I put that chronology in my letter, and I thought about it very seriously, of the phone call the minister made to me on December 8—you'll recall that this was a Saturday—at home, and the subsequent letter I received on December 10, which asked me to justify the actions.When, as it is discussed in adjudicative terms, the commission was “seized with the matter” of the AECL possible amendment, and because of it, this was a stepping over the line of what was reasonable for a minister in this case.
J'ai fait état dans ma lettre de la chronologie de cette affaire, et j'y ai pensé bien sérieusement, et j'ai également songé à l'appel que j'ai reçu du ministre le 8 décembre — vous vous souviendrez que c'était un samedi — à la maison, et la lettre que j'ai reçue par la suite le 10 décembre, dans laquelle on me demandait de justifier les mesures.Puis, puisqu'on en parle en employant des termes juridictionnels, la commission a été saisie de l'affaire des modifications qu'on songeait à apporter à la loi régissant EACL, et pour cette raison, à mon avis il s'agissait d'une proposition qui dépassait le mandat du ministre.