Traduction de «position’s eight criteria » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Number of positive Ranson criteria
nombre de critères de Ranson positifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EU exports to China are governed by the arms embargo established by the European Council Conclusions of 1989 and the eight criteria established under the Council Common Position on exports of military technology and equipment (2008/944/CFSP).
Les exportations de l’UE vers la Chine sont régies par l’embargo sur les armes établi par les conclusions du Conseil européen de 1989 et les huit critères définis dans la position commune du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (2008/944/PESC).

The EU continues to uphold the arms embargo vis-à-vis China, which was established by the European Council Conclusions in 1989, as well as the eight criteria established under the Council Common Position on exports of military technology and equipment.
L'UE réaffirme son attachement à l'embargo sur les armes contre la Chine, instauré par les conclusions du Conseil européen en 1989, ainsi qu'aux huit critères définis dans le cadre de la position commune du Conseil sur le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires.

F. whereas some developments towards a stronger verification and reporting system have been observed since the presentation of the annual Council reports under Article 8(2) of Council Common Position 2008/944/CFSP; whereas, however, there is no standardised verification and reporting system and the Member States apply and interpret the Common Position’s eight criteria in different ways when authorising or denying export of the same categories of military goods to the same destinations; whereas there is, therefore, a need to overcome legislative and operational obstacles in order to achieve better, ambitious application of the eight criteria by all Member States;
F. considérant que, depuis la présentation des rapports annuels du Conseil conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil, une tendance se dégage en faveur de la mise en place d'un système de contrôle et de rapport plus fiable; considérant, toutefois, qu'il n'existe pas de système normalisé de contrôle et de rapport et que les États membres appliquent et interprètent différemment les huit critères de la position commune lorsqu'ils autorisent ou interdisent l'exportation de catégories identiques de biens militaires vers une même destination; considérant, par conséquent, qu'il est nécessaire de surmonter les obstacles législatifs et opérationnels pour que tous les États membres appliquent mieux et plus largement les huit critères;

E. whereas, under Article 3 of the Common Position, the eight criteria set minimum standards only and are without prejudice to more restrictive arms control measures by Member States; whereas Article 10 of the Common Position clearly implies that compliance with the eight criteria takes precedence over any economic, social, commercial or industrial interests of Member States;
E. considérant qu'en vertu de l'article 3 de la position commune, les huit critères définissent uniquement des normes minimales et ne portent pas atteinte au droit des États membres de mener une politique nationale plus restrictive en matière de contrôle des armements; considérant que l'article 10 de la position commune implique clairement que les intérêts économiques, sociaux, commerciaux et industriels des États membres n'affectent pas l'application des huit critères;

H. whereas significant progress has been made on reaching agreement between the Member States with regard to applying and interpreting the Common Position’s eight criteria, principally thanks to the Common Position User’s Guide, drawn up by COARM, which gives detailed definitions of best practices with regard to the application of the criteria;
H. considérant que de nombreux progrès ont été réalisés dans la mise au point d'un accord entre les États membres sur l'interprétation et l'application des huit critères de la position commune, notamment grâce au "guide d'utilisation" de la position commune, élaboré par COARM, qui définit de façon détaillée les meilleures pratiques en matière d'application de ces critères;

C. whereas, under Article 3 of the Common Position, the eight criteria set minimum standards only and are without prejudice to more restrictive arms control measures by Member States; whereas decisions on whether or not to issue arms export licences in accordance with the criteria are, in every case, a matter for individual Member States;
C. considérant qu'en vertu de l'article 3 de la position commune, les huit critères définissent uniquement des normes minimales et ne portent pas atteinte au droit des États membres de mener une politique plus restrictive en matière de contrôle des armements; considérant que les décisions concernant la délivrance, ou non, d'autorisations d'exportations d'armements, conformément aux critères établis, relèvent, dans tous les cas, de la compétence des différents États membres;

It will focus its work on a number of areas, including the development of further guidance in the application and interpretation of the eight export criteria of the Common Position, the refinement of the information exchange mechanism on specific destinations, the improvement of the denial notification and consultation mechanism.
Il axera sa réflexion sur un certain nombre de domaines tels que l'élaboration de nouvelles orientations pour l'application et l'interprétation des huit critères en matière d'exportation définis dans la position commune, le perfectionnement du mécanisme d'échange d'informations à propos de certaines destinations spécifiques, l'amélioration du mécanisme de notification des refus et de consultation.

On 8 December 2008, the Council adopted Common Position 2008/944/CFSP defining common rules governing control of exports of military technology and equipment, which lays down eight criteria for the export of conventional arms (1), establishes a notification and consultation mechanism for denials and includes a transparency procedure through the publication of the EU annual reports on arms exports.
Le 8 décembre 2008, le Conseil a arrêté la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (1), qui fixe huit critères pour l’exportation d’armes conventionnelles, établit un mécanisme d’information et de consultation pour les refus et comporte une procédure de transparence qui se traduit par la publication des rapports annuels de l’Union européenne sur les exportations d’armements.