Vertaling van "potential benefit entitlement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

potential benefit entitlement
période d'admissibilité éventuelle

Benefits, entitlements and rights
prestations, indemnités et droits

EI benefit entitlement [ employment insurance benefit entitlement | unemployment insurance benefit entitlement ]
admissibilité aux prestations d'assurance-emploi [ admissibilité aux prestations d'a.-e. | admissibilité aux prestations d'assurance-chômage ]

right to benefit [ benefit entitlement | entitlement to benefit | benefit right ]
droit aux prestations [ droit acquis à des prestations ]

benefit entitlement | right to benefits
droit aux prestations

Benefit Entitlement (Residence Status) Act
Loi sur le recoupement informatique de données

potential benefit
avantage potentiel

entitlement to invalidity benefits
droit à des prestations d'invalidité

entitlement to retirement benefits
droit à des prestations de vieillesse

entitlement to orphan's benefits
droit aux prestations pour orphelin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In April 2011, the Communication entitled “Towards a space strategy for the European Union that benefits its citizens”[3] gave further orientations of a potential European space industrial policy.
En avril 2011, la communication intitulée «Vers une stratégie spatiale de l’Union européenne au service du citoyen»[3] a fourni des orientations supplémentaires pour une future politique industrielle spatiale de l’UE.

Farmers who made investments resulting in a potential increase of the amount in direct payments that they should have been granted if the single payment scheme had not been introduced should also benefit from the allocation of entitlements.
Il importe que les agriculteurs ayant effectué des investissements susceptibles d'entraîner un accroissement du montant des paiements directs dont ils auraient dû bénéficier si le régime de paiement unique n'avait pas été mis en œuvre puissent également se voir octroyer des droits.

An employee working in another EU country is entitled to the same potential housing benefits as nationals and may register on a housing list, where these exist, in the area where they are working.
Un employé travaillant dans un autre pays de l'UE a droit aux mêmes avantages potentiels en termes de logement que les ressortissants nationaux et peut s’inscrire, dans la région où il est employé, sur les listes de demandeurs de logements dans les lieux où de telles listes sont tenues.

7. Reiterates that the EU’s relations with Latin America are underfunded, taking into account the strategic partnership between both regions and the conclusions of the Madrid Summit from May 2010, as well as the potential of Latin America as an emergent region and economic growth hub. This underfunding is specially aggravated by the deadlock of the allocation of funds from the ICI+ programme, since the legal basis for the participation of several Latin American countries entitled to benefit from ICI+ has not yet been adopted; calls therefore for a swift adoption of the ICI+ legislation in 2011;
7. réitère que les relations de l'Union avec l'Amérique latine sont sous-financées, compte tenu du partenariat stratégique entre ces deux régions et des conclusions du Sommet de Madrid de mai 2010 ainsi que du potentiel de l'Amérique latine comme région émergente et centre de croissance économique; ce sous-financement est particulièrement aggravé par le point mort auquel nous sommes arrivés dans l'attribution des fonds du programme ICI+, étant donné que la base juridique pour la participation de plusieurs pays d'Amérique latine à ICI+ n'a pas encore été adoptée; demande par conséquent que la législation ICI+ soit rapidement adoptée en 2011;

P. whereas the value of the above-mentioned Commission Communication entitled "Regulatory aspects of nanomaterials" is rather limited due to the absence of information about the specific properties of nanomaterials, their actual uses, and potential risks and benefits, and thus no consideration of the legislative and policy challenges that result from the specific nature of nanomaterials, resulting in only a general legal overview that shows that there are no nano-specific provisions in Community legislation for the time being,
P. considérant que l'intérêt de la communication précitée de la Commission sur les aspects réglementaires des nanomatériaux est plutôt restreint en raison de l'absence d'informations sur les propriétés spécifiques des nanomatériaux, sur leurs utilisations réelles ainsi que sur les avantages et les dangers qu'ils présentent potentiellement, mais encore en raison de l'absence de prise en compte des défis politiques et législatifs tenant à la nature spécifique des nanomatériaux, ce qui a pour conséquence que cette communication se limite à un aperçu juridique global ne comportant aucune disposition spécifique concernant les nanomatériaux dans le droit communautaire actuel,

3. All institutions of the other Member State(s) whose legislation may potentially provide for entitlement to benefits shall be informed of the provisional decision on the priority rules applicable in the given case.
3. La décision provisoire sur les règles de priorité applicables en l’espèce est adressée à chacune des institutions du ou des autres États membres dont la législation ouvre éventuellement des droits aux prestations.

− (CS) Mr President, ladies and gentlemen, in its June 2007 communication entitled ‘Posting of workers in the framework of the provision of services: Maximising its benefits and potential while guaranteeing the protection of workers’, the Commission highlighted some shortcomings in the implementation and cross-border enforcement of the Posting of Workers Directive.
− (CS) Monsieur le Président, mesdames et messieurs, dans sa communication de juin 2007 intitulée «Détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services: en tirer les avantages et les potentialités maximums tout en garantissant la protection des travailleurs», la Commission soulignait certaines lacunes dans la mise en œuvre et l’application transfrontalière de la directive sur le détachement des travailleurs.