Vertaling van "posting outside the community " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

posting outside the Community
affectation hors Communauté

border regions within and outside the Community | regions on the Community's internal and external borders
régions frontalières internes et externes de la Communauté

border regions within and outside the Community
régions frontalières internes et externes de la Communauté

Project Group on Tactical Communications Systems for the Land Combat Zone Post 2000
Groupe de projet sur les systèmes de télécommunications tactiques pour la zone de combat des forces terrestres - Période postérieure à l'an 2000

Director-General of the Palestinian Post and Communications Ministry
Directeur-général du Ministère des postes et communications palestiniennes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Applications for registration from organisations outside the Community, including corporate registration consisting only of sites located outside the Community, shall be made to any Competent Body in those Member States that provide for the registration of organisations from outside the Community in accordance with the second subparagraph of Article 11(1).
3. Les demandes d’enregistrement émanant d’organisations établies en dehors de la Communauté, y compris l’enregistrement groupé de sites situés uniquement dans des pays tiers, sont introduites auprès de tout organisme compétent dans les États membres qui, conformément à l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, enregistrent des organisations établies en dehors de la Communauté.

With regard to international maritime transport, including intermodal operations involving a sea leg, nationals of the Member States or of the Republic of Tajikistan established outside the Community or the Republic of Tajikistan respectively, and shipping companies established outside the Community or the Republic of Tajikistan and controlled by nationals of a Member State or nationals of the Republic of Tajikistan respectively, shall also be beneficiaries of the provisions of this Chapter and Chapter III if their vessels are registered in that Member State or in the Republic of Tajikistan respectively in accordance with their respective legislation.
En ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations intermodales comportant un trajet maritime, bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III, les ressortissants des États membres ou de la République du Tadjikistan, établis hors de la Communauté ou de la République du Tadjikistan respectivement, et les compagnies de navigation établies hors de la Communauté ou de la République du Tadjikistan et contrôlées par des ressortissants d'un État membre ou de la République du Tadjikistan, si leurs navires sont immatriculés dans cet État membre ou dans la République du Tadjikistan conformément à leurs législations respectives.

In this fundamental sector of air traffic safety, another important element is the establishment of the European Aviation Safety Agency, whose mission is to promote the highest possible level of safety and environmental protection by civil aviation. The Community institutions have also addressed cases of aircraft operated within the Community by third country carriers, i.e. carriers outside the Community, and Community rules have been laid down for granting crew licences, for operations and for safety standards.
Dans ce domaine, essentiel, de la sécurité du transport aérien un autre élément important est la mise en place de l’Agence européenne de la sécurité aérienne. Sa mission est de promouvoir le plus haut niveau possible de sécurité et de protection environnementale de l’aviation civile et les institutions communautaires se sont également attachées aux cas des avions qui étaient exploités à l’intérieur de la Communauté par des transporteurs tiers, c’est-à-dire, en dehors de la Communauté, et des règles communautaires ont été fixées en ce qui concerne l’octroi de licences aux équipages, l’exploitation et les normes de sécurité.

EIB Financing Operations should take place in countries complying with appropriate conditionality consistent with EU high level agreements on political and macro-economic aspects; the EIB, in conjunction with the Commission, should consider setting up an ex-post control mechanism to ensure that actions financed by the EIB outside the Community uphold the values of the EU,
Les opérations de financement de la BEI doivent avoir lieu dans des pays qui respectent les conditions appropriées, conformément aux accords de haut niveau conclus avec l’UE sur des aspects politiques et macroéconomiques; ; il convient que la BEI, en liaison avec la Commission, réfléchisse à l'instauration d'un mécanisme de contrôle ex post assurant que les actions financées par la BEI en dehors de la Communauté satisfont au respect des valeurs de l'UE;

The EIB, in conjunction with the Commission, should consider setting up an ex-post control mechanism to ensure that actions financed by the EIB outside the Community uphold the values of the EU ,
Il convient que la BEI, en liaison avec la Commission, réfléchisse à l'instauration d'un mécanisme de contrôle ex post assurant que les actions financées par la BEI en dehors de la Communauté satisfont au respect des valeurs de l'UE;

2. Undertakings established outside the Community or outside one of the participant countries referred to in Article 3(3) and (4) which may be associated with the project may under no circumstances receive Community funding under the Programme.
2. Les entreprises établies hors de la Communauté et hors d'un des pays participants visés à l'article 3, paragraphes 3 et 4, éventuellement associées au projet, ne peuvent en aucun cas être destinataires d'un financement communautaire au titre du programme.

(b) in paragraph 2, the following point shall be added: "(f) the place where services referred to in the last indent of subparagraph (e) are supplied when performed for non-taxable persons who are established, have their permanent address or usually reside in a Member State, by a taxable person who has established his business or has a fixed establishment from which the service is supplied outside the Community or, in the absence of such a place of business or fixed establishment, has his permanent address or usually resides outside the Community, shall be the place where the non-taxable person is established, has his permanent address or usually resides".
b) au paragraphe 2, le point suivant est ajouté: "f) le lieu où les services visés au point e), dernier tiret, sont fournis lorsque cette prestation est effectuée en faveur de personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un État membre par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel le service est fourni hors de la Communauté - ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle hors de la Communauté - est le lieu où la personne non assujettie est établie, ou a son domicile ou sa résidence habituelle".

In the case of telecommunications services and radio and television broadcasting services referred to in paragraph 2(e) when performed for non-taxable persons who are established, have their permanent address or usually reside in a Member State, by a taxable person who has established his business or has a fixed establishment from which the service is supplied outside the Community, or in the absence of such a place of business or fixed establishment, has his permanent address or usually resides outside the Community, Member States shall make use of paragraph 3(b)".
Les États membres appliquent le paragraphe 3, point b), aux services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision visés au paragraphe 2, point e), qui sont fournis à des personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un État membre par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis hors de la Communauté ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle hors de la Communauté".

The guiding principle that suppliers from outside the Community who supply to customers within the Community need only register at one location must not lead to a shift in tax revenue between the Member States.
Le principe voulant que les fournisseurs établis en dehors de la Communauté et rendant des prestations de services à des clients à l'intérieur de la Communauté ne doivent s'enregistrer qu'en un seul endroit ne doit pas entraîner un glissement des revenus fiscaux entres les États membres.

As the Group of the European People’s Party and European Democrats – and the whole group is united in this – if we manage to achieve the enhanced cooperation we are aiming for, and which we endorse, then we will resist any temptation to complete this process outside the Community framework.
En tant que groupe du parti populaire européen et des démocrates européens - car notre groupe est unanime sur ce point -, quand il s'agira de mettre en œuvre la coopération renforcée que nous recherchons et considérons judicieuse, nous résisterons à toute tentation qui consisterait à la réaliser en dehors du cadre communautaire !