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Position of goods with regard to customs
Text

Vertaling van "position goods with regard to customs " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
position of goods with regard to customs

situation douanière d'une marchandise


Convention concerning co-operation with regard to customs and excise

Convention relative à la coopération en matière de douanes et d'accises


Form Letter - Visitor's Rebates program regarding GST on Accommodation/Goods purchased in Canada. Sent to Claimant with Original Receipts

Lettre type - Programme de remboursement aux visiteurs - TPS sur le logement et les produits achetés au Canada (Envoyée au demandeur avec les reçus originaux)


Convention concerning Customs Clearance of International Goods Traffic with Road Vehicles

Convention relative au dédouanement dans les transports internationaux de marchandises par véhicules routiers
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
They should also have in place an appropriate legal and policy framework to facilitate humanitarian access: a) for relief personnel: as regard privileges and immunities, visa and entry requirements, work permits, freedom of movement; as well as enabling principled humanitarian action in the context of counter-terrorism measures; b) for equipment and goods as regard: customs requirements and tariffs, taxation ...[+++]

Ils devraient également disposer d’un cadre juridique et stratégique propre à faciliter l’accès humanitaire - a) en ce qui concerne le personnel des organisations humanitaires: sur le plan des privilèges et immunités, des visas et autorisations d’entrée, des permis de travail, de la libre circulation, et de la possibilité de mener une action humanitaire fondée sur des principes dans le cadre de mesures antiterroristes; - b) en ce qui concerne les équipements et les biens: sur le plan des formalités douanières et des droits de douane, de la fiscalité et des transports.


(1) if the motor vehicle producer has a statement referred to in paragraph 9(2)(c) from the producer of the power steering hose assembly that states the customs value of the imported rubber hose incorporated in the power steering hose assembly, and the value of the duties, fees and other costs referred to in subsection 9(4), the producer may use those values as the value of non-originating materials with respect to that traced ...[+++]

(1) si le producteur de véhicules automobiles a obtenu du producteur d’organes de direction assistée la déclaration visée à l’alinéa 9(2)c) qui indique la valeur en douane du tuyau en caoutchouc importé et incorporé dans l’organe de direction assistée, ainsi que le montant des droits, taxes et autres frais visés au paragraphe 9(4), il peut utiliser l’ensemble de ces montants à titre de valeur des matières non originaires en ce qui concerne la matière retracée. Cette valeur serait, en l’occurrence, la valeur en douane de 3 $ plus les droits et taxes de 1 $, à la condition que le grossiste ait fourni au producteur d’organes de direction as ...[+++]


(6) If, because of an appraisal, a re-appraisal or a further re-appraisal of the value of goods or a determination of the tax status of goods, it is determined that the amount that was paid as tax under this Division on the goods exceeds the amount of tax that is required under this Division to be paid on the goods and a refund of the excess would be given under paragraph 59(3)(b) or 65(1)(b) of the Customs Act if the tax under thi ...[+++]

(6) Si, par suite de l’appréciation de la valeur de produits, de la révision de cette appréciation, du réexamen de cette révision ou du classement de produits, il est établi que le montant payé sur les produits au titre de la taxe prévue à la présente section excède la taxe à payer sur les produits aux termes de cette section et que cet excédent serait remboursé en application des alinéas 59(3)b) ou 65(1)b) de la Loi sur les douanes si la taxe prévue à la présente section constituait des droits de douanes imposés sur les produits en application du Tarif des douanes, l’excédent est remboursé à la personne qui l’a payé, sous réserve de l’article 263. Dès lors, les dispositions de la Loi ...[+++]


Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given ca ...[+++]

constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention ...[+++]


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Good progress has been made with regard to customs union.

Des progrès satisfaisants ont été accomplis en ce qui concerne l'union douanière.


Particular efforts remain necessary as regards free movement of goods, persons and services, customs and taxation, competition and state aid, public procurement, employment and social policies, agriculture and fisheries, environment, energy and information society and media.

Des efforts particuliers doivent encore être fournis dans les domaines suivants: la libre circulation des marchandises, des personnes et des services, les douanes et la fiscalité, la concurrence et les aides d'État, les marchés publics, l'emploi et les politiques sociales, l'agriculture et la pêche, l'environnement, l'énergie et la société de l'information, ainsi que les médias.


Some taxable persons are subject to specific obligations which are different from those in force in the Member State in which they are established, particularly as regards invoicing, when they supply goods or services to customers established on the territory of another Member State.

Certains assujettis sont soumis à des obligations spécifiques, différentes de celles en vigueur dans l’État membre où ils sont établis, notamment en matière de facturation, lorsqu’ils fournissent des biens ou des services à des clients établis sur le territoire d’un autre État membre.


[Text] Question No. 184 Mr. Bill Casey: With regard to the government’s position and actions regarding employment insurance (EI) benefits for spouses of employees of the government or private sector employees who have been posted overseas and who are unable to receive unemployment insurance benefits, even though these citizens are still registered in constituencies across Canada: (a) how many spouses of Canadian diplomats, Canadian foreign-service employees or private sector employees have filed complaints with th ...[+++]

[Texte] Question n 184 M. Bill Casey: Au sujet de la position du gouvernement et des mesures qu’il a prises concernant les prestations d’assurance-emploi (AE) pour les conjoints des employés du gouvernement ou du secteur privé qui ont été affectés à l’étranger et qui ne peuvent toucher des prestations d’AE même si ces citoyens sont toujours inscrits dans des circonscriptions canadiennes: a) combien de conjoints de diplomates canadiens, d’employés canadiens du service extérieur canadien ou d’employés du secteur privé ont déposé des plaintes auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ou de Ressources humaines et Développement des compét ...[+++]


Inter alia the proposal provides enhanced possibilities for the use of electronic customs declarations, the creation of a new type of free zone, and above all, a precise definition for « administrative errors », as well as for « importer's good faith » regarding operations involving goods having a status of preferential treatment based on incorrect certificates issued by third country authorities.

Elle prévoit notamment de permettre un recours accru aux déclarations par la voie électronique en matière douanière, de créer un nouveau type de zone franche et, surtout, de définir avec précision les "erreurs administratives" ainsi que la "bonne foi de l'importateur" en ce qui concerne les opérations impliquant des marchandises qui font l'objet d'un traitement préférentiel en vertu de certificats inexacts délivrés par les autorités d'un pays tiers.


6. With regard to intra-regional cooperation and security issues, the Association Council welcomed the good state of Poland's relations with its neighbours and noted Poland's positive role as regards the stability and "good neighbourliness" in the region, including the Baltic Sea area.

6. Pour ce qui est de la coopération intrarégionale et des questions de sécurité, le Conseil d'association s'est félicité des bonnes relations de la Pologne avec ses voisins et a noté le rôle positif de la Pologne sur le plan de la stabilité et des relations de "bon voisinage" dans la région, notamment la région de la mer Baltique.




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Date index: 2023-06-02
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