Vertaling van "possible that the litigation may then simply " (Engels → Frans) :

Ms. Beckton: I am not sure that non-derogation clauses would answer the questions with respect to litigation because it is possible that the litigation may then simply shift to defining the rights.
Mme Beckton: Je ne suis pas sûre que des dispositions de non-dérogation résoudraient le problème de l'action judiciaire, car il est possible que cette action puisse simplement entraîner une nouvelle définition des droits.

Certainly, from the standpoint of those regulations, it is much more prudent to see what happens with the litigation and then, if need be, go into the regulations or amend anything that may or may not need to be amended as a result of the litigation.
Chose certaine, pour ce qui est de ces règlements, il est beaucoup plus prudent d'attendre de voir quelle sera l'issue des litiges et ensuite, au besoin, on pourra apporter les modifications requises à la suite du litige.

If that is not possible, he may then seek a reduction in the price or rescission of the contract.
À défaut de pouvoir obtenir cette mise en conformité, il peut exiger, dans un second temps, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

The distributor should not be authorized to intervene into the design of a product as they may then turn a compliant product into a non-compliant one (For instance, they could replace a plastic cover that has problems with breakages with an alternative made of another type of plastic which is physically stronger but which is not fire-retardant when it needs to be. Only when it is known why a particular component or part has been chosen is it possible to select a better alternative, and that requires knowledge of the detailed design which after-sales or downstream operators probably do not have.)
Les distributeurs ne devraient pas être autorisés à intervenir dans la conception d'un produit, étant donné qu'ils pourraient transformer un produit conforme en un produit non conforme (Ils pourraient par exemple remplacer une pièce en plastique qui se casse souvent par une autre pièce fabriquée avec un autre type de plastique, certes plus résistant mais qui n'est pas ignifuge alors qu'il devrait l'être. Ce n'est que si l'on connaît la raison pour laquelle un composant particulier (ou une pièce particulière) a été choisi(e) qu'il est possible de trouver comment le remplacer au mieux, et pour cela, il faut connaître les détails de la conception, ce qui n'est pas nécessairement le cas des opérateurs des services après-vente ou des opérateurs en aval).

The only possible outcome of this debate, then, is a call to have nothing to do with any European regulation on services of general interest, quite simply because there is no European legal basis for one.
Dès lors, le présent débat ne peut que déboucher sur un appel qui n’aura rien à voir avec un quelconque instrument réglementaire européen sur les services d’intérêt général, tout simplement faute de base juridique européenne.

However, their use is seriously hampered by the possibility that, in case of CSF infection, vaccinated pigs may then further spread the disease, but cannot be distinguished from those that are vaccinated but not infected .
Toutefois, l'utilisation de ces vaccins est sérieusement entravée par la possibilité, en cas d'infection par le virus de la PPC, que des porcs vaccinés continuent à propager la maladie sans pouvoir être distingués des animaux vaccinés et non infectés.

Based on this safety evaluation the Commission will then adopt any possible specific measures that may be deemed appropriate in relation to this substance.
Sur la base de cette évaluation de la sécurité, la Commission adoptera alors les mesures spécifiques qui s'imposent pour cette substance.

10. Takes the view that the future International Convention should include all human, civil, political, economic, social and cultural rights with a view to achieving the objective of the full participation in society of the different types of persons with disabilities, also taking into account the possibility that these persons may suffer multiple discrimination (firstly as disabled persons, and then on the grounds of their gender, racial origin, religion or belief, age or sexual orientation);
10. est d’avis que la future convention internationale devrait comprendre tous les droits de l’homme, qu’ils soient civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels, afin de permettre que les différents types de personnes handicapées puissent participer pleinement à la société, tout en tentant compte, par ailleurs, du fait que ces personnes peuvent être victimes de discriminations multiples (en premier lieu en tant que personnes handicapées et en deuxième, troisième, quatrième ou cinquième lieu, en raison de leur sexe, de leur origine raciale, de leur religion ou de leurs convictions, de leur âge ou de leur orientation sexuelle).

From experience with this operation it may then perhaps be possible using this method at some point, in the interests of the citizen, to lay down the main cornerstones of the process of European unification.
L'expérience acquise permettrait peut-être, grâce à cette méthode, de poser les pierres de touche du processus d'unification européenne dans l'intérêt des citoyens.

The FIA, FOA and ISC may then challenge a Commission decision, possibly imposing a fine, before the European courts in Luxembourg.
La FIA, FOA et ISC pourraient alors contester une éventuelle décision de la Commission d'infliger une amende devant les tribunaux européens au Luxembourg.