Traduction de «positive adjustment assistance measure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

positive adjustment assistance measure
mesure positive d'aide à la restructuration

adjustment assistance measure
mesure d'aide aux aménagements de structure

measure of economic adjustment assistance
mesure d'assistance propre à faciliter l'ajustement économique

positive adjustment measure
mesure d'ajustement positif [ mesure d'ajustement positive | mesure d'aménagement positive | mesure positive d'ajustement | mesure positive d'aménagement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This was addressed with technical assistance measures over time which and this was beginning to show positive results in 2002.
Cependant, des mesures d'assistance technique ont été prises pour remédier à ce problème lesquelles commençaient à porter leur fruit en 2002.

1. take appropriate measures to avoid the occurrence of an excessive deficit; move towards achieving a medium-term close to balance or in surplus position by ensuring an improvement in the cyclically-adjusted budget balance of at least 0.5 per cent of GDP per year, replacing one-off measures by measures of a more permanent character (GL 1)".
«1. de prendre des mesures appropriées pour éviter l'apparition d'un déficit excesif, d'assurer, jusqu'à ce qu'une position à moyen terme proche de l'équilibre ou excédentaire soit atteinte, une amélioration du solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles d'au moins 0,5% du PIB par an, en remplaçant les actions ponctuelles par des mesures à caractère permanent (OG 1)».

90. Instructs the Commission, in its capacity of ‘guardian of the Treaties’, to present by the end of 2015, a detailed study of the economic and social consequences of the adjustment programmes in the four countries, in order to provide a precise understanding of both the short-term and long-term impact of the programmes, thus enabling the resulting information to be used for future assistance measures; asks the Commission to use all relevant consultative bodies, including the Economic and Financial Committee, the Employment Committee and the Social Protection Committee, when drafting this study, and to fully cooperate with Parliament; believes the report of the Commission should also reflect the assessment of the European Agency of Fundamental Rights;
90. charge la Commission de présenter avant la fin de 2015, en sa qualité de «gardienne des traités», une étude détaillée sur les conséquences économiques et sociales des programmes d'ajustement dans les quatre pays afin d'en appréhender avec précision les effets à court et à long terme, de sorte que les informations qui seraient recueillies puissent être utilisées pour de futures mesures d'assistance; invite la Commission à solliciter, pour la rédaction de cette étude, toutes les instances consultatives compétentes, notamment le comité économique et financier, le comité de l'emploi et le comité de la protection sociale, et à coopérer pleinement avec le Parlement; estime que le rapport de la Commission devrait contenir aussi l'analyse effectuée par l'Agence européenne des droits fondamentaux;

In order to ensure the transparent application of the volatility adjustment, the matching adjustment and the transitional measures on risk-free interest rates and on technical provisions provided for pursuant to this Directive, insurance and reinsurance undertakings should publicly disclose the impact of not applying these measures on their financial positions, including on the amount of technical provisions, the SCR, the Minimum Capital Requirement (MCR) pursuant to Directive 2009/138/EC, the basic own funds and the amounts of own funds eligible to cover the MCR and the SCR.
Pour garantir l'application transparente de la correction pour volatilité, de l'ajustement égalisateur et des mesures transitoires sur les taux d'intérêt sans risque et sur les provisions techniques prévues conformément à la présente directive, les entreprises d'assurance et de réassurance devraient communiquer au public les conséquences de la non-application de ces mesures sur leur situation financière, y compris sur le montant des provisions techniques, le CSR, le minimum de capital requis (MCR) conformément à la directive 2009/138/CE, les fonds propres de base et le montant des fonds propres éligibles pour couvrir le MCR et le CSR.

the impact on the insurance and reinsurance undertakings' financial position of the matching adjustment, the volatility adjustment, the symmetric adjustment mechanism to the equity capital charge, the duration-based equity risk sub-module and the transitional measures set out in Articles 308c and 308d, at national level and in anonymised way for each undertaking.
les effets, sur la situation financière des entreprises d'assurance et de réassurance, de l'ajustement égalisateur, de la correction pour volatilité, du mécanisme d'ajustement symétrique de l'exigence de capital pour actions, du sous-module “risque sur actions” fondé sur la durée et des mesures transitoires énoncées aux articles 308 quater et 308 quinquies, au niveau national et dans des conditions rendues anonymes pour chaque entreprise.

