Traduction de «post-closure financial security » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

post-closure financial security
garantie financière pour la post-fermeture [ caution financière de post-fermeture ]

posting of financial security
consignation d'une garantie financière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 19 of the CCS Directive requires potential operators to provide financial security to ensure that all obligations under the storage permit can be met, both for the operation period and for the closure and post-closure period, including the obligations related to surrendering of allowances in case of leakages.
L’article 19 de la directive CSC prévoit que les exploitants potentiels fournissent une garantie financière afin de garantir que toutes les obligations découlant du permis de stockage pourront être respectées, tant pendant la période d’exploitation que pendant la période de fermeture et de postfermeture, y compris les obligations liées à la restitution de quotas en cas de fuites.

The Member States which allow CO2 storage on their territory have communicated implementation of the provisions on monitoring, reporting and inspections, leakages and significant irregularities, closure and post-closure obligations, as well as the two financial mechanisms established by the CCS Directive.
Les États membres qui autorisent le stockage du CO2 sur leur territoire ont communiqué la mise en œuvre des dispositions en matière de surveillance, de communication d'informations et d’inspections, de fuites ou d’irrégularités notables, d'obligations relatives à la fermeture et à la postfermeture, ainsi que des deux mécanismes financiers établis par la directive CSC.

Third is closure financial security.
Troisièmement, il y a les garanties financières relatives à la fermeture.

require the Nunavut Water Board to take into consideration agreements between Canada, regional Inuit associations and proponents regarding posting of security to address the issue of “over-bonding,” where more than one regulatory agency requires financial security for the same project; and
obligent l’Office des eaux du Nunavut à prendre en considération les ententes entre le Canada, les associations inuites régionales et les promoteurs en ce qui concerne les sûretés, afin de régler la question des cautionnements trop élevés, lorsque plus d’un organisme de réglementation exige des sûretés pour le même projet;

The Wek'eezhii Land and Water Board undertook an open and transparent three-year process to review and require revisions to our closure and reclamation plan, and to re-estimate the required financial security based on expert submissions by both Aboriginal Affairs and Northern Development Canada and Diavik.
Il a entrepris un processus ouvert et transparent de trois ans pour examiner et exiger la révision de notre plan de fermeture et de remise en état, et pour réévaluer les garanties financières nécessaires en fonction d'arguments présentés par des experts d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et de Diavik.

In 2000, Diavik accepted financial security requirements against closure and reclamation obligations, which increased over time to a maximum of $212 million.
En 2000, Diavik a accepté des garanties financières contre les obligations relatives à la fermeture et à la remise en état, qui ont augmenté au fil du temps pour atteindre un maximum de 212 millions de dollars.

1. Member States shall ensure that proof that adequate provisions can be established, by way of financial security or any other equivalent, on the basis of arrangements to be decided by the Member States, is presented by the potential operator as part of the application for a storage permit. This is in order to ensure that all obligations arising under the permit issued pursuant to this Directive, including closure and post-closure requirements, as well as any obligations arising from inclusion of the storage site under Directive 2003/87/EC, can be met.
1. Les États membres veillent à ce que l’exploitant potentiel, dans le cadre de sa demande de permis de stockage, présente la preuve que des dispositions appropriées peuvent être prises, sous la forme d’une garantie financière ou de toute autre disposition équivalente, suivant des modalités à définir par les États membres, afin de garantir que toutes les obligations découlant du permis délivré conformément à la présente directive, y compris les exigences de fermeture et de postfermeture, ainsi que les obligations résultant de l’inclusion du site de stockage dans la directive 2003/87/CE, pourront être respectées.

Financial provision should be made in order to ensure that closure and post-closure obligations, obligations arising from inclusion under Directive 2003/87/EC, and obligations under this Directive to take corrective measures in case of leakages or significant irregularities, can be met.
Des dispositions financières devraient être prises pour garantir que les obligations liées à la fermeture et celles faisant suite à la fermeture de sites, ainsi que les obligations résultant de l’inclusion des sites dans la directive 2003/87/CE et l’obligation de prendre des mesures correctives prévue par la présente directive en cas de fuite ou d’irrégularité notable pourront être respectées.

conditions linked to the issue of operating permits, including the involvement of the public; obligations concerning waste management; the requirement to describe the waste before disposing of or treating it; measures to ensure the safety of waste management facilities; steps to prepare plans for the closure of waste management facilities; the requirement to provide an appropriate level of financial security.
des conditions liées à la délivrance des autorisations d'exploitation, y compris concernant la participation du public, des obligations concernant la gestion des déchets, l'obligation de caractériser les déchets avant de les éliminer ou de les traiter, des mesures destinées à garantir la sécurité des installations de gestion des déchets, des dispositions visant à préparer des plans de fermeture d'installations de gestion de déchets, l'obligation de présenter un niveau de sécurité financière adéquat.