Vertaling van "postponement directive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

postponement Directive
directive de report

postpone directing
différer d'ordonner

postponement | postponed race | postponement of start
course remise | remise d'une course | course retardée | ajournement de départ

postponed retirement pension [ postponed retirement annuity | postponed pension ]
rente de retraite ajournée [ rente ajournée ]

postponed game [ postponed contest | postponed match ]
partie reportée [ match reporté | rencontre reportée | affrontement reporté ]

power of postponement | power to postpone
pouvoir de différer

power to postpone | power to postponement
pouvoir de différer

postponed application | postponed case
proposition ajournée

postponed matches | postponements | machtes off
matches renvoyés

postponed definite article | postfixed definite article
article défini postposé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The evaluation was unable to detect major trends or to measure change over time with regard to safeguards pending postponed return (Article 14 of the Directive covers family unity, health care, access to schooling, needs of vulnerable persons as well as the right to obtain a written confirmation in cases of postponed return.) Basic safeguards appear to be primarily provided by implementing international conventions and universal access legislation (emergency health care and schooling, in particular).
L’évaluation n’a pas permis de détecter de grandes tendances ou de mesurer les changements survenus au fil du temps en matière de garanties dans l’attente d'un retour reporté (L'article 14 de la directive couvre l'unité familiale, les soins médicaux, l'accès au système éducatif, les besoins des personnes vulnérables et le droit d'obtenir une confirmation écrite en cas de retour reporté.) Les garanties essentielles semblent être surtout fournies par le biais de la mise en œuvre des conventions internationales et de la législation en matière d'accès universel (en particulier pour les soins de santé d'urgence et l'accès au système éducatif).

199 (1) Where the trial of an issue referred to in subsection 198(2) arises before the close of the case for the prosecution, the court martial may postpone directing the trial of the issue until a time not later than the opening of the case for the defence or, on motion of the accused person, such later time as the court martial may direct.
199 (1) Lorsque la question de l’aptitude de l’accusé à subir son procès visée au paragraphe 198(2) a été soulevée avant que la poursuite n’ait terminé son exposé, la cour martiale peut ordonner de différer l’étude de cette question jusqu’au moment où la défense commence son exposé ou, sur demande de l’accusé, jusqu’à tout autre moment ultérieur.

(2) The court may postpone directing the trial of the issue of fitness of an accused
(2) Le tribunal peut différer d’ordonner la détermination de l’aptitude de l’accusé à subir son procès :

672.3 Where the court has postponed directing the trial of the issue of fitness of an accused pursuant to subsection 672.25(2) and the accused is discharged or acquitted before the issue is tried, it shall not be tried.
672.3 Lorsque le tribunal a différé l’étude de la question en conformité avec le paragraphe 672.25(2) et que l’accusé est acquitté ou libéré avant qu’un verdict ne soit rendu à l’égard de la question, le tribunal est dessaisi de la question.

672.25 (1) The court shall postpone directing the trial of the issue of fitness of an accused in proceedings for an offence for which the accused may be prosecuted by indictment or that is punishable on summary conviction, until the prosecutor has elected to proceed by way of indictment or summary conviction.
672.25 (1) Dans le cas d’une infraction qui peut être poursuivie par voie d’acte d’accusation ou de procédure sommaire, le tribunal est tenu de différer d’ordonner la détermination de l’aptitude de l’accusé à subir son procès jusqu’à ce que le poursuivant ait choisi le mode de poursuite.

Directive 2004/40/EC was amended by Directive 2008/46/EC of the European Parliament and of the Council , with the effect of postponing, by four years, the deadline for the transposition of Directive 2004/40/EC, and subsequently by Directive 2012/11/EU of the European Parliament and of the Council , with the effect of postponing that deadline for transposition until 31 October 2013.
La directive 2004/40/CE a été modifiée par la directive 2008/46/CE du Parlement européen et du Conseil , qui en a reporté de quatre ans le délai de transposition, puis par la directive 2012/11/UE du Parlement européen et du Conseil , qui a entraîné un nouveau report dudit délai de transposition jusqu’au 31 octobre 2013.

In accordance with Article 15(3) of the Directive of the European Parliament and of the Council on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC, Estonia hereby states its intention to make use of use that paragraph and to postpone application of the Directive to retention of communications data relating to Internet access, Internet telephony and Internet e-mail until 36 months after the date of adoption of the Directive.
Conformément à l'article 15, paragraphe 3, de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, l'Estonie fait part de son intention de recourir audit paragraphe et de différer l'application de cette directive en ce qui concerne la conservation de données de communication concernant l'accès à l'internet, la téléphonie par l'internet et le courrier électronique par l'internet pendant une période de trente-six mois à compter de la date d'adoption de ladite directive.

Regarding the Directive of the European Parliament and of the Council on the retention of data processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services and amending Directive 2002/58/EC, the Netherlands will be making use of the option of postponing application of the Directive to the retention of communications data relating to Internet access, Internet telephony and Internet e-mail, for a period not exceeding 18 months following the date of entry into force of the Directive.
En ce qui concerne la directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, et modifiant la directive 2002/58/CE, les Pays-Bas recourent à la possibilité de différer l'application de la directive à la conservation de données de communication concernant l'accès à l'internet, la téléphonie par l'internet et le courrier électronique par l'internet pendant une période de dix-huit mois au plus à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive.

A Member State may postpone the application of the provisions of Article 57(3) of this Directive amending Article 15(3) of Directive 73/239/EEC and of the provision of Article 60(6) of this Directive until 10 December 2008.
Un État membre peut reporter l'application des dispositions de l'article 57, point 3), de la présente directive modifiant l'article 15, paragraphe 3, de la directive 73/239/CEE et des dispositions de l'article 60, point 6), de la présente directive jusqu'au 10 décembre 2008.