Traduction de «post-sentencing phase criminal proceedings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

post-sentencing phase of criminal proceedings
phase post-sentencielle du procès pénal

pre-sentencing phase in criminal proceedings
phase pré-sentencielle du procès pénal

post-sentence proceeding [ post-sentence procedure ]
procédure postsentencielle [ procédure post-sentencielle ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States should be able to derogate temporarily from the obligation to provide assistance by a lawyer in the pre-trial phase for compelling reasons, namely where there is an urgent need to avert serious adverse consequences for the life, liberty or physical integrity of a person, or where immediate action by the investigating authorities is imperative to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings in relation to a serious criminal offence, inter alia, with a view to obtaining information concerning the alleged co-perpetrators of a serious criminal offence, or in order to avoid the loss of important evidence regarding a serious criminal offence.
Les États membres devraient pouvoir déroger temporairement à l'obligation de fournir l'assistance d'un avocat au cours de la phase préalable au procès pour des motifs impérieux, à savoir lorsqu'il existe une nécessité urgente de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne, ou lorsqu'il est impératif que les autorités qui procèdent à l'enquête agissent immédiatement pour éviter qu'une procédure pénale liée à une infraction pénale grave ne soit compromise de manière significative, notamment en vue d'obtenir des informations concernant les coauteurs présumés d'une infraction pénale grave, ou afin d'éviter la perte d'éléments de preuve importants en rapport avec une infraction pénale grave.

(10) No statement made by a young person in the course of the preparation of a pre-sentence report in respect of the young person is admissible in evidence against any young person in civil or criminal proceedings except those under section 42 (youth sentences), 59 (review of non-custodial sentence) or 71 (hearing — adult sentences) or any of sections 94 to 96 (reviews and other proceedings related to custodial sentences).
(10) Les déclarations faites par l’adolescent au cours de l’établissement du rapport prédécisionnel le concernant ne sont pas admissibles en preuve contre un adolescent dans des procédures civiles ou pénales, à l’exception de celles visées aux articles 42 (peines spécifiques), 59 (examen de la peine spécifique ne comportant pas de placement sous garde), 71 (audition — peine applicable aux adultes) et 94 à 96 (examen et autres procédures relatifs au placement sous garde).

5. The results of the analysis of the bodily substances may be used or disclosed in accordance with the Criminal Code, including in proceedings against you, the result of which may be that you are subject to a fine or imprisonment, or to both (or, in the case of a conditional sentence, including in proceedings under section 742.6 of the Criminal Code, the consequences of which may include imprisonment).
5. Les résultats des analyses des substances corporelles pourront être utilisés ou communiqués conformément au Code criminel et notamment pourront être utilisés dans le cadre de poursuites qui vous rendent passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines (ou, dans le cas d’une ordonnance de sursis, dans le cadre de procédures visées à l’article 742.6 du Code criminel qui vous rendent passible d’une peine d’emprisonnement).

Mr. Roy, as you said, France has an enviable mechanism in the area of criminal proceedings in which they simultaneously conduct civil proceedings, as a result of which, when a criminal is convicted, the court simultaneously sentences him to compensate his victims.
Monsieur Roy, comme vous l'avez dit, la France a un mécanisme à envier dans le domaine des procédures au criminel, où on entame simultanément des procédures au civil, ce qui fait que lorsqu'un criminel est condamné, le tribunal va le condamner en même temps à indemniser ses victimes.

‘sentence’ shall mean any custodial sentence or any measure involving deprivation of liberty imposed for a limited or unlimited period of time on account of a criminal offence on the basis of criminal proceedings.
«condamnation», toute peine ou mesure privative de liberté prononcée pour une durée limitée ou illimitée en raison d’une infraction pénale à la suite d’une procédure pénale.

(b)‘sentence’ shall mean any custodial sentence or any measure involving deprivation of liberty imposed for a limited or unlimited period of time on account of a criminal offence on the basis of criminal proceedings.
b)«condamnation», toute peine ou mesure privative de liberté prononcée pour une durée limitée ou illimitée en raison d’une infraction pénale à la suite d’une procédure pénale.

to the Member State to which the sentenced person has fled or otherwise returned in view of the criminal proceedings pending against him or her in the issuing State or following the conviction in that issuing State.
à l’État membre dans lequel la personne condamnée s’est réfugiée ou est retournée en raison de la procédure pénale dont elle fait l’objet dans l’État d’émission ou à la suite de sa condamnation dans cet État d’émission.

Mr Ruiz-Jarabo points out that observance of the principle of legality in criminal proceedings must be required of the legislature of the State issuing the European warrant and its courts for the purposes of commencing criminal proceedings and resolving them, where appropriate, with a sentence.
En ce qui concerne le principe de légalité pénale, M. Ruiz-Jarabo signale que c’est au législateur de l’État émetteur du mandat d’arrêt européen qu’il appartient de le respecter de même qu’au juge qui entend engager une procédure pénale et la clôturer, le cas échéant, par une condamnation.

As regards supervision and assistance measures in the context of suspended sentences accompanied by probation orders or conditional release, the Programme of Measures to implement the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters mentioned above sets the following objective and measure in Chapter 4 (Post-sentencing follow-up decisions):
En ce qui concerne des mesures de surveillance et d'assistance au titre, notamment, d'un sursis probatoire ou d'une libération conditionnelle, le Programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales ci-avant évoqué fixe, au chapitre 4. « Décisions prises dans le cadre du suivi postpénal » l'objectif et la mesure suivants:

The second area of the intended amendment proposed in section 334.1(2), which is very much a truth in sentencing provision, ensures that the sentence imposed on the criminal, namely the driver, would be served consecutively, that is it would not be simply dealt away which is often done in criminal proceedings in a plea bargain.
Le deuxième aspect de la modification que le député propose d'apporter au paragraphe 334.1(2), et qui constitue vraiment une disposition de vérité dans l'établissement de la peine, stipule que la peine imposée au contrevenant, à savoir au conducteur, sera purgée consécutivement, c'est-à-dire qu'elle ne disparaîtra pas tout simplement dans une transaction pénale comme cela arrive souvent dans les poursuites au criminel.