Since Greece, France, Italy and Portugal had not notified the Commission of the measures taken to comply with the Directive, by letter dated 22 March 2004 and in accordance with the procedure under Article 226 of the EC Treaty, the Commission asked them to submit their observations on the issue within a period of two months.
La Grèce, la France, l'Italie, le Portugal n'ayant pas communiqué des dispositions prises pour se conformer à la directive, la Commission, par lettre du 22 mars 2004 et conformément à la procédure prévue à l'article 226 du traité CE, a demandé à ces pays de présenter leurs observations à ce sujet dans un délai de deux mois.