Vertaling van "possible laws said " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commission of Experts Established pursuant to Security Council Resolution 935 to Examine and Analyse the Grave Violations of International Humanitarian Law in Rwanda, including Possible Acts of Genocide
Commission d'experts créée par la résolution 935 du Conseil de sécurité, chargée d'examiner et d'analyser les violations graves du droit international humanitaire commises au Rwanda, y compris d'éventuels actes de génocide

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Solon himself, the inventor of democracy, when asked if he had written the best possible laws, said, " No, I only write laws that Athenians are prepared to accept at this time" .
Solon lui-même, l'inventeur de la démocratie, lorsqu'on lui demanda s'il avait rédigé les meilleures lois possibles, répondit «Non, je ne peux que rédiger les lois que les Athéniens sont aujourd'hui prêts à accepter».

First Vice-President Frans Timmermans said: “The Hungarian Higher Education Law disproportionally restricts EU and non-EU universities in their operations and needs to be brought back in line with EU law as soon as possible.
Le premier vice-président de la Commission, M. Frans Timmermans, a déclaré à ce propos: «La loi hongroise sur l'enseignement supérieur restreint de façon disproportionnée le fonctionnement des universités de l'Union et de pays tiers. Elle doit être mise en conformité avec le droit de l'Union le plus rapidement possible.

51. Notes that prosecuting terrorist acts carried out in third countries by European citizens or by non-EU nationals residing in the EU requires that the collection of evidence in third countries should be possible, on a basis of full compliance with human rights; calls, therefore for the EU to work on the setting-up of judicial and law enforcement cooperation agreements with third countries to facilitate the collection of evidence in said countries, provided that strict legal standards and procedures, the rule of law, international law and fundamental rights are safeguarded by all parties and under judicial control; recalls, therefore, that the collection of evidence, interrogation and other such investigative techniques must be carried out subject to strict legal standards and must comply with EU laws, principles and values and international human rights standards; warns, in this connection, that the use of cruel, inhuman and degrading treatment, torture, extra-judicial renditions and kidnapping is prohibited under international law and may not take place for the purpose of collecting evidence of criminal offences committed inside the territory of the EU or outside its territory by EU nationals;
51. relève que pour sanctionner les actes terroristes commis dans des pays tiers par des citoyens européens ou par des ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union, il est nécessaire que la collecte de preuves soit possible dans les pays tiers, dans le plein respect des droits de l'homme; demande donc à l'Union d'œuvrer à la mise en place d'accords de coopération en matière judiciaire et répressive avec les pays tiers afin de faciliter la collecte de preuves dans ces pays, pour autant que des normes et des procédures juridiques strictes, l'état de droit, le droit international et les droits fondamentaux soient garantis par l'ensemble des parties et fassent l'objet d'un contrôle judiciaire; rappelle par conséquent que la collecte de preuves, les interrogatoires et autres techniques d'enquête doivent être menés dans le respect de normes juridiques strictes et être conformes aux lois, principes et valeurs de l'Union européenne ainsi qu'aux normes internationales en matière de droits de l'homme; signale, à cet égard, que l'utilisation de traitements cruels, inhumains et dégradants, de la torture, des détentions extrajudiciaires et des enlèvements est interdite par le droit international et ne peut être envisagée pour collecter des preuves de crimes commis sur le territoire de l'Union européenne ou hors de son territoire par des ressortissants de l'Union;

46. Notes that prosecuting terrorist acts carried out in third countries by European citizens or by non-EU nationals residing in the EU requires that the collection of evidence in third countries should be possible, on a basis of full compliance with human rights; calls, therefore for the EU to work on the setting-up of judicial and law enforcement cooperation agreements with third countries to facilitate the collection of evidence in said countries, provided that strict legal standards and procedures, the rule of law, international law and fundamental rights are safeguarded by all parties;
46. relève que pour sanctionner les actes terroristes commis dans des pays tiers par des citoyens européens ou par des ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union, il est nécessaire que la collecte de preuves soit possible dans les pays tiers, dans le plein respect des droits de l'homme; demande donc à l'Union d'œuvrer à la mise en place d'accords de coopération en matière judiciaire et répressive avec les pays tiers afin de faciliter la collecte de preuves dans ces pays, pour autant que des normes et des procédures juridiques strictes, l'état de droit, le droit international et les droits fondamentaux soient garantis par l'ensemble des parties;

Senator Gigantès: Solon, the father of democracy, when asked if he had written the best laws possible, said, " No, I have written the best laws the Athenians were prepared to accept" .
Le sénateur Gigantès: Quand on a demandé à Solon, le père de la démocratie, s'il avait rédigé les meilleures lois possible, il a répondu, «Non, j'ai rédigé les meilleures lois que les Athéniens étaient prêts à accepter».

On 16 February 2012, it adopted a resolution[13] calling on the Hungarian government to comply with the recommendations, objections and demands of the European Commission, the Council of Europe and the Venice Commission and calling on the European Commission, the guardian of the Treaties, to monitor closely the possible amendments and the implementation of the said laws and their compliance with the letter and spirit of the European treaties.
Le 16 février 2012, il a adopté une résolution[13] demandant au gouvernement de Hongrie de se conformer aux recommandations, objections et demandes de la Commission, du Conseil de l'Europe et de la commission de Venise et demandant à la Commission, en tant que gardienne des traités, de surveiller attentivement les éventuelles modifications et la mise en œuvre des lois en question ainsi que leur conformité avec la lettre et l'esprit des traités européens.

Then I said your review ensures that the best of intentions and the best of parliamentary study are reflected in the best possible law.
Ensuite, j'ai dit que votre examen veille à ce que les meilleures intentions et la meilleure étude parlementaire se reflètent dans la meilleure loi possible.

The fifth judge, lord Atkin, in what is possibly the most famous dissenting opinion in English case law, said that the idea that the warrant and the minister's opinion were valid per se, without further investigation, as stated in the law, could only find legitimacy in Through the Looking Glass by Lewis Carroll, in which Humpty Dumpty said that the question was to know who the master was.
Le cinquième juge, lord Atkin, dans la dissidence peut-être la plus connue de la jurisprudence anglaise, a dit que l'idée que le certificat et l'opinion du ministre valaient sans qu'on puisse aller voir derrière le certificat était une idée qui, si on lisait la loi, n'avait de soutien que dans Through the Looking Glass de Lewis Carroll, où Humpty Dumpty avait dit que la question, c'était de savoir qui était le maître.

Following the Tampere decision, it is the citizens of the Union’s Member States who will benefit from the Union’s fundamental laws, as well as the citizens of third countries who have permanent legal residence in EU countries, where the Heads of State and Government clearly said that they should have rights and obligations as similar as possible to the rights and obligations of the citizens of Member States.
Et elle a des bénéficiaires bien définis : en vertu des dispositions prises à Tampere, les bénéficiaires des droits fondamentaux de l'Union sont les citoyens des États membres de l'Union et les citoyens de pays tiers qui résident légalement et de façon permanente sur le territoire de l'Union. Les chefs d'État et de gouvernement de l’Union ont par ailleurs clairement affirmé que leurs droits et obligations devraient se rapprocher le plus possible des droits et des obligations des citoyens des États membres.

I should have said Bill C-293, but we were talking in terms of a possible law.
J'aurais dû dire le projet de loi C-293, mais nous parlions d'une loi possible.