Traduction de «post-therapeutic social aid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

post-therapeutic social aid
assistance post-hospitalière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Calls on the Commission and the Member States to ensure proper application of the Unfair Commercial Practices Directive especially regarding misleading ‘hidden’ internet advertising in the form of comments posted on social networks, forums or blogs, apparently emanating from consumers themselves while they are in reality messages of a commercial or advertising nature directly or indirectly generated or financed by economic operators; insists on the damaging effect of such practices on consumer confidence and competition rules; calls on the Member States to take appropriate measures to further prevent the development of such practices, including by launching information campaigns aimed at warning consumers of these ’hidden’ forms of advertising, or by encouraging the emergence of forum observers/moderators who are specifically trained and alert to the dangers of ‘hidden’ advertising;
16. demande à la Commission et aux États membres de veiller à la bonne application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, en particulier pour ce qui concerne la publicité «cachée» sur l'internet via la diffusion de commentaires sur des réseaux sociaux, forums ou blogs, semblant émaner de consommateurs eux-mêmes alors qu'il s'agit en réalité de messages à caractère publicitaire ou commercial, directement ou indirectement générés ou financés par des acteurs économiques; insiste sur les effets préjudiciables de telles pratiques sur la confiance des consommateurs et la réglementation en matière de concurrence; demande aux États membres de prendre des mesures appropriées afin de mieux prévenir le développement de telles pratiques, y compris en lançant des campagnes d'information visant à mettre en garde le consommateur contre ces formes de publicité «cachée» ou en encourageant l'émergence d'observateurs/de modérateurs de forums spécifiquement formés et attentifs aux risques posés par la publicité «cachée»;

16. Calls on the Commission and the Member States to ensure proper application of the Unfair Commercial Practices Directive especially regarding misleading ‘hidden’ internet advertising in the form of comments posted on social networks, forums or blogs, apparently emanating from consumers themselves while they are in reality messages of a commercial or advertising nature directly or indirectly generated or financed by economic operators; insists on the damaging effect of such practices on consumer confidence and competition rules; calls on the Member States to take appropriate measures to further prevent the development of such practices, including by launching information campaigns aimed at warning consumers of these ‘hidden’ forms of advertising, or by encouraging the emergence of forum observers/moderators who are specifically trained and alert to the dangers of ‘hidden’ advertising;
16. demande à la Commission et aux États membres de veiller à la bonne application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, en particulier pour ce qui concerne la publicité "cachée" sur l'internet via la diffusion de commentaires sur des réseaux sociaux, forums ou blogs, semblant émaner de consommateurs eux-mêmes alors qu'il s'agit en réalité de messages à caractère publicitaire ou commercial, directement ou indirectement générés ou financés par des acteurs économiques; insiste sur les effets préjudiciables de telles pratiques sur la confiance des consommateurs et la réglementation en matière de concurrence; demande aux États membres de prendre des mesures appropriées afin de mieux prévenir le développement de telles pratiques, y compris en lançant des campagnes d'information visant à mettre en garde le consommateur contre ces formes de publicité "cachée" ou en encourageant l'émergence d'observateurs/de modérateurs de forums spécifiquement formés et attentifs aux risques posés par la publicité "cachée";

50. Emphasises that in order to avoid post-accession social tensions and/or socioeconomic imbalances within the enlarged Union, the Commission must promote pre-accession policies aimed at mitigating structural social inequities and overcoming cultural divisions within acceding states prior to the time of accession; stresses that priority should be given to the national integration of social and cultural minorities, thus preventing their mass displacement towards other Member States following accession;
50. insiste sur le fait que, pour éviter les tensions sociales et les déséquilibres socioéconomiques au sein de l'Union élargie après l'adhésion, la Commission doit promouvoir des politiques de préadhésion visant à atténuer les inégalités sociales structurelles et à surmonter les divisions culturelles au sein des pays candidats avant leur adhésion; souligne qu'il convient d'accorder une attention prioritaire à l'intégration nationale des minorités sociales et culturelles, ce qui permettra d'éviter leur déplacement massif vers les autres États membres à la suite de l'adhésion;

Can the activity of transporting samples and organs for the purposes of medical analysis or medical or therapeutic care, carried out by a third party who is self-employed and whose services are covered by the reimbursement made by the social security system to clinics and laboratories for medical analysis, qualify for the exemption from VAT provided for in Article 13(A)(1)(b) and (c) of the Sixth VAT directive?
Une activité de transport de prélèvements et d’organes aux fins d’analyse médicale ou de soins médicaux ou thérapeutiques, effectué par un tiers indépendant dont les prestations sont comprises dans le remboursement opéré par la sécurité sociale en faveur de cliniques et de laboratoires en vue de la réalisation d’analyses médicales, peut-elle bénéficier de l’exonération de la taxe conformément à l’article 13, A, [paragraphe] 1, [sous] b et c, de la sixième directive TVA?

