Traduction de «position 2008 944 cfsp would » (Anglais → Français) :

12. Deplores the fact that illegitimate, illicit and unregulated arms transfers continue to undermine political stability and hinder democratic social and/or economic development in certain parts of the world; recognises that the coherent interpretation and effective implementation of Criterion Eight of Common Position 2008/944/CFSP would be a decisive contribution to the EU’s Policy Coherence on Development objectives; calls for continued attention to Criterion Eight in order to assess the possible negative impact of arms spending on the development prospects of poorer recipient countries;
12. déplore que les transferts d'armements illégitimes, illicites et non réglementés continuent d'entraver la stabilité politique et le développement démocratique, social et économique dans certaines régions du monde; reconnaît que l'interprétation cohérente et la mise en œuvre effective du huitième critère de la position commune 2008/944/PESC contribueraient de manière décisive à la réalisation des objectifs de la cohérence des politiques de développement de l'Union; demande qu'une attention permanente soit accordée au huitième critère afin d'évaluer les éventuelles répercussions négatives des dépenses militaires sur les perspectives de développement des pays destinataires les plus pauvres;

– having regard to Council Decision 2012/711/CFSP of 19 November 2012 on support for EU activities in order to promote the control of arms exports and the principles and criteria of Common Position 2008/944/CFSP among third countries,
– vu la décision 2012/711/PESC du Conseil du 19 novembre 2012 concernant le soutien des activités de l'Union visant à promouvoir, auprès des pays tiers, le contrôle des exportations d'armements et les principes et critères de la position commune 2008/944/PESC,

To achieve these objectives, the Council adopted on 8 December 2008 Common Position 2008/944/CFSP defining common rules governing control of exports of military technology and equipment.
C'est pour atteindre ces objectifs que le Conseil a arrêté, le 8 décembre 2008, la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires.

The Council took note of the annual report on the control of military technology and equipment exports, in accordance with common position 2008/944/CFSP.
Le Conseil a pris acte du rapport annuel sur le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, établi conformément à la position commune 2008/944/PESC.

The Council adopted the following conclusions on the review of Council common position 2008/944/CFSP:
Le Conseil a adopté les conclusions suivantes sur le réexamen de la position commune 2008/944/PESC du Conseil:

115. Recalls that the Member States are responsible for more than one third of global arms exports; urges the Member States to comply not only with the eight criteria of Common Position 2008/944/CFSP (the EU Code of Conduct on Arms Exports) but also with EU development policy principles; calls for the competence on the rules governing arms exports to be transferred to the EU; reminds the Member States that developing countries should first and foremost invest financial resources in sustainable social and economic development, democracy, human rights and the rule of law; urges the VP/HR and the Member States to use the ongoing review of EU Common Position 2008/944/CFSP to strengthen the implementation and monitoring of EU criteria for arms exports; deeply regrets the failure of the UN negotiations for a global Arms Trade Treaty (ATT) in July 2012; calls on the VP/HR and the Member States to bring pressure to bear, as a matter of urgency, on those countries which opposed a robust global ATT; calls for a strong and robust ATT which requires state parties to deny any arms and ammunition export in case there is a serious risk that the arms would be used to commit or facilitate serious violations of international human rights law and international human rights, including genocide, crimes against humanity and war crimes;
115. rappelle que les États membres représentent plus d'un tiers des exportations d'armes dans le monde; prie instamment les États membres de respecter non seulement les huit critères de la position commune 2008/944/PSDC (code de conduite européen en matière d'exportation d'armes), mais aussi les principes de la politique européenne en matière de développement; demande que la compétence relative à la réglementation des exportations d'armes soit transférée à l'UE; rappelle aux États membres que les pays en développement devraient avant tout investir leurs moyens financiers dans un développement social et économique durable, dans la démocratie, dans les droits de l'homme et dans l'état de droit; prie instamment la HR/VP et les États membres d'utiliser le réexamen de la position commune 2008/944/PSDC pour renforcer la mise en œuvre et le suivi des critères de l'UE en matière d'exportation d'armes; regrette vivement l'échec des négociations menées par les Nations unies en vue d'un traité sur le commerce des armes (TCA) en juillet 2012; exhorte la HR/VP et les États membres à faire d'urgence pression sur les pays qui se sont opposés à un TCA robuste; demande un TCA fort et robuste imposant à ses États parties de refuser l'exportation d'armes et de munitions dans les cas où il existe un risque réel que ces armes soient utilisées pour commettre ou faciliter de graves violations du droit international en matière de droits de l'homme ou du droit humanitaire international, y compris des actes de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre;

113. Recalls that the Member States are responsible for more than one third of global arms exports; urges the Member States to comply not only with the eight criteria of Common Position 2008/944/CFSP (the EU Code of Conduct on Arms Exports) but also with EU development policy principles; calls for the competence on the rules governing arms exports to be transferred to the EU; reminds the Member States that developing countries should first and foremost invest financial resources in sustainable social and economic development, democracy and the rule of law; urges the VP/HR and the Member States to use the ongoing review of EU Common Position 2008/944/CFSP to strengthen the implementation and monitoring of EU criteria for arms exports; calls on the VP/HR and the Member States to speak with one voice in the context of the UN negotiations on a global ATT, and to promote a strong and robust ATT which requires state parties to deny any arms export in case there is a serious risk that the arms would be used to commit or facilitate serious violations of international human rights law and international human rights, including genocide, crimes against humanity and war crimes;
113. rappelle que les États membres représentent plus d'un tiers des exportations d'armes dans le monde; prie instamment les États membres de respecter non seulement les huit critères de la position commune 2008/944/PSDC (code de conduite européen en matière d'exportation d'armes), mais aussi les principes de la politique européenne en matière de développement; demande que la compétence relative à la réglementation des exportations d'armes soit transférée à l'UE; rappelle aux États membres que les pays en développement devraient avant tout investir leurs moyens financiers dans un développement social et économique durable, dans la démocratie et dans l'état de droit; prie instamment la HR/VP et les États membres d'utiliser le réexamen de la position commune 2008/944/PSDC pour renforcer la mise en œuvre et le suivi des critères de l'UE en matière d'exportation d'armes; exhorte la HR/VP et les États membres à s'exprimer d'une seule voix dans le contexte des négociations, relatives au traité sur le commerce des armes (TCA) au niveau des Nations unies, et de promouvoir un ATC fort et robuste imposant à ses États parties de refuser l'exportation d'armes dans les cas où il existe un risque réel que ces armes soient utilisées pour commettre ou faciliter de graves violations du droit international en matière de droits de l'homme ou du droit humanitaire international, y compris des actes de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre;

The Council updated the EU's common military list referred to in the relevant EU legislation on export controls of military equipment (common position 2008/944/CFSP).
Le Conseil a actualisé la liste commune des équipements militaires de l'UE mentionnée dans la législation de l'UE concernant les contrôles à l'exportation d'équipements militaires (position commune 2008/944/PESC).

The Council adopted an updated version of the EU Common Military List. This list defines equipment covered by Council Common Position 2008/944/CFSP defining common rules governing the control of military technology and equipment.
Le Conseil a adopté une version actualisée de la liste commune des équipements militaires de l'UE, qui précise quels sont les équipements couverts par la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires.