Traduction de «postpone oral proceedings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

postpone oral proceedings
différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale

postponement of oral proceedings
renvoi de la procédure orale | report de la procédure orale

requirement of oral proceedings | principle of oral proceedings
principe de l'oralité | oralité

adjourn or postpone the proceeding from time to time
suspendre ou remettre la procédure à tout moment

postpone the proceeding
remettre la procédure

oral proceedings
procédure orale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Notes with regret that, further to the Belgian criminal proceedings against a former EESC Member concerning travel expenses (referred to in paragraph 4 of Parliament's discharge resolution of 27 April 2006), the oral meeting before the tribunal has been postponed five times, three of which at the request of the defence; notes with satisfaction that the EESC's administration has produced written evidence that the EESC did not encourage those postponements;
15. observe avec regret que dans le cadre des poursuites pénales intentées en Belgique à l'encontre d'un ancien membre du CESE, concernant des frais de voyage (visées au paragraphe 4 de la résolution du Parlement sur la décharge du 27 avril 2006), les délibérations orales du tribunal ont été reportées cinq fois, dont trois à la demande de la défense; observe avec satisfaction que l'administration du CESE a présenté des preuves écrites du fait que le CESE n'a pas encouragé ces reports;

15. Notes with regret that, further to the Belgian criminal proceedings against a former EESC Member concerning travel expenses (referred to in paragraph 4 of its discharge resolution of 27 April 2006 ), the oral meeting before the tribunal has been postponed five times, three of which at the request of the defence; notes with satisfaction that the EESC's administration has produced written evidence that the EESC did not encourage those postponements;
15. observe avec regret que, dans le cadre des poursuites pénales intentées en Belgique à l'encontre d'un ancien membre du CESE, concernant des frais de voyage (visées au paragraphe 4 de la résolution du Parlement sur la décharge du 27 avril 2006 ), l'audience du tribunal ait été reportée cinq fois, dont trois à la demande de la défense; observe avec satisfaction que l'administration du CESE a présenté des preuves écrites du fait que le CESE n'a pas encouragé ces reports;