Vertaling van "post-claim review process " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Post-Claim Review Process
processus de révision des revendications refusées

post-determination review [ post-claim review ]
révision des revendications refusées

Construction and consultant claims review process
Processus d'examen des demandes d'indemnité - Construction et experts-conseils

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It builds on the outcome of recent, relevant international discussions on sustainable development and poverty eradication, including the Rio + 20 Conference, the Millennium Development Goals (MDGs) review process, the report of the UN Secretary General's (UNSG) High Level Panel on the post-2015 Development Agenda and the UNSG report “A Life of Dignity for All”.
La présente communication s’appuie sur les résultats des dernières discussions internationales pertinentes au sujet du développement durable et de l’éradication de la pauvreté, notamment la conférence Rio+20, le processus d’examen des objectifs du millénaire pour le développement (OMD), le rapport du groupe de haut niveau mis en place par le secrétaire général des Nations unies (SGNU) sur le programme de développement pour l’après-2015 et le rapport du SGNU intitulé «Une vie de dignité pour tous».

Range of process issues relating to consumer assurance schemes identified by the European Economic and Social Committee:a) Scheme Governance Where does ultimate control of the scheme lie?b) Scheme Goals Are the goals clearly defined?c) Scheme scope Does the scheme address the "problem" as normally defined?d) Scheme standards or terms Do the standards set and monitored by the scheme express the goals? e) Impact assessment Is there credible assessment of the impact of the scheme on the goals?f) Independent review Is there any independent review of the scheme's operation?g) Cost-benefit analysis Is there any process to monitor and evaluate the costs of the scheme borne by suppliers, traders and consumers in comparison to the progress made to achieve the goals?h) Public claims Do the public claims by certified companies or suppliers match the goals, standards and outcomes of the scheme?
Aspects opérationnels des dispositifs visant à apporter une garantie aux consommateurs, identifiés par le Comité économique et social européen: a) Gouvernance du système Qui exerce le contrôle en dernier ressort sur le système? b) Objectifs du système Les objectifs sont-ils clairement définis? c) Portée du système Le système vise-t-il à remédier au «problème», tel qu’il est normalement défini? d) Normes ou conditions du système Les normes fixées et surveillées par le système expriment-elles les objectifs poursuivis? e) Analyse d’impact Existe-t-il une analyse crédible de l’impact exercé par le système sur la réalisation des objectifs? f) Examen indépendant Le fonctionnement du système fait-il l’objet d’un examen indépendant? g) Analyse coûts-avantages Existe-t-il une procédure de suivi et d’évaluation des coûts du système qui sont supportés par les fournisseurs, les négociants et les consommateurs au regard des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs? h) Affirmations publiques Les affirmations publiques des sociétés ou fournisseurs certifiés sont-elles conformes aux objectifs, aux normes et aux résultats du système?

3. By 31 December 2017, and taking into account the ex-post evaluation of the Seventh Framework Programme to be completed by 31 December 2015 and the review of the EIT, the Commission shall carry out, with the assistance of independent experts, selected on the basis of a transparent process, an interim evaluation of Horizon 2020, its specific programme, including the European Research Council (ERC), and the activities of the EIT.
3. Au plus tard le 31 décembre 2017, et compte tenu de l'évaluation ex post du septième programme-cadre, qui doit être menée à bien au plus tard le 31 décembre 2015, et de l'évaluation de l'EIT, la Commission procède, avec l'assistance d'experts indépendants sélectionnés sur la base d'une procédure transparente, à une évaluation intermédiaire d'Horizon 2020, de son programme spécifique, y compris le Conseil européen de la recherche (CER), et des activités de l'EIT.

6. Notes, further, that the Joint Undertaking carried out in 2012 a limited review of cost claims that concluded that the error rate in the programme is below 2 %; notes the Court of Auditors' opinion that the exercise did not include any audits and did not provide assurance as to the regularity of the cost claims reviewed; insists that the Joint Undertaking should reinforce without delay the quality of its ex ante and ex post controls; requests that the discharge authority is informed of the results of the following ex post audit processes;
6. souligne, par ailleurs, que l'entreprise commune a procédé, en 2012, à un examen limité des déclarations de coûts sur lequel elle s'est appuyée pour conclure que le taux d'erreur du programme est inférieur à 2 %; observe que, selon la Cour, cet exercice n'a pas comporté d'audit et n'a fourni aucune assurance quant à la régularité des déclarations de coûts examinées; insiste sur le fait que l'entreprise commune devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante et ex post ; demande que l'autorité de décharge soit informée des résultats des prochains processus d'audit ex post ;

