This may occur in particular where studies on t
he impact of future developments are based on unjustifiable hypotheses; or where recommended standard policy conditions contain clauses which create, to the detriment of
the policyholder, a significant imbalance between the rights and obligations arising from the contract; or where groups are used or managed in such a way as to give one or more participating undertakings the means of acquiri
ng or reinforcing a position of signif ...[+++]icant market power on the relevant market, or if these groups result in market sharing.Tel peut être le cas, en particulier, lorsque les étu
des sur l'impact de développements futurs se fondent sur des hypothèses non justifiables, ou lorsque les conditions types d'assurance recommandées contiennent des clauses qui créent, au détriment du preneur d'assuran
ce, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations découlant du contrat, ou, dans le cas des groupements, lorsque ceux-ci sont utilisés ou gérés de telle façon qu'ils donnent à un ou plusieurs participants les moyens d'acquérir ou de renforcer un pouvoi
...[+++]r de marché significatif sur le marché en cause, ou lorsque ces groupements conduisent à un partage du marché.