Vertaling van "potential anti-competitive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anti-competitive behaviour | anti-competitive conduct
comportement anticoncurrentiel

anti-competitive purpose or effect
objet ou effet anticoncurrentiel

The Potential for Competition in Rail Carriage
Les possibilités de concurrence pour le transport des voyageurs par chemin de fer

Reporting Possible Anti-competitive Practices
Signalement d'agissements jugés anti-concurrentiels

Agreement on trade-related aspects of anti-competitive measures [ TRAMS | TRAMS Agreement | Agreement on TRAMS ]
Accord sur les aspects des mesures anticoncurrentielles touchant le commerce [ MAC | Accord sur les MAC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The first step is to assess whether an agreement between undertakings that is capable of affecting trade between EU countries has an anti-competitive object or actual or potential anti-competitive effects.
La première consiste à déterminer si un accord entre entreprises, qui est susceptible d’affecter le commerce entre pays de l’UE, a un objet anticoncurrentiel ou des effets anticoncurrentiels réels ou potentiels.

In particular, the Commission will investigate certain potentially anti-competitive practices by AB InBev such as:
Plus particulièrement, la Commission examinera certaines pratiques potentiellement anticoncurrentielles d’AB InBev, comme:

Before discussing the means by which the bill proposes to achieve these commendable goals, I feel it should be brought to the attention of my colleagues that provisions addressing both of these potentially anti-competitive behaviours are already embodied in the Competition Act and are vigorously enforced by the Competition Bureau.
Avant d'examiner les moyens proposés dans ce projet de loi pour atteindre ces objectifs tout à fait louables, j'attire l'attention de mes collègues sur le fait que des dispositions visant à interdire des pratiques potentiellement anti-concurrentielles existent déjà dans la Loi sur la concurrence et que le Bureau de la concurrence veille à ce qu'elles soient rigoureusement observées.

In fact, when I'm dealing with a section 79 offence, a potential anti-competitive offence that falls under abuse of dominance, it's not just that I might be able to lessen substantially competition in and of itself, which is part of your enforcement guidelines, but now I'm dealing with the potential for a very large dominant player.
En fait, lorsque je commets une infraction aux termes de l'article 79, une éventuelle pratique anticoncurrentielle qui procède de l'abus de position dominante, ce n'est pas simplement que je pourrais réduire considérablement la concurrence en tant que telle, ce qui fait partie de vos lignes directrices d'exécution, mais je suis désormais confronté à la possibilité d'un intervenant dominant très puissant.

Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.
constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.

costs and revenues for individual services (or groups of services) using the relevant cost methodology, as required by the regulatory body, to identify potentially anti-competitive pricing (cross-subsidies, predatory pricing and excessive pricing).
les coûts et les recettes afférents à chaque service (ou groupe de services), établis à l'aide de la méthode de calcul des coûts appropriée, selon les modalités définies par l'organisme de contrôle, de manière à pouvoir déceler l'existence éventuelle d'une tarification anticoncurrentielle (subventions croisées, pratiques d'éviction et tarifs excessifs).

In addition, the act deals with potentially anti-competitive conduct that has prevented or lessened or is likely to prevent or lessen competition, whether it be anti-competitive mergers or abuses of a dominant position aimed at eliminating or excluding competitors from the market.
La Loi comprend également des dispositions concernant les agissements anticoncurrentiels risquant d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence sur un ou plusieurs marchés, que ce soit à la suite de fusions anticoncurrentielles ou de pratiques d'une entreprise dominante visant à exclure ou évincer un concurrent.

We tried to benefit from their knowledge of competition law and economics and they tried to benefit from our knowledge of the telecommunications industry and the technological implications of different forms of anti-competitive behaviour or potentially anti-competitive behaviour.
Nous avons essayé de tirer parti de l'expérience du Bureau en matière de droit et d'économie de la concurrence et en retour, il a cherché à bénéficier de notre connaissance de l'industrie des télécommunications et des implications, du point de vue technologique, des différentes formes de pratiques réellement ou potentiellement anticoncurrentielles.

Integration of existing Securities and Clearing Settlement Systems has the potential to increase efficiency; this potential should not be hindered by the adoption by Securities Clearing and Settlement Systems of anti-competitive practices, such as unfair denial of access or the imposition of excessive and/or discriminatory prices.
L'intégration des systèmes de compensation et de règlement-livraison existants peut potentiellement en accroître l'efficacité. Ce potentiel ne doit pas être ruiné par l'adoption de pratiques anticoncurrentielles par ces systèmes, telles qu'un refus d'accès arbitraire ou l'imposition de prix excessifs et/ou discriminatoires.

We now have all the components to the decision-making process that led Industry Canada to conclude that the existing CRTC regulatory regime and the Competition Act were both inadequate to the task of governing potential anti-competitive conduct by foreign telephone monopolies operating in Canada through an affiliated reseller.
Nous disposons maintenant de tous les éléments du processus de prise de décision qui a mené Industrie Canada à conclure que le régime de réglementation actuel du CRTC et la Loi sur la concurrence étaient tous les deux insuffisants pour permettre de réglementer la conduite potentiellement anticoncurrentielle des compagnies de téléphone monopolistiques étrangères opérant au Canada par l'intermédiaire d'un revendeur affilié.