Vertaling van "post-agreement context " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

post-review context
contexte de l'après-Examen de programmes

parcel post agreement
accord relatif à l'échange de colis postaux

Universal Parcel Post Agreement
Arrangement universel des colis postaux

Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]
Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation
Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

Agreement constituted in the form of an agreed minute, an exchange of letters, an exchange of notes and the annexes thereto between the European Community and Canada on fisheries in the context of the NAFO Convention
Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la Convention OPANO, constitué sous forme d'un compte rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes

compromis (1) | post-dispute agreement to arbitrate (2)
compromis d'arbitrage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The High Representative/Vice-President Federica Mogherini said: "The Joint Communication adopted today strengthens not only our current engagement and support for a political solution to the war as the only way we can bring peace back to Syria, but also what the European Union could do in a post-agreement context in which reconstruction can start.
La haute représentante et vice-présidente de la Commission Federica Mogherini a déclaré à ce propos: «La communication conjointe adoptée aujourd'hui consolide non seulement notre engagement et notre soutien actuels en vue d'une solution politique au conflit - la seule manière de ramener la paix en Syrie - mais énonce également ce que l'Union européenne pourrait faire une fois qu'un accord politique aura été trouvé et que la reconstruction pourra démarrer.

The EU should show its determination to take on deeper and longer term reductions in its greenhouse gas emissions in the context of an international agreement on a future strategy post-2012 which will deliver global reductions commensurate with the 2°C target.
L'UE devrait montrer sa détermination à viser des réductions plus profondes et à plus long terme de ses émissions de gaz à effet de serre dans le cadre d'un accord international sur une future stratégie pour l'après-2012, qui se traduira par des réductions mondiales proportionnelles à l'objectif «2°C».

17b) The Commission will enhance the contribution of trade policy to conserving biodiversity and address potential negative impacts by systematically including it as part of trade negotiations and dialogues with third countries, by identifying and evaluating potential impacts on biodiversity resulting from the liberalisation of trade and investment through ex-ante Trade Sustainability Impact Assessments and ex-post evaluations, and seek to include in all new trade agreements a chapter on sustainable development providing for substantial environmental provisions of importance in the trade context including on biodiversity goals.
17b) La Commission renforcera la contribution de la politique commerciale à la conservation de la biodiversité et s'attaquera aux effets négatifs éventuels en intégrant systématiquement la conservation dans les négociations et les dialogues commerciaux avec les pays tiers, en repérant et en évaluant les effets potentiels sur la biodiversité de la libéralisation du commerce et des investissements grâce à des évaluations ex ante de l'incidence du commerce sur le développement durable et à des évaluations ex post, et s'attachera à inclure dans tous les nouveaux accords commerciaux un chapitre sur le développement durable prévoyant des dispositions environnementales substantielles, pertinentes dans le contexte du commerce, et notamment des objectifs de biodiversité.

29. Stresses that the CSR dimension should be incorporated into multilateral trade agreements, and calls, therefore, on the Commission to support proposals to that effect in international fora, in particular the OECD and the ILO as well as the WTO in the post-Doha context;
29. souligne qu'un volet sur la RSE devrait être intégré dans les accords commerciaux multilatéraux et demande donc à la Commission de soutenir les propositions à cet effet dans les enceintes internationales, en particulier l'OCDE et l'OIT, comme au sein de l'OMC dans le cadre de l'après-Doha;

31. Reaffirms that reaching an agreement on the energy/climate package on time is of vital importance for the EU’s credibility and continued leadership in the context of the international climate negotiations so as to secure an ambitious post-2012 agreement on climate change in Copenhagen in 2009, and asks the Commission to devise possible approaches for the post-2012 period as a matter of urgency;
31. réaffirme que, pour que l'Union européenne conserve sa crédibilité et l'initiative dans le cadre des négociations internationales sur le climat, il est capital qu'elle parvienne rapidement à un accord sur le paquet énergie/climat, afin d'obtenir à Copenhague, en 2009, un accord ambitieux sur le changement climatique pour l'après 2012, et demande à la Commission d'imaginer d'urgence des stratégies possibles pour l'après 2012;

