Given that no other country, to my knowledge, has such a provision as subsection 55.2(4), which I'm referring to in particular, that allows a brand-name patent holder to simply declare infringement and tie up potentially new, less expensive drugs coming into our health care system, is there not an opportunity for you now to at least allow this industry committee to do what it was not allowed to do in 1993 and 1992, to open up and discuss this issue as a means of levelling the playing field, ensuring that Canadians have affordable drug care?
Étant donné qu'à ma connaissance aucun autre pays ne s'est doté d'une disposition semblable au paragraphe 55.2(4), à laquelle je vous renvoie en particulier et qui autorise les détenteurs d'un brevet de tout simplement déclarer qu
'il y a contrefaçon pour ensuite bloquer l'entrée dans le système de soins de santé de médicaments nouveaux et moins coûteux, ne pourriez-vous pas au moins permettre au Comité de l'industrie de faire ce qu'il ne lui a pas été permis de faire en 1993 et en 1992, c'est-à-dire de discuter de cette question comme moyen de niveler le terrain de jeu et de veiller à ce que les Canadiens aient accès à des médicaments ab
...[+++]ordables?