Vertaling van "postponement a sentence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

suspension of a sentence | postponement of a sentence
suspension de la peine

suspended custodial sentence | postponed custodial sentence
peine privative de liberté suspendue

limitation period for the execution of a sentence | statutory limitation period for the execution of a sentence | limitation period for the execution of a penalty | prescriptive period for the execution of a sentence | time limit for the execution of a sentence
délai de prescription de la peine

postpone [ postpone a match | call the game ]
remettre la partie [ remettre une partie ]

serve a sentence of imprisonment [ serve a sentence | serve time ]
purger une peine [ purger une sentence d'emprisonnement | purger une sentence | purger une condamnation ]

An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty as a sentencing option and to amend the Referendum Act
Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort à titre de peine de substitution et modifiant la Loi référendaire

cancel a sentence in absence
rabattre un défaut

check the phrasing within a sentence
vérifier le style

suspend a sentence
ajourner une sentence

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]
sanction pénale [ condamnation | peine ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. whereas Egyptian civil society organizations have repeatedly expressed their deep concern about the draft NGO law, which would impose complete and unjustified control over civic groups and subordinate them to security and administrative bodies and allow for very harsh sentencing of human rights defenders; whereas civil society organizations have been given a repeatedly postponed deadline to register under law No 84, which places severe restrictions on the independence and activities of NGOs, or face criminal charges; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’; whereas Egypt’s leading human rights NGOs have stated that the current repressive environment has reached levels unseen even under Mubarak’s authoritarian regime; whereas Government-sponsored media have launched an unprecedented smear campaign against Egypt’s independent human rights NGOs;
J. considérant que des organisations de la société civile en Égypte ont de manière répétée manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les organisations non gouvernementales (ONG), qui imposerait un contrôle total, sans motivation, sur les groupements de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et qui autoriserait une condamnation très sévère des défenseurs de droits de l'homme; que les ONG se sont vu imposer un délai, plusieurs fois reporté, pour se faire enregistrer selon la loi n 84, qui limite gravement leur indépendance et menace leurs activités, ou encourir des poursuites pénales; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national"; que les principales ONG égyptiennes de défense des droits de l'homme déclarent que l'actuel climat de répression a atteint des niveaux sans précédent, même sous le régime autoritaire de Moubarak; que les médias à la solde du gouvernement ont lancé une campagne de dénigrement inouïe contre les ONG égyptiennes indépendantes de défense des droits de l'homme;

F. whereas imprisoned blogger Maikel Nabil Sanad continues his hunger strike and is in a critical condition; whereas on 11 October 2011 the Military Appeal Court decided to annul his sentence of three years' imprisonment and ordered a retrial; whereas, at the second hearing of this new procedure on 1 November 2011, his trial was postponed until 13 November 2011 and then on that date further postponed until 27 November 2011 as he refused again to cooperate with the military tribunal on the basis of his opposition to civilians being tried before military courts;
F. considérant que Maikel Nabil Sanad, blogueur emprisonné, continue sa grève de la faim et se trouve dans un état critique; que le 11 octobre 2011, le tribunal d'appel militaire a décidé d'annuler la sentence qui l'avait condamné à trois ans de prison et a ordonné la tenue d'un nouveau procès; que, lors de la deuxième audience de cette nouvelle procédure, le 1 novembre 2011, son procès a été ajourné au 13 novembre 2011, date à laquelle il a été une nouvelle fois reporté au 27 novembre 2011, car, opposé à ce que les civils soient jugés par des juridictions militaires, Maikel Nabil Sanad avait de nouveau refusé de collaborer avec le tribunal militaire;

