Madam Chair, I would like to draw the committee's attention to the fact that “a danger to human health or safety” is the defined term in the act that provides a certain level of legal certainty for manufacturers, importers, and advertisers, against whom clause 7 applies, so they can understand that it's a hazard posed by a consumer product during or as a result of its normal or foreseeable use.
Madame la présidente, je voudrais attirer l'attention du comité sur le fait qu'un « danger pour la santé ou la sécurité humaines » est le libellé précis qui, dans la loi, offre un certain degré de certitude juridique aux fabricants, exportateurs et annonceurs, qui sont visés par l'article 7, en leur permettant de comprendre qu'il s'agit d'un risque que présente un produit de consommation au cours ou par suite de son utilisation normale ou prévisible.