Do points (b) and (c) of Article 13(A)(1) of the Sixth VAT directive (1) mean that the transportation of samples and organs, for the purposes of medical analysis or medical or therapeutic care, by a third party who is self-employed and whose services are covered by the reimbursement made by the social security system to clinics and laboratories, are not exempt from VAT as services closely related to medical services, namely, as services intended to diagnose, treat and, in so far as is possible, cure diseases or health disorders?
L’article 13, A, [paragraphe] 1, [sous] b et c, de la sixième directive TVA (1) s’oppose-t-il à ce qu’un transport de prélèvements et d’organes aux fins d’analyse médicale ou de soins médicaux ou thérapeutiques, effectué par un tiers indépendant dont les prestations sont comprises dans le remboursement opéré par la sécurité sociale en faveur de cliniques et de laboratoires, soit exonéré de TVA au titre de prestations étroitement liées à des prestations de nature médicale, c’est-à-dire ayant pour but de diagnostiquer, de soigner, et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou des anomalies de santé?

17. Denounces the development of ‘hidden’ internet advertising that is not covered by the Unfair Commercial Practices Directive (consumer-to-consumer relationships), in the form of comments posted on social networks, forums and blogs, the content of which is difficult to distinguish from mere opinion; considers indeed that there is a risk that consumers will make wrong decisions in the belief that the information on which they are based stems from an objective source; denounces cases in which certain business operators finance directly or indirectly any action to encourage the dissemination of messages or comments appearing to emanate from consumers themselves when in reality these are messages of an advertising or commercial nature, and calls on the Commission and the Member States to ensure proper application of the Unfair Commercial Practices Directive in this regard;
17. dénonce le développement d'une publicité «cachée» sur l'Internet non couverte par la directive relative aux pratiques commerciales déloyales (relations entre consommateurs), via la diffusion de commentaires sur des réseaux sociaux, forums ou blogs, se distinguant difficilement dans leur contenu d'une simple opinion; estime en effet qu'il existe un risque que le consommateur soit conduit à prendre des décisions erronées parce qu'il croit que l'information sur laquelle il se fonde provient d'une source objective; dénonce les cas dans lesquels des entrepreneurs financent directement ou indirectement des actions visant à encourager la diffusion de messages ou de commentaires semblant émaner de consommateurs eux-mêmes alors qu'il s'agit en réalité de messages à caractère publicitaire ou commercial, et demande à la Commission et aux États membres de veiller à la bonne application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales à cet égard;

6. The mandate of the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee shall cover all aspects of the risk management of the use of medicinal products for human use including the detection, assessment, minimisation and communication relating to the risk of adverse reactions, having due regard to the therapeutic effect of the medicinal product for human use, the design and evaluation of post-authorisation safety studies and pharmacovigilance audit’.
6. Le mandat du comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance couvre tous les aspects de la gestion des risques de l’utilisation des médicaments à usage humain, y compris la détection, l’évaluation, la réduction des risques d’effets indésirables et la communication sur ces risques, en tenant dûment compte des effets thérapeutiques des médicaments à usage humain, ainsi que la conception et l’évaluation d’études de sécurité postautorisation, et l’audit des systèmes de pharmacovigilance».

In particular, Member States shall be free to choose from the particulars shown in the marketing authorisation those therapeutic indications and pack sizes which will be covered by their social security bodies.
Les États membres peuvent en particulier choisir, parmi les éléments figurant dans l'autorisation de mise sur le marché, les indications thérapeutiques et les tailles des emballages qui seront couvertes par leurs organismes de sécurité sociale.

Research will focus on: rational and accelerated development of new, safer, more effective drugs including pharmacogenomics approaches; development of new diagnostics; development of new in vitro tests to replace animal experimentation; development and testing of new preventive and therapeutic tools, such as somatic gene and cell therapies (in particular stem cell therapies, for example those on neurological and neuromuscular disorders) and immunotherapies; innovative research in post-genomics, which has high potential for application.
La recherche sera centrée sur: la mise au point rationnelle et accélérée de médicaments nouveaux, plus sûrs et plus efficaces, notamment les approches pharmacogénomiques; la mise au point de nouveaux diagnostics; la mise au point de nouveaux tests in vitro pour remplacer l'expérimentation animale; la mise au point et l'expérimentation de nouveaux outils de prévention et de thérapie, tels que les thérapies géniques somatiques, les thérapies cellulaires (en particulier avec des cellules souches, par exemple les thérapies concernant les troubles neurologiques et neuromusculaires) et les immunothérapies; des activités de recherche innovantes en postgénomique qui recèlent de nombreuses possibilités d'application.