F. whereas imprisoned blogger Maikel Nabil Sanad continues his hunger strike and is in a critical condition; whereas on 11 October 2011 the Military Appeal Court decided to annul his sentence of three years’ imprisonment and ordered a retrial; whereas, at the second hearing of this new procedure on 1 November 2011, his trial was postponed until 13 November 2011 and then on that date further postponed until 27 November as he refused again to cooperate with the military tribunal on the basis of his opposition to civilians being tried before military courts;
F. considérant que Maikel Nabil Sanad, blogueur emprisonné, continue sa grève de la faim et se trouve dans un état critique; que le 11 octobre 2011, le tribunal d'appel militaire a décidé d'annuler la sentence qui l'avait condamné à trois ans de prison et a ordonné la tenue d'un nouveau procès; que, lors de la deuxième audience de cette nouvelle procédure, le 1 novembre 2011, son procès a été ajourné au 13 novembre 2011, date à laquelle il a été une nouvelle fois reporté au 27 novembre, car, opposé à ce que les civils soient jugés par des juridictions militaires, Maikel Nabil Sanad avait de nouveau refusé de collaborer avec le tribunal militaire;

2. Unless a ground for postponement exists under Article 11 or Article 23(3), the final decision on the recognition of the judgment and the enforcement of the sentence shall be taken within a period of 90 days of receipt of the judgment and the certificate.
2. À moins qu’il existe un motif de report conformément à l’article 11 ou à l’article 23, paragraphe 3, la décision finale concernant la reconnaissance du jugement et l’exécution de la condamnation est rendue dans un délai de 90 jours à compter de la réception du jugement et du certificat.

The decision on recognition of the judgment and enforcement of the sentence may be postponed until the translation has been transmitted by the issuing State to the executing State or, where the executing State decides to translate the judgment at its own expenses, until the translation has been obtained.
La décision de reconnaissance du jugement et d’exécution de la condamnation peut être reportée jusqu’à la transmission de la traduction de l’État d’émission à l’État d’exécution ou, lorsque l’État d’exécution décide de traduire le jugement à ses frais, jusqu’à l’obtention de la traduction.

1. The executing judicial authority may, after deciding to execute the arrest warrant, postpone the surrender of the requested person so that he or she may be prosecuted in the executing State or, if he or she has already been sentenced, so that he or she may serve, in its territory, a sentence passed for an act other than that referred to in the arrest warrant.
1. L'autorité judiciaire d'exécution peut, après avoir décidé l'exécution du mandat d'arrêt, différer la remise de la personne recherchée pour qu'elle puisse être poursuivie dans l'État d'exécution ou, si elle a déjà été condamnée, pour qu'elle puisse purger, sur son territoire, une peine encourue en raison d'un fait autre que celui visé par le mandat d'arrêt.

1a. Unless a ground for postponement under Article 9 paragraph 2a exists, the final decision on the recognition of the judgment and the enforcement of the sentence shall be taken within a period of 30 days of receipt of the judgment and the certificate.
1 bis. À moins qu'il existe un motif de report conformément à l'article 9, paragraphe 2 bis, la décision finale concernant la reconnaissance du jugement et l'exécution de la condamnation est rendue dans un délai de 30 jours à compter de la réception du jugement et du certificat.

The case of Amina Lawal is dramatic and urgent because, following several postponements, the sentence is imminent: 25 March.
Le cas d'Amina Lawal est dramatique et urgent parce que, au terme de plusieurs ajournements, la décision est imminente : le 25 mars.

1. The executing judicial authority may, after deciding to execute the European arrest warrant, postpone the surrender of the requested person so that he or she may be prosecuted in the executing Member State or, if he or she has already been sentenced, so that he or she may serve, in its territory, a sentence passed for an act other than that referred to in the European arrest warrant.
1. L'autorité judiciaire d'exécution peut, après avoir décidé l'exécution du mandat d'arrêt européen, différer la remise de la personne recherchée pour qu'elle puisse être poursuivie dans l'État membre d'exécution ou, si elle a déjà été condamnée, pour qu'elle puisse purger, sur son territoire, une peine encourue en raison d'un fait autre que celui visé par le mandat d'arrêt européen.