The Portuguese authorities, contacted by the Commission through Portugal’s Permanent Representation, indicated that they shared this view and that, pursuant to a law promulgated on 29 December 2000 with effect from 1 January 2001, Portugal has extended to all citizens of EU Member States the exemption from this car tax when moving from a third country to Portugal.
L'Administration portugaise, à laquelle la Commission s'est adressée via la Représentation permanente, a déclaré qu'elle partage cette interprétation; en effet, en vertu d'une loi publiée le 29 décembre 2000, avec effet au 1er janvier 2001, le Portugal avait élargi aux citoyens des autres Etats membres la franchise de la taxe automobile en question, à l'occasion d'un transfert de résidence d'un pays tiers vers le Portugal.