Data Centre) and the EU Port State Control inspection data base (Thetis).
Cette assistance devrait inclure des services tels que le système d'échange d'informations maritimes de l'Union (ci-après dénommé «SafeSeaNet»), le système européen de surveillance par satellite pour la détection des rejets d'hydrocarbures (ci-après dénommé «CleanSeaNet»), le centre de données d'identification et de suivi des navires à distance de l'Union européenne (ci-après dénommé «centre de données LRIT de l'Union») et la base de données de l'Union des inspections dans le cadre du contrôle par l'État du port (ci-après dénommée «Thetis»).

The new regime will enter into force on 1 January 2011 and will involve EU wide harmonisation of port state control inspection standards, as currently exists, as well as, for the first time, a fully co-ordinated control of all the port state safety inspections carried out in the EU.
Le nouveau régime, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, s'appuiera sur une harmonisation des normes d'inspection par l'État du port à l’échelle de l’UE, comme c’est déjà le cas, et pour la première fois, coordonnera intégralement toutes les inspections de sécurité menées dans l’UE.

Under the new regime there will not only be EU wide harmonisation of port state control inspection standards, as currently exists, there will also be for the first time a fully co-ordinated system of all the port state safety inspections carried out in the EU.
En vertu du nouveau régime, non seulement les normes régissant les inspections par l'État du port seront harmonisées à l’échelle de l’UE, comme c’est déjà le cas, mais, pour la première fois, toutes les inspections de sécurité par l’État du port menées dans l’UE seront intégralement coordonnées au sein d’un système.

The new port state control inspection regime relies on an advanced information system, known as "THETIS", which will be operated by the European Maritime Safety Agency (EMSA).
Le nouveau régime d'inspection par l'État du port s’appuie sur un outil d’information perfectionné appelé «THETIS», qui sera exploité par l’Agence européenne pour la sécurité maritime ou AESM.

Under the port state control inspection program, Transport Canada inspectors frequently board and inspect foreign ships calling in northern ports such as Churchill.
Dans le cadre du programme d'inspection de contrôle par l'État du port, les inspecteurs de Transports Canada montent fréquemment à bord des navires étrangers qui font escale dans les ports du Nord comme celui de Churchill, afin de les inspecter.

The provisions laid down in ►C1 Article 13 ◄ on the recognition of catch documents or port State control forms which are part of catch documentation or port State control schemes adopted by regional fisheries management organisations shall apply mutatis mutandis
Les ►C1 dispositions prévues à l'article 13 ◄ en matière de reconnaissance des documents de capture ou des formulaires relatifs au contrôle par l'État du port établis dans le cadre de systèmes de documentation des captures ou de contrôle au port adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches s'appliquent par analogie.

The provisions laid down in Article 14 on the recognition of catch documents or port State control forms which are part of catch documentation or port State control schemes adopted by regional fisheries management organisations shall apply mutatis mutandis
Les dispositions prévues à l'article 14 en matière de reconnaissance des documents de capture ou des formulaires relatifs au contrôle par l'État du port établis dans le cadre de systèmes de documentation des captures ou de contrôle au port adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches s'appliquent par analogie.

ships that have been refused access to EU countries' ports in accordance with Directive 95/21/EC during the three years preceding application for registration following inspection in the port of a State signatory of the Paris Memorandum of Understanding of 1982 on Port State Control.
aux navires auxquels l'accès aux ports des États membres a été refusé en vertu de la directive 95/21/CE au cours des trois années précédant la demande d'immatriculation, suite à une inspection dans le port d'un État signataire du Mémorandum d'entente de Paris de 1982 sur le contrôle par l'État du port.

Within the limits of their available staff capacity, Member States shall carry out any appropriate inspection or verification in their ports either on their own initiative or at the request of another Member State, without prejudice to any port State control obligation.
Dans les limites des effectifs dont ils disposent, les États membres procèdent à toute inspection ou vérification appropriée dans leurs ports, de leur propre initiative ou à la demande d'un autre État membre, sans préjudice de toute obligation relevant du contrôle par l'État du port.