6. Notes, further, that the Joint Undertaking carried out in 2012 a limited review of cost claims that concluded that the error rate in the programme is below 2 %; notes the Court of Auditors' opinion that the exercise did not include any audits and did not provide assurance as to the regularity of the cost claims reviewed; insists that the Joint Undertaking should reinforce without delay the quality of its ex ante and ex post controls; requests that the discharge authority is informed of the results of the following ex post audit processes;
6. souligne, par ailleurs, que l'entreprise commune a procédé, en 2012, à un examen limité des déclarations de coûts sur lequel elle s'est appuyée pour conclure que le taux d'erreur du programme est inférieur à 2 %; observe que, selon la Cour, cet exercice n'a pas comporté d'audit et n'a fourni aucune assurance quant à la régularité des déclarations de coûts examinées; insiste sur le fait que l'entreprise commune devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante et ex post; demande que l'autorité de décharge soit informée des résultats des prochains processus d'audit ex post;

With respect to derivative liabilities, the valuation process should aim to determine a prompt and ex ante valuation for bail-in purposes, and at the same time allow the resolution authority adequate flexibility for ex post adjustment of claim amounts.
En ce qui concerne les engagements résultant de dérivés, la valorisation devrait avoir pour but d'obtenir rapidement une valeur ex ante aux fins du renflouement interne, tout en laissant à l'autorité de résolution suffisamment de souplesse pour ajuster ex post le montant des créances.

94. Welcomes the Commission's proposal for submission to Council and Parliament of mid-term (to end 2008) and final (to end 2010 and to end 2013) evaluations of progress towards the targets of the "EU Action Plan to 2010 and Beyond" ; stresses that the findings of these evaluations should inform broader policy and budgetary review processes including the 2008-09 budget review and policy and budgetary reviews for the post-2013 period; urges the Commission to put forward a comprehensive long-term strategy on biodiversity after 2010;
94. approuve la proposition de la Commission de présenter au Conseil et au Parlement des évaluations à mi-parcours (fin 2008) et finales (fin 2010 et fin 2013) sur les avancées réalisées sur la voie des objectifs fixés dans le plan d'action communautaire à l'horizon 2010 et au-delà; souligne que les résultats de ces évaluations devront alimenter les processus de révision politique et budgétaire plus larges, comme la révision budgétaire 2008-2009 et les révisions politiques et budgétaires pour la période postérieure à 2013; invite instamment la Commission à présenter une stratégie globale à long terme sur la biodiversité pour la période postérieure à 2010;

93.Welcomes the Commission's proposal for submission of mid-term (to end 2008) and final (to end 2010 and to end 2013) evaluations of progress towards the targets of the Commission's Action Plan Communication to the Council and Parliament; stresses that the findings of these evaluations should inform broader policy and budgetary review processes including the 2008-09 budget review and policy and budgetary reviews for the post-2013 period; urges the Commission to put forward a comprehensive long-term strategy on biodiversity after 2010;
93. approuve la proposition de la Commission de présenter des évaluations à mi-parcours (fin 2008) et finales (fin 2010 et fin 2013) sur les avancées réalisées sur la voie des objectifs fixés dans le plan d'action de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement; souligne que les résultats de ces évaluations devront alimenter les processus de révision politique et budgétaire plus larges, comme la révision budgétaire 2008-2009 et les révisions politiques et budgétaires pour la période postérieure à 2013; invite instamment la Commission à présenter une stratégie globale à long terme sur la biodiversité pour la période postérieure à 2010;

In the field of asylum, the following subjects have been discussed during the review period : the relationship between international protection and internal security, the process of transposition of the Temporary Protection Directive, the issue of processing asylum claims outside the EU and the single procedure.
Dans le domaine de l'asile, les sujets suivants ont été débattus au cours de la période examinée: le rapport entre la protection internationale et la sécurité intérieure, la procédure de transposition de la directive sur la protection temporaire, la question du traitement des demandes d'asile en dehors de l'UE et la procédure unique.