Traduction de «postage meter setting service regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Postage Meter Setting Service Regulations
Règlement sur le service de réglage des machines à affranchir

postage meter setting [ meter setting ]
réglage de machine à affranchir

Postage Meter Regulations
Règlement sur les machines à affranchir

non-regulated childcare service in a home setting
service de garde non régi en milieu familial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Develop and implement regulations in good time or take measures to give confidence to utilities and network operators to invest in smart metering technology and developing related services; and
- Élaborer et mettre en œuvre des règlements en temps utile ou prendre des mesures destinées à donner aux fournisseurs d'énergie et aux gestionnaires de réseau la confiance nécessaire pour investir dans les technologies de mesure intelligentes et dans le développement de services connexes.

Regulation should facilitate the creation of value for consumers and the energy system as a whole through smart metering, and promote an innovative energy services market.
La règlementation devrait favoriser la création de valeur pour les consommateurs et le système énergétique dans son ensemble à l'aide des compteurs intelligents et promouvoir un marché de services énergétiques innovants.

3. Where the payment of postage for a mail delivery service supplied by the Canada Post Corporation is evidenced by a postage meter impression printed by a meter, the supply of the service is made in a province if the ordinary location of the meter, as determined at the time the recipient of the supply pays an amount to the Corporation for the purpose of paying that postage, is in the province, unless the supply is made pursuant to a bill of lading.
3. Dans le cas où le paiement du port d’un service de distribution postale fourni par la Société canadienne des postes est constaté par une empreinte faite au moyen d’une machine à affranchir, la fourniture du service est effectuée dans une province si l’emplacement habituel de la machine, déterminé au moment où l’acquéreur de la fourniture paie un montant à la Société en règlement de ce port, est dans la province, à moins que la fourniture ne soit effectuée conformément à une lettre de transport.

Whereas, in accordance with subsection 20(1) of the Canada Post Corporation ActFootnote , a copy of the proposed Postage Meter Regulations, 2010, substantially in the form set out in the annexed regulations, was published in the Canada Gazette, Part I, on May 8, 2010 and a reasonable opportunity was thereby afforded to interested persons to make representations to the Minister of Transport with respect to the proposed regulations;
Attendu que, conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur la Société canadienne des postesNote de bas de page , le projet de règlement intitulé Règlement sur les machines à affranchir (2010), conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 8 mai 2010 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre des Transports,

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The operation reflects the intention of the regulators of the privatised utilities that a competitive market for meter-reading services should be created and in particular the recommendation by the Monopolies and Mergers Commission that competition should be introduced into meter-reading in the gas industry.
Cette opération reflète la volonté des autorités chargées de réglementer les secteurs d'utilité publique privatisés de créer un marché concurrentiel pour la lecture des compteurs, et en particulier la recommandation de la Monopolies and Mergers Commission, qui souhaite voir s'ouvrir à la concurrence les services de relevé de compteurs dans l'industrie du gaz.