5. Urges the Commission to activate the first stage of the EU framework to strengthen the rule of law, and therefore to initiate immediately an in-depth monitoring process concerning the situation of democracy, the rule of law and fundamental rights in H
ungary, assessing a potential serious breach of the values on which the Union is founded as per Article 2 TEU, inc
luding the combined impact of a number of measures exacerbating the state of democracy, the rule of law and fundamental rights, an
...[+++]d evaluating the emergence of a systemic threat to the rule of law in that Member State that could develop into a clear risk of a serious breach within the meaning of Article 7 TEU; asks the Commission to present a report on this matter to Parliament and the Council before September 2015; 5. invite instamment la Commission à activer la première phase du cadre de l'Union pour renforcer l'état de droit et dès lors à enclencher immédiatement un processus de surveillance approfondie de la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux en H
ongrie, évaluant une possible violation grave des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée, conformément à l'article 2 du traité UE, y compris l'effet combiné d'une série de mesures aggravant la situation en matière de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux, et évaluant l'émergence d'une menace systémique pour l'état de droit dans cet État membr
...[+++]e qui pourrait donné lieu à un risque évident de violation grave au sens de l'article 7 du traité UE; demande à la Commission de présenter un rapport sur la question au Parlement et au Conseil pour le mois de septembre 2015;