Traduction de «potential claims could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claim and potential claim by the Crown
créance réelle et éventuelle de la Couronne

potential claim
revendication éventuelle

benefit which the person concerned could claim
prestation à laquelle l'intéressé pourrait prétendre

dispute whether the amount could be claimed
contestation sur l'exigibilité du montant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to its proponents, this proposal would create a less politicized process than would the requirement that a country could be sued only if it were on a government-established list, and it would still prevent baseless claims.30 Countries with which Canada has extradition treaties are presumed to respect the rule of law and be democratic, and as such, it is assumed that claims could be made directly in those countries, rather than in the Canadian courts.31 However, other commentators have suggested that listing is a good compromise given the potentially negative foreign relations implications of such suits.
D’après ses tenants, cette proposition permettrait d’instaurer un processus moins politisé que l’exigence de ne poursuivre que les pays inscrits sur une liste dressée par le gouvernement et préviendrait elle aussi les revendications sans fondement30. On présume dans ce scénario que les pays avec lesquels le Canada a des traités d’extradition respectent la primauté du droit et sont démocratiques et que, par conséquent, les demandes pourraient être présentées directement dans ces pays, plutôt que devant les tribunaux canadiens31.

But if you look at the numbers, fewer than 50% of those who are able to claim the deduction have used it, and even those who have claimed and who could potentially claim $7,000 have only claimed on average about $2,600.
Si vous examinez les chiffres, vous constaterez cependant que moins de 50 p. 100 des familles qui pouvaient réclamer la déduction s'en sont prévalues. Même parmi celles qui l'ont fait et qui auraient pu réclamer 7 000 $, la réclamation moyenne n'a été que de 2 600 $ environ.

Claimants could choose to proceed in any country hosting the actual port of loading or discharge, or the intended port of loading or discharge, or the defendant's place of business, branch or agency, or the place where the contract was made, notwithstanding clear provisions of the contract providing the forum in which potential claims can be made.
Les demandeurs pourraient choisir de poursuivre dans n'importe lequel des pays abritant soit le port de chargement, soit le port de déchargement, soit le port de chargement initialement envisagé, soit le port de déchargement initialement envisagé, soit un établissement, une filiale ou un représentant du défendeur, soit le lieu où le contrat a été conclu et ce, en dépit de clauses contractuelles claires indiquant devant quelle instance les litiges éventuels devront être entendus.

18. Believes that the individual damage or loss suffered plays a pivotal role when deciding to file an action as these are inevitably compared with the potential costs of proceeding with an action; reminds the Commission, therefore, of the need for a horizontal framework on collective redress to be an efficient and cost-effective tool for all parties and takes the view that national procedural rules in Member States could use Regulation (EC) No 861/2007 establishing a European Small Claims Procedure as a reference for the purposes of collective redress in cases where the value of the claim does not exceed that regulation's scope;
18. estime que la nature du préjudice ou de la perte subis influence de manière déterminante la décision d'engager un recours, puisqu'ils sont inévitablement comparés aux frais potentiels d'un recours; rappelle dès lors à la Commission qu'il est nécessaire qu'un cadre «horizontal» de recours collectif soit efficace et performant pour toutes les parties; est d'avis que les règles nationales de procédure des États membres pourraient utiliser le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges comme référence pour le recours collectif lorsque la valeur du recours ne dépasse pas le champ d'application dudit règlement;

When you have claims that are measured in terms of the market capitalization of companies, you can see that the potential claims could be very large, could be catastrophic, and yet even though the auditors might be only 1% responsible, they could be held liable for 100% of that claim, even though management, directors, and others were more to blame.
Quand on est confronté à des réclamations qui se mesurent en termes de capitalisation des compagnies sur le marché, vous pouvez comprendre que les montants peuvent être gigantesques, peuvent être catastrophiques, et même si les vérificateurs sont responsables seulement à hauteur de 1 p. 100, ils peuvent être obligés de payer la totalité de la réclamation, même si la direction, les administrateurs et d'autres étaient davantage à blâmer.

Therefore, we should parallel having mobile border guards by having asylum expert teams, who could be deployed at short notice to deal with large influxes of would-be migrants, and making sure that they individually assess any potential claims.
Par conséquent, nous devons mettre en parallèle le recours à des gardes-frontières mobiles et le recours à des équipes d'experts du droit d’asile, qui pourraient être déployés rapidement pour traiter les afflux massifs des futurs migrants, en veillant à évaluer individuellement toute demande potentielle.

In addition to this impact, the proposed amendments to the BIA and CCAA could have the following results: first, the amendments could elevate billions of dollars of potential pension claims ahead of lenders in the priority ladder; second, the amendments could cause credit markets to re-value assets available for security and deduct higher-priority claims, thus resulting in a significant reduction of available credit; and third, the amendments could result in immediate default situations based on covenants in existing trust indentures restricting the existence of claims that would have priority over the existing lender.
En plus de cet impact, les modifications proposées à la LFI et la LACC pourraient avoir les résultats suivants: premièrement, les modifications pourraient élever, dans l’échelle de priorité, des milliards de dollars de réclamations potentielles de pension devant les prêteurs; deuxièmement, les modifications pourraient forcer les marchés de crédit à réévaluer les actifs disponibles pour fins de sûretés et à déduire des montants plus élevés au titre des réclamations prioritaires résultant ainsi en une réduction significative du crédit disponible; et, troisièmement, les modifications pourraient engendrer immédiatement des situations de défaut sur la base de clauses restrictives qui se retrouvent dans les actes de fiducie-sûreté existants, limitant ainsi l’existence de réclamations pouvant avoir priorité par rapport à un prêteur existant.

4. Takes the view that funding uptake difficulties are a major and pressing concern, particularly for the new Member States, which are finding it difficult to satisfy complicated cohesion policy requirements and often lack sufficient own contribution (private or public) capital to pre-finance Community grants, because of the procedural difficulties and time restrictions involved in implementing projects, as a result of which potential beneficiaries are unable to obtain or even claim funds which they could put to good use;
4. estime que les difficultés d'absorption des Fonds représentent un problème majeur et urgent, en particulier pour les nouveaux États membres, pour lesquels il n'est pas aisé de satisfaire aux exigences complexes de la politique de cohésion et qui, souvent, ne disposent pas des capitaux propres (privés ou publics) suffisants pour préfinancer les aides communautaires, en raison des difficultés liées aux procédures et des délais fixés pour la réalisation des projets qui, finalement, empêchent les bénéficiaires potentiels de percevoir, voire de solliciter les fonds auxquels ils auraient droit;

Between 2003 and 2008 200,000 EU jobs will be outsourced, mostly to India, although OECD claims BPO could "potentially affect" only 20% of employment in the original 15 states.
Entre 2003 et 2008, 200 000 emplois européens seront externalisés, essentiellement vers l'Inde, bien que, selon l'OCDE, l'externalisation des processus d'entreprise ne soit susceptible de toucher que 20% de l'emploi dans les 15 États membres d'origine.