In order to strengthen the regulatory effect of the reference quantities on the market for milk and milk products, the Member States should be authorised to allocate reference quantities which have been transferred through leases or comparable legal means to the national reserve for re-distribution on the basis of objective criteria to active producers, in particular to those who have used them before.
Afin de renforcer l'effet régulateur que les quantités de référence ont sur le marché du lait et des produits laitiers, il convient d'autoriser les États membres à verser les quantités de référence transférées par voie de bail ou autre moyen de droit comparable à la réserve nationale en vue de leur réaffectation, sur la base de critères objectifs, à des producteurs en activité, notamment à ceux qui les ont utilisés auparavant.