Traduction de «possible anti-competitive cross-subsidies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-competitive cross-subsidy
subvention croisée anticoncurrentielle

Reporting Possible Anti-competitive Practices
Signalement d'agissements jugés anti-concurrentiels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To encourage a positive response, the Commission intends to highlight instances of excessive charging, and to pursue its investigation into possible anti competitive practices
À titre incitatif, la Commission entend mettre en exergue les cas de facturation abusive et poursuivre son enquête sur d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles.

It will also pursue its investigation into possible anti-competitive practices.
Elle poursuivra aussi son enquête sur d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles.

Senator Oliver: As I understand it, the main reason that the licensing regime has been put under Bill C-17 is to counter possible anti-competitive behaviour, and " anti-competitive" sounds to me like " Competition Bureau" .
Le sénateur Oliver: Si je comprends bien, la principale raison pour laquelle le régime d'octroi de licences a été établi dans le projet de loi C-17, c'est de contrer toute conduite anticoncurrentielle. Or, qui dit «anticoncurrentiel» me semble parler du «bureau de la concurrence».

We also published in February of this year a fact sheet on the Industry Canada strategic web site on the issue of whistle-blowing entitled Reporting Possible Anti-Competitive Practices to the Competition Bureau (“Whistleblowing”).
Nous avons également publié, en février de cette année une fiche d'information, sur le site Web Strategis d'Industrie Canada, portant sur la dénonciation intitulée Signalement d'agissements jugés anti-concurrentiels au Bureau de la concurrence.

As I understand it, the main reason why people feel it is required is that it is to counter any possible anti-competitive behaviour by foreign service providers.
D'après ce que je crois comprendre, si on estime qu'un tel régime est nécessaire, c'est surtout pour empêcher toute pratique anticoncurrentielle possible de la part des fournisseurs de services étrangers.

‘1. On 10 February 2003 the Commission adopted decision C(2003) 559/4, amending its decision C(2003) 85/4 of 30 January 2003, whereby the Commission ordered, inter alia, Akzo . and Akcros . and their respective subsidiaries to submit to an investigation on the basis of Article 14(3) of Regulation No 17. aimed at seeking evidence of possible anti-competitive practices (together “the decision ordering the investigation”).
«1 Le 10 février 2003, la Commission a adopté la décision C (2003) 559/4, portant modification de sa décision C (2003) 85/4, du 30 janvier 2003, ordonnant, notamment, à Akzo [...] et à Akcros [...] ainsi qu’à leurs filiales respectives de se soumettre à des vérifications au titre de l’article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17, [.] et visant à rechercher les preuves d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles (ci-après, prises ensemble, la ‘décision ordonnant la vérification’).

costs and revenues for individual services (or groups of services) using the relevant cost methodology, as required by the regulatory body, to identify potentially anti-competitive pricing (cross-subsidies, predatory pricing and excessive pricing).
les coûts et les recettes afférents à chaque service (ou groupe de services), établis à l'aide de la méthode de calcul des coûts appropriée, selon les modalités définies par l'organisme de contrôle, de manière à pouvoir déceler l'existence éventuelle d'une tarification anticoncurrentielle (subventions croisées, pratiques d'éviction et tarifs excessifs).

The economic rationale for Anti-Dumping and Anti-Subsidy trade defence measures essentially follows from the fact that the international economy has no mechanism for correcting anti-competitive practice similar to the competition authorities that operate in almost all national economies.
La raison d’être économique des mesures de défense commerciale antidumping et antisubventions tient essentiellement au fait que l’économie internationale ne dispose pas de mécanisme permettant de corriger les pratiques anticoncurrentielles semblable aux organismes de réglementation de la concurrence qui opèrent dans pratiquement toutes les économies nationales.

That block exemption regulation exempts agreements that fulfil the requirements of the regulation, saving them from individual scrutiny on possible anti-competitive effects by the Commission, the courts and national competition authorities.
Ce règlement exempte les accords répondant aux conditions qu'il énonce, leur évitant ainsi d'avoir à être appréciés individuellement par la Commission, les juridictions et les autorités nationales de la concurrence, afin de déterminer s'ils comportent ou non d'éventuels effets anticoncurrentiels.

This provision enables the Commission to investigate suspicious pricing structures and other practices that indicate a possible anti-competitive situation may exist across an entire industry.
Cette disposition permet à la Commission d'enquêter sur des structures de prix suspectes et sur d'autres pratiques indiquant l'existence possible d'une situation anticoncurrentielle dans l'ensemble du secteur.