Traduction de «post determination processes division » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Post Determination Processes Division
Division des procédures à revendications refusées

Post-Determination Processes
procédures relatives aux revendications refusées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The number accepted at the post-determination process is really quite minuscule.
Le nombre des dossiers acceptés après la détermination est tout à fait infime.

(b) the determination, processing and approval of divisions of unadjusted pensionable earnings under this Act and under the provincial pension plan;
b) la détermination, la prise en considération et l’approbation des partages des gains non ajustés ouvrant droit à pension en application de la présente loi et du régime provincial de pensions;

What happens is that people go all the way through the refugee protection division, with all the levels of judicial review and a PDRCC—which is a post-determination refugee claim process—an H and C, and everything else.
Ce qui se passe, c'est que les gens passent par toutes les étapes de la Section de la protection des réfugiés, avec tous les niveaux de contrôle judiciaire et le processus DNRSCR—un processus d'examen des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada—un examen selon des considérations humanitaires et tout le reste.

Ms. Nurjehan Mawani: If my recollection serves me well, I think the Auditor General was referring to the post-determination, post-IRB processes, such as the post-determination risk assessment, or the humanitarian and compassionate assessment that is open to a refugee claimant after rejection by the IRB.
Mme Nurjehan Mawani: Si ma mémoire est bonne, le vérificateur général faisait référence au processus ultérieur à la décision, après l'intervention de la CISR, notamment l'évaluation du risque après la décision ou l'évaluation des motifs humanitaires. C'est un processus qui est offert à tout demandeur de statut de réfugié dont la demande a été rejetée par la CISR.

(39)‘algorithmic trading’ means trading in financial instruments where a computer algorithm automatically determines individual parameters of orders such as whether to initiate the order, the timing, price or quantity of the order or how to manage the order after its submission, with limited or no human intervention, and does not include any system that is only used for the purpose of routing orders to one or more trading venues or for the processing of orders involving no determination of any trading parameters or for the confirmation of orders or the post-trade processing of executed transactions.
39)«trading algorithmique», la négociation d’instruments financiers dans laquelle un algorithme informatique détermine automatiquement les différents paramètres des ordres, comme la décision de lancer l’ordre, la date et l’heure, le prix ou la quantité de l’ordre, ou la manière de gérer l’ordre après sa soumission, avec une intervention humaine limitée ou sans intervention humaine; ne couvre pas les systèmes utilisés uniquement pour acheminer des ordres vers une ou plusieurs plates-formes de négociation ou pour le traitement d’ordres n’impliquant la détermination d’aucun paramètre de négociation ou pour la confirmation des ordres ou pour exécuter les ordres de clients ou pour le traitement post-négociation des transactions exécutées.

‘algorithmic trading’ means trading in financial instruments where a computer algorithm automatically determines individual parameters of orders such as whether to initiate the order, the timing, price or quantity of the order or how to manage the order after its submission, with limited or no human intervention, and does not include any system that is only used for the purpose of routing orders to one or more trading venues or for the processing of orders involving no determination of any trading parameters or for the confirmation of orders or the post-trade processing of executed transactions ;
«trading algorithmique», la négociation d'instruments financiers dans laquelle un algorithme informatique détermine automatiquement les différents paramètres des ordres, comme la décision de lancer l'ordre, la date et l'heure, le prix ou la quantité de l'ordre, ou la manière de gérer l'ordre après sa soumission, avec une intervention humaine limitée ou sans intervention humaine; ne couvre pas les systèmes utilisés uniquement pour acheminer des ordres vers une ou plusieurs plates-formes de négociation ou pour le traitement d'ordres n'impliquant la détermination d'aucun paramètre de négociation ou pour la confirmation des ordres ou pour exécuter les ordres de clients ou pour le traitement post-négociation des transactions exécutées ;

With respect to derivative liabilities, the valuation process should aim to determine a prompt and ex ante valuation for bail-in purposes, and at the same time allow the resolution authority adequate flexibility for ex post adjustment of claim amounts.
En ce qui concerne les engagements résultant de dérivés, la valorisation devrait avoir pour but d'obtenir rapidement une valeur ex ante aux fins du renflouement interne, tout en laissant à l'autorité de résolution suffisamment de souplesse pour ajuster ex post le montant des créances.

We need to: first, implement the refugee appeal division with the power to open, re-open and review cases; second, remove the unscrupulous consultants; third, hire more permanent refugee protection officers and give them power to grant approval status to obvious cases via the chair of the Refugee Board guidelines and directives; fourth, remove political patronage from the appointments on the Refugee Board; and fifth, restore the funding cuts and add some resources to the refugee appeal division and the entire refugee determination process.
Premièrement, nous devons mettre en place une section d'appel des réfugiés qui serait autorisée à ouvrir, à réouvrir et à étudier les cas; deuxièmement, écarter les consultants sans scrupule; troisièmement, engager un plus grand nombre d'agents de protection des réfugiés permanents et leur accorder le pouvoir d'approuver les cas évidents en respectant les lignes directrices et les directives du président de la Commission du statut de réfugié; quatrièmement, mettre fin au favoritisme politique dans le processus la nomination des membres de la Commission du statut de réfugié; et cinquièmement, rétablir les fonds retirés de la section d'appel des réfugiés et de l'ensemble du système de détermination du statut de réfugié et augmenter les ressources qui y sont affectées.

In other words, you should have anticipated the need to focus on the fundamental issues to be worked out in the post-Nice process, namely the division of powers, and seen if you as the Commission, as the institution with the right of initiative in the European Union, could set a good example here.
En d’autres termes, vous devriez vous demander si, pour anticiper sur ce qui doit être élaboré dans le processus de l'après-Nice, à savoir la délimitation des compétences, vous ne devez pas axer votre travail sur l’essentiel, et si, en tant que Commission, l’instance habilitée à faire des propositions dans cette Europe, vous ne pourriez pas donner le bon exemple.