In light of the first period of compliance with the Kyoto Protocol, from 2008 to 2012, the worrying scientific information that has emerged meanwhile on recent developments in relation to climate change highlights how urgent it is to find a collective and effective response to this challenge, since the very future of our planet is at stake. In this context Bali is the final opportunity to launch negotiations on a global and comprehensive agreement on the post-2012 climate regime.
À la lumière de la première période prévue par le protocole de Kyoto, de 2008 à 2012, les inquiétantes informations scientifiques qui ont été divulguées entre-temps sur les récentes évolutions du changement climatique soulignent combien il est urgent de trouver une réponse collective et efficace à ce défi, puisque l’avenir de notre planète est en jeu. Dans ce contexte, Bali représente la dernière opportunité de lancer des négociations sur un accord global et mondial sur le régime climatique après 2012.

This exchange of views and experience outside the negotiating context will help to support the ongoing process under the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), contribute to the convergence of visions between Europe and developing countries and feed into the development of a post-2012 climate agreement.
Cet échange d'opinions et d'expériences en dehors du contexte des négociations permettra d'appuyer le processus en cours au sein de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC), de contribuer à la convergence des points de vue entre l'Europe et les pays en développement et d'alimenter l'élaboration d'un accord sur le changement climatique pour la période postérieure à 2012.

Licensing including cross licensing in the context of settlement agreements and non-assertion agreements is not as such restrictive of competition since it allows the parties to exploit their technologies post agreement.
Les licences, y compris les licences croisées, dans le cadre d'accords de règlement ou de non-revendication ne constituent pas en soi une restriction de la concurrence, puisqu'elles permettent aux parties d'exploiter leurs technologies après la conclusion de l'accord.

Whereas a document known as an "EC service provision card", to be issued by the Member State in which the service provider is established, should be the instrument that facilitates postings so that a provider can react with a view to current or potential postings in connection with normal activities even if his staff includes one or more third-country nationals; whereas it should be for the service provider to decide whether to apply for the EC service provision card; whereas this Directive, similarly, does not affect the undertakings of the Community and its Member States, given in the context of the General Agreement on Trade in Services (GATS); whereas the EC service provision card should include only the data required under Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data;
considérant qu'un document dénommé "carte de prestation de services-CE " à émettre par l'État membre où le prestataire de services est établi doit être l'instrument qui facilite les détachements afin qu'un prestataire puisse réagir en vue des détachements actuels ou potentiels dans le cadre de ses activités ordinaires, même s'il compte un ou plusieurs ressortissants d'un État tiers parmi son personnel; qu'il doit dépendre du prestataire de services de décider s'il demande la délivrance dudit document; que la présente directive n'affecte pas non plus les engagements de la Communauté et de ses États membres pris dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services; que la carte de prestation de services-CE ne saurait inclure que les données nécessaires au respect de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Whereas the "EU service provision card”, to be issued by the Member State in which the service provider is established, is intended to remove the legal uncertainty associated with postings and thus facilitate the free movement of services; whereas, if a posting is contemplated, the service provider should therefore be entitled to apply for an EU service provision card in his Member State of establishment and to produce the evidence required for the issue of such a card; whereas this Directive, similarly, does not affect the undertakings of the Community and its Member States, given in the context of the General Agreement on Trade in Services (GATS); whereas the EU service provision card should include only the data required under Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data;
considérant que la "carte de prestation de services-UE " à émettre par l'État membre où le prestataire de services a pour but d'éliminer les incertitudes juridiques dans le cadre de détachements et de faciliter de la sorte le fonctionnement normal de la libre circulation des services; que dans le cas d'un détachement prévu, le prestataire de services doit avoir la possibilité de demander la délivrance d'une carte de prestation de services-UE dans l'État membre où il est établi et de fournir les preuves requises pour l'établissement de la carte de prestation de services-UE; que la présente directive n'affecte pas non plus les engagements de la Communauté et de ses États membres pris dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (GATS); que la carte de prestation de services-UE ne saurait inclure que les données nécessaires au respect de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.