The power to adopt recommendations on the adoption of precautionary corrective measures and on the preparation of a macroeconomic adjustment programme; the power to approve macroeconomic adjustment programmes; the power to adopt decisions on the main policy requirements which the ESM or the EFSF plan to include in the conditionality for financial assistance granted on a precautionary basis, loans for the recapitalisation of financial institutions or any new financial instrument agreed within the framework of the ESM; and the power to recommend the adoption of corrective measures to Member States under post-programme surveillance, should be conferred on the Council.
Le pouvoir d'adopter des recommandations concernant l'adoption de mesures correctrices de précaution et la préparation d'un programme d'ajustement macroéconomique, le pouvoir d'approuver les programmes d'ajustement macroéconomique, le pouvoir d'adopter des décisions concernant les principales exigences de politique économique que le MES ou le FESF ont l'intention d'inclure dans les conditions attachées à l'assistance financière accordée à titre de précaution, aux prêts accordés pour la recapitalisation d'établissements financiers ou à tout nouvel instrument financier adopté dans le cadre du MES, et le pouvoir de recommander l'adoption de mesures correctrices aux États membres faisant l'objet d'une surveillance post-programme, devraient être conférés au Conseil.

where a credit institution calculates risk-weighted exposure amounts under points 37 to 76, the exposure value of an on-balance sheet securitisation position shall be measured gross of value adjustments; and
lorsqu'un établissement de crédit calcule les montants de ses expositions pondérés conformément aux points 37 à 76, la valeur exposée au risque d'une position de titrisation inscrite au bilan est mesurée avant application des corrections de valeur, et

93. Reaffirms the social and cultural role of the fishing industry, and calls on the Commission to ensure that the economic and social measures necessary to guarantee economic and social cohesion in areas dependant on fisheries are fully integrated in the reform of the common fisheries policy; calls on the Community to promote greater social dialogue in the fisheries sector, which is characterised by the harshness of working conditions and the lack of collective agreements, in order to secure better quality jobs, proper rest periods and decent wages for those working on vessels and on shore and stresses the importance of harmonising conditions of employment with respect to the status of fishermen and the qualifications required for the exercise of this activity, not forgetting the very special position of assisting spouses;
93. réaffirme le rôle social et culturel du secteur de la pêche, et demande à la Commission d'intégrer pleinement les mesures économiques et sociales nécessaires dans la révision de la PCP, garantissant ainsi la cohésion économique et sociale des régions tributaires de la pêche; invite la Communauté, dans le secteur de la pêche marqué par la dureté des conditions de travail et l'absence de conventions collectives, à promouvoir un dialogue social plus soutenu, afin de parvenir à une meilleure qualité des emplois, au respect du repos nécessaire et à une rémunération digne, tant à bord qu'au sol et souligne l'importance d'une harmonisation des conditions d'emploi, s'agissant tant du statut des marins pêcheurs que des qualifications requises pour l'exercice de ce métier, sans omettre la place très particulière des conjoints collaborateurs;

7. Welcomes the signing of the financing agreements by way of preparation for SAPARD and hopes that Estonia will be in a position as soon as possible to establish the SAPARD payment agencies; stresses the importance of integrated rural development for the enlargement process; notes with concern, however, with regard to possible assistance measures, the rural population's lack of information and growing dissatisfaction; calls on the Commission to ensure under the SAPARD programme, and other pre-accession aid arrangements, that there is a profound improvement in the information provided to the rural population on rural development plans and in its involvement in them;
7. se félicite de la signature des accords de financement en vue de la préparation du programme SAPARD et espère que l’Estonie pourra le rapidement possible mettre en place les organismes payeurs SAPARD ; souligne l'importance du développement rural intégré pour le processus d'élargissement; s'inquiète cependant du déficit d'information et de l'insatisfaction croissante de la population rurale en ce qui concerne les mesures de promotion possibles; invite la Commission à garantir, dans le cadre du programme SAPARD et d'autres aides de pré-adhésion, l'amélioration significative de l'information et de la participation de la population à des projets de développement rural;

6. Welcomes the signing of the financing agreements by way of preparation for SAPARD and hopes that Poland will be in a position as soon as possible to establish the SAPARD payment agencies; stresses the importance of integrated rural development for the enlargement process; notes with concern, however, with regard to possible assistance measures, the rural population's lack of information and growing dissatisfaction; calls on the Commission to ensure under the SAPARD programme, and other pre-accession aid arrangements, that there is a profound improvement in the information provided to the rural population on rural development plans and in its involvement in them;
6. se félicite de la signature des accords de financement en vue de la préparation du programme SAPARD et espère que l’Estonie pourra le plus rapidement possible mettre en place les organismes payeurs SAPARD; souligne l'importance du développement rural intégré pour le processus d'élargissement; s'inquiète cependant du déficit d'information et de l'insatisfaction croissante de la population rurale en ce qui concerne les mesures de promotion possibles; invite la Commission à garantir, dans le cadre du programme SAPARD et d'autres aides de pré-adhésion, l'amélioration significative de l'information et de la participation de la population à des projets de développement rural;