Vertaling van "possibility transmission franchise contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

possibility of transmission of franchise contract
transmissibilité du contrat de franchise

franchise contract transmission
transmission du contrat de franchise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The reserve will be contracted through a competitive process and its volume will be determined by a thorough assessment made by the Belgian transmission system operator (TSO). This will ensure that the reserve is contracted at lowest possible cost and that the participating capacity providers are not overcompensated.
La réserve fera l'objet de marchés attribués à la suite d'un processus de mise en concurrence et son volume sera déterminé à l'issue d'une analyse approfondie effectuée par le gestionnaire du réseau de transport (GRT) belge, ce qui permettra de garantir que les marchés relatifs à la réserve seront adjugés au coût le plus bas possible et que les fournisseurs de capacité ne bénéficieront pas d'une surcompensation.

3. Network users shall have the possibility to enter into a legally binding agreement with a transmission system operator which enables them to submit trade notifications irrespective of whether they have contracted transport capacity or not.
3. Les utilisateurs du réseau ont la possibilité de conclure un accord juridiquement contraignant avec un gestionnaire de réseau de transport leur permettant de soumettre des notifications d’échange, indépendamment du fait qu’ils aient ou non passé contrat pour une capacité de transport.

4. Where the contract in force provides for reducing the flexibility by amounts consistent with the surplus availability, the transmission system operator shall reduce such flexibility as soon as reasonably possible as from the entry into force of this Regulation or as soon as the existence of the surplus can be established.
4. Lorsque le contrat en vigueur prévoit une réduction de la flexibilité à raison de quantités compatibles avec l’excédent disponible, le gestionnaire de réseau de transport réduit cette flexibilité dès que cela est raisonnablement possible à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement ou dès que l’existence de l’excédent peut être établie.