Vertaling van "portugal shall submit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

... shall be submitted to the Commission for its prior approval
... est soumis à l'approbation préalable de la Commission

the Commission shall be informed in sufficient time to enable it to submit its comments
la Commission est informée en temps utile pour présenter ses observations

such calculation shall be submitted to the Commission for its prior approval
ce calcul est soumis à l'approbation préalable de la Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Portugal shall submit the names of two or more persons to the Commission for approval as monitoring Trustee no later than six weeks after notification of the Decision.
Le Portugal présentera les noms de deux personnes ou plus à la Commission pour que celle-ci les approuve en tant que mandataires au plus tard six semaines après la notification de la présente décision.

Portugal shall submit the names of two or more persons to the Commission for approval as Divestiture Trustee no later than [.], in the event that CGD has until then has not yet entered into a final binding sale of the remaining non-strategic holdings ([.])
Le Portugal présentera les noms de deux personnes ou plus à la Commission pour que celle-ci les approuve en tant que mandataires au plus tard [.], dans l’hypothèse où CGD n’a pas conclu de contrat ferme et définitif de vente des participations non stratégiques restantes à cette date ([.]).

Portugal shall submit the names of two or more persons to the Commission for approval as Divestiture Trustee no later than [.], in the event that CGD has until then not yet entered into a final binding sale and purchase agreement for Caixa Seguros.
Le Portugal présentera les noms de deux personnes ou plus à la Commission pour que celle-ci les approuve en tant que mandataires au plus tard [.], dans l’hypothèse où CGD n’a pas conclu de contrat ferme et définitif de vente et d’achat pour Caixa Seguros à cette date.

1. Within two months following notification of this Decision, Portugal shall submit the following information:
1. Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, le Portugal communique les informations suivantes:

If all the proposed Trustees are rejected, Portugal shall submit the names of at least two further persons or institutions within two weeks of being informed of the rejection, in accordance with the requirements and procedure set out in paragraphs A(i) and A(iv).
Si tous les mandataires proposés sont écartés, le Portugal présentera au moins deux autres personnes ou institutions, dans un délai de deux semaines à compter de la notification du refus et conformément aux conditions préalables et à la procédure visées aux points A) i) et A) iv).

1. France and Portugal shall submit programmes to the Commission for the control of organisms harmful to plants or plant products in the French overseas departments and the Azores and Madeira respectively.
1. La France et le Portugal présentent à la Commission des programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux dans les DOM et aux Açores et à Madère, respectivement.

1. France and Portugal shall submit health protection programmes to the Commission for crops and plant products in the French overseas departments and the Azores and Madeira respectively.
1. La France et le Portugal présentent à la Commission des programmes de protection sanitaire des cultures agricoles et des produits végétaux dans les DOM et aux Açores et à Madère respectivement.

1. France and Portugal shall submit programmes to the Commission for the control of organisms harmful to plants or plant products in the French overseas departments and the Azores and Madeira respectively.
1. La France et le Portugal présentent à la Commission des programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux dans les DOM et aux Açores et à Madère respectivement.