4. Shares, with regard to the issue of whether patents on gene sequences (DNA sequences) should be allowed in accordance with the classical model of patent claim or whether the patent should be restricted so that only the specific use disclosed in the patent application can be claimed (‘purpose-bound protection’), the Commission’s conclusion of not taking a position now, but continuing to monitor developments and awaiting the outcome of the abovementioned study;
4. partage, sur la question de savoir si les brevets sur les séquences de gène (séquences ADN) doivent être autorisés conformément au modèle classique de la revendication de brevet ou si le brevet doit être limité, de sorte que seul l'usage spécifique révélé dans la demande de brevet puisse être revendiqué ("protection fondée sur les fonctions"), la conclusion de la Commission qui ne souhaite pas se prononcer aujourd'hui, mais qui continue à surveiller les évolutions et à attendre le résultat de l'étude précitée;