To make this type of fraud more difficult export refund categories in the beef sector have been reduced from 254 to 164 (by 35 %). - Adoption of a regulation specifying the postpayment checks to be carried out on the commercial documents of persons receiving aid from or owing money to the FEOGA Guarantee Sector. - Introduction of various control mechanisms in the area of structural funds, introducing the requirement to designate the authorities bearing the responsibility for financial control and to specify the monitoring and control arrangements for each programme for which aid is sought.
Pour rendre ce genre de fraude plus difficile, le nombre des catégories de restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine a été ramené de 254 à 164 (soit une réduction de 35 %);
- un règlement a été adopté qui précise les contrôles auxquels doivent être soumis, après paiement, les documents commerciaux des personnes qui reçoivent une aide de la section garantie du FEOGA ou qui ont une dette envers elle; - différents mécanismes de contrôle ont été introduits dans le domaine des Fonds structurels : il est désormais obligatoire de désigner les autorités qui sont responsables du contrôle financier et de préciser les dispo
...[+++]sitions de surveillance et de contrôle prises pour chaque programme au titre duquel une aide est demandée.
