Traduction de «position without proposing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

government budgetary position without a deficit which is excessive
situation budgétaire qui n'accuse pas de déficit public excessif

without prejudice proposal
proposition faite «sous réserve»

Proposals for a communications policy for Canada: a position paper of the Government of Canada [ Proposals for a communications policy for Canada ]
Vers une politique nationale de la télécommunication : exposé du Gouvernement du Canada [ Vers une politique nationale de la télécommunication ]

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, the United Kingdom is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.

Yaws without clinical manifestations, with positive serology
Pian sans signes cliniques, avec sérologie positive

A rare inflammatory myopathy characterized by diffuse destructive infiltration of CD68 positive macrophages into the fascia rather than muscle fibers in muscle biopsies, proximal muscle weakness and myalgia with or without scaly dermatomyositis-like
myopathie inflammatoire avec abondance de macrophages

unqualified opinion | clean opinion | opinion without reservation | positive opinion
opinion sans réserve | opinion favorable | certification sans réserve | attestation sans réserve

Adjusting to the New Reality: An Overview of the Process and the Proposals to Reform the Inter-American Human Rights System and the Canadian Position
S'adapter à la nouvelle réalité : un survol du processus et des propositions de réforme du système interaméricain des droits humains

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This should be a place, and it has not been for some time, where proposals come forward from a member and are looked at seriously, rather than through the entrenched positions, without discussion, we get from the Government of Canada.
Contrairement à ce qui se passe depuis un bon moment, la Chambre devrait être un endroit où les députés soumettent des propositions et les examinent sérieusement. Or, l'actuel gouvernement du Canada se cantonne sur ses positions et refuse de débattre.

The current proposal to remove the senators in question from their positions without due process is a travesty to our systems of government and justice.
La proposition actuelle, qui consiste à suspendre ces sénateurs sans qu'ils puissent bénéficier de l'application régulière de la loi constitue un affront à notre régime gouvernemental et à notre système de justice.

Given the simplistic attitude reflected in Canada's policy, perhaps the government could take a page from the French government, which, without endorsing the Palestinian Authority's position, still proposed a compromise that would give Palestine a specific status within the UN — a status that has already been given to other political entities.
Au vu de cette attitude au final un peu simpliste de la politique canadienne, le gouvernement pourrait peut-être s'inspirer du gouvernement français, qui, sans endosser la position de l'Autorité palestinienne, a néanmoins proposé une formule médiane qui se veut un statut particulier au sein des Nations Unies, un statut déjà reconnu à d'autres entités politiques.

29. || COM/2014/0239 2014/0131/NLE || Proposal for a COUNCIL DECISION on the position to be adopted on behalf of the European Union at the 103rd session of the International Labour Conference concerning a Recommendation to supplement the Forced Labour Convention n° 29, 1930, of the International Labour Organisation || The proposal is obsolete as the Conference for which it intended to lay down the position to be taken under Art 218(9) TFEU has taken place without the Council adopting the proposed decision.
29. || COM/2014/0239 2014/0131/NLE || Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne lors de la 103e session de la Conférence internationale du travail concernant une recommandation visant à compléter la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, de l’Organisation internationale du travail || La proposition est obsolète, étant donné que la Conférence à laquelle devait être présentée la position à prendre en vertu de l'article 218, paragraphe 9, du TFUE a eu lieu sans que le Conseil n'ait adopté la décision proposée.

Reaffirms its basic position, as stated in its resolution of 13 June 2012, that it is not prepared to give its consent to the next MFF regulation without political agreement on reform of the own resources system, in line with the Commission’s proposals of 29 June 2011, including its legislative proposals for genuine new own resources; believes that such a reform should aim at reducing the share of Member States’ GNI-based contributions to the EU budget to a maximum of 40 % by 2020, thereby contributing to the consolidation efforts of Member States;
réaffirme sa position de base, telle que définie dans sa résolution du 13 juin 2012, à savoir qu'il n'a pas l'intention de donner son approbation sur le prochain règlement relatif au CFP si un accord politique n'est pas trouvé sur la réforme du système des ressources propres, conformément aux propositions de la Commission du 29 juin 2011, y compris ses propositions législatives en vue de véritables nouvelles ressources propres; estime que ce type de réforme devrait viser à ramener à un maximum de 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts d'assainissement budgétaire des États membres;

The competent authorities should, in accordance with good administrative practice, complete their assessment without delay and inform the proposed acquirer also of a positive assessment, in any event if requested to do so by the proposed acquirer.
Il convient que les autorités compétentes, conformément aux bonnes pratiques administratives, mènent à bien leur évaluation dans les meilleurs délais et qu'elles informent également le candidat acquéreur lorsque l'évaluation aboutit à une conclusion favorable, en tout cas si le candidat acquéreur le leur demande.

However, despite the overall positive impression, the EDPS considers that from the point of view of the protection of personal data, the Proposal could be further improved, without jeopardising the objectives that it pursues.
Toutefois, en dépit de cette impression globalement positive, le CEPD estime que, du point de vue de la protection des données à caractère personnel, la proposition pourrait être encore améliorée sans compromettre les objectifs qu'elle poursuit.

The proposed subsection 59(2) grants deputy heads the right to convert term positions to indeterminate positions without being required to assess the impact on other employees' career prospects.
Le paragraphe 59(2) proposé accorde aux administrateurs généraux le droit de convertir les postes à durée déterminée en postes à statut indéterminé sans qu'ils soient tenus d'en évaluer les répercussions sur les perspectives de carrière des autres employés.

3.11. During Codex discussions, in order to react to proposals not covered by the agreed Community position, Member States and the Commission after due coordination where possible shall be able to propose an initial response and explore alternative options without giving a formal commitment.
3.11. Lors des discussions du Code, afin de réagir aux propositions non couvertes par la position communautaire adoptée, les États membres et la Commission, après avoir procédé, le cas échéant, à une coordination en bonne et due forme, peuvent proposer une première réponse et explorer d'autres possibilités sans s'engager formellement.

It is without question that the positive changes proposed to be implemented in Bill C-45 have my support and the support of my constituents.
Il ne fait aucun doute que les changements positifs que le projet de loi C-45 propose de mettre en application ont mon appui et celui de mes électeurs.