Invites the ESOs to reinforce their existing appeal mechanisms which are meant to be used should a disagreement over a standard arise; notes that the current mechanisms may not always be effective as their composition reflects in practice the position of those that approved a standard; proposes, therefore, enlarging the composition to enable the participation of external independent experts and/or European societal stakeholders that are currently associate members or cooperating partners of the ESOs;
invite les OEN à renforcer leurs mécanismes d'appel existants, censés être utilisés lorsqu'une norme fait l'objet d'un différend; constate que les mécanismes existants peuvent ne pas être toujours efficaces, leur composition reflétant, dans la pratique, la position des acteurs qui ont approuvé une norme; propose, dès lors, d'élargir cette composition afin de permettre la participation d'experts externes indépendants et/ou des acteurs de la société civile européenne qui ont actuellement le statut de membres associés ou de partenaires de coopération des OEN;