Thus, any potential incompatible State aid to NG, MSR and CMHN would have to be recovered from these companies, following a relevant Commission decision, and would not concern the buyer of the assets under sale.
En conséquence, les éventuelles aides d'État en faveur de NG, MSR et CMHN qui ne seraient pas compatibles avec le marché intérieur devraient être récupérées, après une décision de la Commission à cette fin, auprès de ces sociétés et ne concerneraient pas l'acquéreur des actifs devant être vendus.