Vertaling van "position on sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

form of sanction | type of sanction
type de sanction

European Union/CSCE Sanctions Coordinator [ EC/CSCE Sanctions Coordinator ]
Coordonnateur de l'Union européenne/CSCE pour l'application des sanctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Common Position 2002/402/CFSP provides for certain restrictive measures in accordance with United Nations Security Council Resolutions (‘UNSCR’) 1267 (1999) and 1333 (2000), as updated regularly by the Sanctions Committee established by UNSCR 1267 (1999) and 1989 (2011).
La position commune 2002/402/PESC prévoit certaines mesures restrictives conformément aux résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), régulièrement mises à jour par le comité des sanctions institué par les résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) du CSNU.

Ms. Bev Brown: You use positive trade sanctions instead of negative boycott sanctions.
Mme Bev Brown: Vous utilisez des sanctions commerciales positives au lieu de sanctions négatives de boycottage.

They often reach a common position, which is expressed as a wish, but when it comes to moving from a common position to sanctions, the differences between the member countries surface, or it is a question of opportunity.
Souvent, ils vont à une position commune, qui est une sorte de voeu exprimé, mais lorsqu'il s'agit de passer d'une position commune à des sanctions, alors les divergences se font jour entre les pays membres, ou bien c'est une question d'opportunité.

While many positive elements have emerged in the five -years period examined, the analysis also highlighted both shortcomings in the implementation and deficiencies in some of the provisions of the Control Regulation, mainly concerning sanctions and point system, follow up of infringements, data exchange and sharing between Member States, traceability, control of weighing practices, and monitoring and catch reporting tools for vessels below 12 meters.
De nombreux nouveaux éléments positifs ont pu être relevés au cours de l’évaluation de cette période de cinq ans. Cependant, cet exercice a également mis en lumière des lacunes dans la mise en œuvre et des insuffisances concernant certaines dispositions du règlement de contrôle, notamment en ce qui a trait aux sanctions et au système de points, aux suites données aux infractions, à l’échange et au partage de données entre les États membres, à la traçabilité, au contrôle des pratiques de pesage et aux outils de surveillance et de déclaration des captures pour les navires de moins de 12 mètres.

While it would not be appropriate to apply sanctions to consumers for not being in a position to provide certain information or assessments or for deciding to discontinue the application process for getting a credit, Member States should be able to provide for sanctions where consumers knowingly provide incomplete or incorrect information in order to obtain a positive creditworthiness assessment, in particular where the complete and correct information would have resulted in a negative creditworthiness assessment and the consumer is subsequently unable to fulfil the conditions of the agreement.
S’il n’y a pas lieu d’appliquer de sanctions aux consommateurs qui ne sont pas en mesure de fournir certaines informations ou évaluations ou qui décident de ne pas poursuivre la procédure de demande de crédit, les États membres pourraient prévoir des sanctions lorsque les consommateurs fournissent sciemment des informations incomplètes ou inexactes afin d’obtenir une évaluation positive de leur solvabilité, en particulier lorsque des informations complètes et correctes auraient abouti à une évaluation négative, et qu’ils sont par la suite incapables de respecter les termes du contrat.

The Council adopted a Common Position renewing sanctions against those in the leadership of the Transnistrian region in Moldova who are deemed responsible for preventing progress in arriving at a political settlement of the conflict in Transnistria (6167/04).
Le Conseil a adopté une position commune concernant le renouvellement des sanctions à l'encontre des dirigeants de la région de Transnitrie de la Moldova qui sont jugés responsables de l'absence de tout progrès en vue de parvenir à un règlement politique du conflit dans cette région (6167/04).

The decision, which is required due to the existence of Community competence in the field, follows from Common Position 2002/991/CFSP of 19 December 2002 lifting restrictive measures against UNITA and repealing previous Common Positions on sanctions against Angola.
Cet acte, qui est nécessaire en raison de l'existence d'une compétence de la Communauté en la matière, fait suite à la position commune 2002/991/PESC du 19 décembre 2002 levant les mesures restrictives imposées à l'encontre de l'UNITA et abrogeant les positions communes antérieures relatives à des sanctions à l'encontre de l'Angola.

Despite some features that are specific to individual grounds of discrimination[43], the structure of the two Directives and the basic concepts are similar (definitions, positive action, minimum requirements, defence of rights, burden of proof, dissemination of information, dialogue with social partners and NGOs, sanctions).
Nonobstant certaines caractéristiques propres aux différents motifs de discrimination[43], la structure et les notions de base des deux directives sont similaires (définitions, action positive, prescriptions minimales, défense des droits, charge de la preuve, diffusion de l’information, dialogue avec les partenaires sociaux et les ONG, sanctions).

The west's position on sanctions is also fuelling anti-western sentiment throughout the Arab world.
La position de l'Ouest sur les sanctions alimente aussi un sentiment anti-Occident dans le monde arabe.

The present position is that in the European Union there is no legislation dealing with the enforcement of alternative sanctions beyond national borders.
Actuellement, au niveau de l'Union européenne, aucune législation ne traite de l'exécution de sanctions alternatives hors des frontières nationales.