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Legislative post-audit
Post-parliamentary stage of the legislative procedure

Vertaling van "post-2020 legislative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
post-parliamentary stage of the legislative procedure

phase postparlementaire de la procédure législative | phase postparlementaire


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Welcomes the Commission’s commitments on renewable energy; considers with respect to the Renewable Energy Directive that the current combination of binding national targets, National Renewable Energy Plans and biennial monitoring has been a key driver of renewable energy capacity development in the EU; urges the Commission to ensure full implementation of the 2020 Renewable Energy Directive and to put forward an ambitious post-2020 legislative framework; stresses, in this regard, that a stable long-term regulatory framework is needed, including national and EU renewable energy targets that are consistent with the most efficient path t ...[+++]

salue l'engagement de la Commission en faveur des énergies renouvelables; estime, eu égard à la directive sur les énergies renouvelables, que la combinaison actuelle des objectifs nationaux contraignants, des plans nationaux pour les énergies renouvelables et de la surveillance biennale a été le facteur déterminant du développement de la capacité énergétique d'origine renouvelable dans l'Union; encourage la Commission à garantir la mise en œuvre pleine et entière de la directive sur les énergies renouvelables 2020 et à proposer un cadre législatif ambitieux après 2020; insiste, à cet égard, sur le fait qu'il est nécessaire de disposer ...[+++]


The revision of the EU Emissions Trading System will form part of the post-2020 legislative framework.

Le réexamen du système d’échange de quotas d’émission de l’UE fera partie du cadre législatif après 2020.


(2) The seventh Environment Action Programme[18] confirms the Union's long-term objective for air policy, to achieve levels of air quality that do not give rise to significant negative impacts on and risks to human health and the environment, and calls, to that end, for full compliance with the current air quality legislation of the Union, post-2020 strategic targets and actions, enhanced efforts in areas where the population and ecosystems are exposed to high levels of air pollutants, and reinforced synergies between air quality legislation and Union's policy ...[+++]

(2) Le septième programme d’action pour l’environnement[18] confirme l’objectif à long terme de l’Union pour la politique dans le domaine de la qualité de l'air, à savoir parvenir à des niveaux de qualité de l’air n'entraînant pas d’incidence majeure ni de risque pour la santé humaine et l’environnement; à cette fin, il préconise le respect intégral de la législation en vigueur de l'Union en matière de qualité de l’air, des objectifs et actions stratégiques pour l'après 2020, des efforts accrus dans les domaines où la population et les écosystèmes sont exposés à des niveaux élevés de polluants atmosphériques, et un renforcement des syne ...[+++]


Together with this Strategy, the Commission is launching a public consultation to revise the current legislative framework for post-2020 standards for cars and vans.

Parallèlement à la stratégie, la Commission lance une consultation publique afin de réviser le cadre législatif actuel en ce qui concerne les normes applicables aux voitures et camionnettes après 2020.


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Calls for further measures to exploit the remaining significant potential of renewable energy in the heating and cooling sectors in order to fully achieve the 2020 goals; calls on the Commission to bridge regulatory gaps in those sectors in the post-2020 renewables legislative package.

demande de nouvelles mesures permettant de tirer parti de l'important potentiel inexploité des énergies renouvelables dans les secteurs du chauffage et du refroidissement afin de réaliser pleinement les objectifs fixés pour 2020; invite la Commission à combler les lacunes réglementaires dans ces secteurs dans le cadre de l'ensemble des mesures législatives relatives aux énergies renouvelables pour l'après-2020.


Welcomes the Commission communication of February 2016 on an EU strategy on heating and cooling, but highlights the lack of progress and low targets set for renewable use in heating and cooling, in particular in buildings; stresses the great potential for continued progress in renewable use in heating and cooling; notes that the heating and cooling sector accounts for half the EU’s final energy consumption and therefore plays a key role in achieving the EU objectives on climate and renewable energy resources; recognises the benefits of increasing renewable energy in the heating and cooling sector; stresses the increased flexibility of thermal infrastructure and storage in facilitating the integration of variable renewable sources by sto ...[+++]

accueille avec satisfaction la communication de la Commission de février 2016 sur la stratégie de l'UE en matière de chauffage et de refroidissement, mais relève l'absence de progrès et les objectifs peu ambitieux définis pour l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement, notamment dans les immeubles; met l'accent sur la marge de progression considérable de l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement; constate que les secteurs du chauffage et du refroidissement représentent pour la moitié de la consommation d'énergie finale de l'Union et jouent donc un rôle clé dans la réalisation des objectifs de l'Union en matière de climat et de ressources énergétiques renouvelabl ...[+++]


This includes proposals for an Effort-Sharing Decision for sectors not covered by the EU Emission Trading Scheme and on land use, land use change and forestry (LULUCF), legislation to set up a reliable and transparent climate and energy governance mechanism for the post-2020 period, and the necessary policy proposals to adapt the EU's regulatory framework in order to put energy efficiency first and to foster EU's role as a world leader in the field of renewable energy.

Parmi ces propositions figurent notamment une décision sur la répartition de l’effort pour les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission et sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (secteur UTCATF), un acte législatif établissant un mécanisme de gouvernance fiable et transparent en matière de climat et d'énergie pour l'après-2020 et d'autres propositions stratégiques visant à adapter le cadre réglementaire de l'UE de façon à donner la priorité à l'efficacité énergé ...[+++]


2. Calls on the Commission and the Member States to ensure that all legislative proposals forming part of the Energy Union follow the ordinary legislative procedure, thus fully involving Parliament and ensuring effective democratic oversight; expects the post-2020 governance framework for the Energy Union to be ambitious, reliable, transparent, democratic and fully inclusive of Parliament, and to ensure that the 2030 climate and energy targets are achieved, in particular through the full implementation, enforcement and updating of ex ...[+++]

2. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que toutes les propositions relevant de l'Union de l'énergie suivent la procédure législative ordinaire, et donc à associer pleinement le Parlement ainsi qu'à garantir un contrôle démocratique effectif; s'attend à ce que le cadre de gouvernance pour l'Union de l'énergie pour l'après 2020 soit ambitieux, fiable, transparent et démocratique, qu'il associe pleinement le Parlement et qu'il assure la réalisation des objectifs pour 2030 en matière de climat et d'énergie, notamment grâce à la mise en œuvre pleine et entière, à l'application et à la mise à jour de la législation exista ...[+++]


Without an in advance planned action the overlap of different upcoming decisions and legislative texts in 2018-2019 may cause new delays in the implementation of the new, post-2020, cohesion policy and long term EU strategy which will replace Europe 2020.

Faute d'une action planifiée à l'avance, le chevauchement de futurs décisions et textes législatifs en 2018-2019 pourrait induire de nouveaux retards dans la mise en œuvre de la nouvelle politique de cohésion au-delà de 2020 et de la stratégie à long terme de l'Union, qui se substituera à Europe 2020.


After that the Commission will proceed with legislation on the revision of the EU ETS Directive for the period post-2020,including carbon leakage.

La Commission entend ensuite préparer les dispositions législatives de révision de la directive SEQE-UE pour la période postérieure à 2020,notamment en ce qui concerne les fuites de carbone.




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Date index: 2023-10-09
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