Traduction de «potential claimants would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

potential claimant [ possible claimant ]
réclamant éventuel [ personne qui pourrait réclamer ]

potential claimant
prestataire éventuel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[37] The ‘opt-out’ system has two advantages that explain why some Member States have introduced it: first, it facilitates access to justice in cases where individual damage is so small that some of the potential claimants would not opt in to the proceedings.
[37] Le système par consentement tacite présente deux avantages qui expliquent pourquoi certains États membres l’ont mis en place: premièrement, il facilite l’accès à la justice dans des cas où le préjudice individuel est si faible que certains des demandeurs potentiels n’envisageraient pas de s’engager.

Collective redress facilitates access to justice in particular in cases where the individual damage is so low that potential claimants would not think it worth pursuing an individual claim.
Il facilite l’accès à la justice notamment lorsque le préjudice individuel est si faible que des demandeurs potentiels ne considéreraient pas qu’il vaille la peine d’engager un recours à titre individuel.

In the public consultation some stakeholders, namely consumer organisations and some lawyers, favoured the creation of public funds that would provide financial support for potential claimants in collective redress cases.
Dans la consultation publique, certaines parties prenantes, à savoir les organisations de défense des consommateurs et des juristes, se déclaraient favorables à la création d’un fonds public qui aiderait financièrement les demandeurs potentiels dans les affaires de recours collectif.

The Department of Environment (DoE) Northern Ireland would assure the environmental standards of any potential claimant and would run a year-long registration period starting from the publication of the draft retroactive relief legislation in the United Kingdom.
Le ministère de l'environnement d'Irlande du Nord s'assurerait du respect des normes environnementales des candidats potentiels et lancerait une période d'inscription d'un an à compter de la publication du projet de loi sur l'exonération rétroactive au Royaume-Uni.

This fund would finance a first indicative verdict of a potential case based on evidence provided by a potential claimant.
Ce fonds financerait un premier verdict indicatif d'une affaire éventuelle sur la base des preuves fournies par un éventuel plaignant.

It would finance a first indicative verdict of a potential case based on evidence provided by a potential claimant.
Un tel fonds financerait un premier verdict indicatif d'une affaire éventuelle sur la base des preuves fournies par un éventuel plaignant.

We added 120,000 and 70,000 and came up with the figure of 190,000 potential EI claimants would stand to benefit from the measure in 2009 and 2010.
En additionnant 120 000 et 70 000, on arrive au chiffre de 190 000 prestataires potentiels qui pourront bénéficier de la mesure en 2009 et en 2010.