Following the announcement of the Greek delegation regarding a possible granting of a national aid for cotton producers, presented at the Council on 23 September 2002 , Commissioner Fischler informed the Council that the Greek delegation would have to notify formally to the Commission any plans to grant the aid pursuant to Article 88 § 3 of the EC Treaty.
À la suite de l'annonce faite par la délégation grecque au Conseil le 23 septembre 2003 concernant l'octroi éventuel d'une aide nationale aux producteurs de coton , le commissaire Fischler a fait savoir au Conseil que la délégation grecque est tenue de notifier formellement à la Commission tout programme visant à accorder une aide au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne.