The Order of Reference being read as follows: ORDERED - That Bill C-9, An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development (Extract from the Journals of the House of Commons of Monday, November 1, 1999) Pursuant to Standing Order 75(1), consideration of the preamble and Clause 1 of the Bill is postponed.
Lecture est faite de l'ordre de renvoi : Il est ordonné - Que le projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord (extrait des Journaux de la Chambre des communes du lundi 1 novembre 1999). Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'examen du préambule et de l'article 1 du projet de loi est reporté.