Infringement proceedings under Article 226 of the Treaty were therefore opened against the remaining Member States: Belgium, Germany, Greece, Spain, France, Luxembourg, the Netherlands and Portugal, which had not then notified the Commission of transposition measures.
Des procédures en manquement en vertu de l'article 226 du traité ont donc été ouvertes contre les États membres restants: l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, la France, la Grèce, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Portugal, qui n'avaient pas encore notifié de mesures de transposition à la Commission.