Vertaling van "post monopoly which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

profits of fiscal monopolies which are transferred to the State
bénéfices des monopoles fiscaux que ceux-ci transfèrent à l'Etat

post office monopoly
monopole postal

container in which to post items
conteneur pour le dépôt des envois

posts which require special qualifications
emplois nécessitant des qualifications spéciales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Expects both parties to the CETA negotiations to refrain from making demands that conflict with the other partner’s domestic policy positions or parliamentary prerogatives, such as the EU’s demand for full inclusion of Canada’s provinces in procurement liberalisation, or Canada’s demand for an investment chapter establishing an investor-to-state dispute mechanism; calls on the EU, as a sign of goodwill, to drop its challenges to local content requirements under the Ontario Green Energy Act and to the Canadian Supreme Court’s August 2004 decision on the Canada Post monopoly, which is currently subject to legal proceedings;
2. s'attend à ce que les deux parties aux négociations sur l'accord économique et commercial global s'abstiennent de formuler des exigences qui iraient à l'encontre des positions en matière de politique intérieure ou des prérogatives parlementaires de leur partenaire, à l'instar de l'exigence de l'Union européenne de voir les provinces canadiennes pleinement associées aux mesures de libéralisation des marchés publics, ou celle du Canada de créer un chapitre investissement instaurant un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État; invite l'Union européenne à faire preuve de bonne volonté en abandonnant ses recours contre les exigences de contenu local prévues par la loi sur l'énergie verte de l'Ontario et contre la décision de la Cour suprême du Canada d'août 2004 relative au monopole de Postes Canada qui fait actuellement l'objet d'une action en justice;

In its Decision of 10 October 2007 on the State aid granted to La Poste (37), the Commission declared compatible with the common market State aid that relieved La Poste of specific pension liabilities which exceeded those resulting from the ordinary pension arrangements and which had been defined during the monopoly period.
Dans sa décision du 10 octobre 2007 concernant les aides d’État accordées à La Poste (37), la Commission a déclaré compatibles avec le marché commun les mesures d’aide qui déchargeaient La Poste d’obligations de pensions spécifiques à un secteur qui excédaient celles résultant du régime général des retraites et qui avaient été définies pendant une période de monopole.

What specific action can the Commission take to curtail the dominant position of national postal operators like Deutsche Post which results from a monopoly larger than what is deemed necessary, limit Deutsche Post's acquisitions spree and require it to reallocate its funds to the genuine provision of public postal services?
La Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures particulières elle a le pouvoir de prendre afin de rogner la position dominante de postes nationales qui, à l’instar de la Deutsche Post, résulte d’un monopole plus large que ce qui semble nécessaire, mettre un frein à la frénésie d’acquisitions de cette dernière et la contraindre à réorienter ses fonds vers la véritable fourniture de services postaux au public?

In its decision of 10 October 2007 on the State aid implemented by France in connection with the reform of the arrangements for financing the retirement pensions of civil servants working for La Poste (29), the Commission took the view that the aid measures in question relieved La Poste of specific pension liabilities which exceeded those resulting from the ordinary pension arrangements and which had been defined during the monopoly period.
Dans sa décision du 10 octobre 2007 concernant les aides d’État accordées par la France en ce qui concerne la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l'État rattachés à La Poste (29), la Commission a estimé que les mesures d’aide en cause déchargeaient La Poste d’obligations de pensions spécifiques à un secteur qui excédaient celles résultant du régime général des retraites et qui avaient été définies pendant une période de monopole.

The fact that Enel in Italy or Deutsche Post in Germany or France Télécom exploit positions of monopoly in order to go and grab areas which have been liberalised in the markets of other countries must be opposed as dominant positions, as State aid, but this cannot be used as an excuse to allow countries which are moving towards a market-based economy to keep powers in companies which are supposed to have been privatised.
Le fait que l'Enel en Italie, Deutsche Post en Allemagne ou France Télécom profitent de leur position de monopole pour s'en aller occuper des espaces libéralisés sur les autres marchés doit être combattu à l'instar d'une position dominante ou des aides d'État, mais il ne peut servir d'alibi pour accorder aux pays qui s'ouvrent au marché le droit de conserver des pouvoirs dans l'entreprise que l'on considère privatisée.

Finally, Commissioner, we cannot forget that large sections of the economy are still firmly in the hands of the state, ranging from state television, which is funded on a mandatory basis by the taxpayer, and the Post Office, to some compulsory insurance schemes, including health and social welfare systems, which are managed by inefficient state monopolies which leave no-one but the wealthy user with any other option.
Enfin, Monsieur le Commissaire, nous ne pouvons oublier qu'il est encore de grands secteurs économiques qui relèvent encore fortement du domaine public, qui vont des télévisions publiques financées obligatoirement par les contribuables ou des services postaux à certaines assurances obligatoires, y compris les assurances-maladie et les assurances sociales, gérées par des monopoles publics inefficaces qui n'offrent aucun salut aux adhérents, sauf aux nantis.

As for Canada Post, it is indeed a monopoly, which raises questions on the risks of privatizing such a large monopoly.
Dans le cas des postes, c'est un monopole qui peut nous faire nous poser des questions sur les risques, les dangers de privatiser un monopole de cette ampleur.

Accordingly, the relevant question is whether the terms of the transaction between the Post Office and SFMI-Chronopost are comparable to those of an equivalent transaction between a private parent company, which may very well be a monopoly (for instance, because of the ownership of exclusive rights), and its subsidiary.
En conséquence, la question qu'il convient de se poser est celle de savoir si les conditions de la transaction entre La Poste et SFMI-Chronopost sont comparables à celles d'une transaction équivalente entre une société mère privée, qui peut très bien être en situation de monopole (par exemple parce qu'elle détient des droits exclusifs), et sa filiale.

In France express delivery service is an activity open to unrestricted competition, unlike the ordinary postal service, which is subject to the monopoly of the French Post Office.
En France, le courrier express est une activité ouverte sans restriction à la concurrence, contrairement au courrier ordinaire, qui est soumis au monopole de La Poste.