Traduction de «potentially significant cross-border » (Anglais → Français) :

calculating, for cross-border projects, the impact on the grid transfer capability in both power flow directions, measured in terms of amount of power (in megawatt), and their contribution to reaching the minimum interconnection capacity of 10 % installed production capacity or, for projects with significant cross-border impact, the impact on grid transfer capability at borders between relevant Member States, between relevant Member States and third countries or within relevant Member States and on demand-supply balancing and network operations in relevant Member States,
pour les projets transfrontaliers, en calculant l'incidence sur la capacité de transfert du réseau dans les deux sens, mesurée en termes de quantité d'énergie (en mégawatts), et leur contribution à la réalisation d'un niveau de capacité d'interconnexion minimal de 10 % de la capacité de production installée ou, pour les projets ayant une incidence transfrontalière importante, en calculant l'incidence sur la capacité de transfert du réseau aux frontières entre les États membres concernés, entre les États membres concernés et des pays tiers ou au sein des États membres concernés, sur l'équilibrage de l'offre et de la demande et sur le fonctionnement du réseau dans les États membres concernés,

Some respondents have indicated that the requirement of significant turnover in three, rather than in two, Member States considerably reduces the applicability of Article 1(3) to transactions with significant cross-border effects.
Certains répondants ont indiqué que l'exigence d'un chiffre d'affaires élevé dans trois États membres plutôt que deux réduit considérablement l'applicabilité de l'article 1er, paragraphe 3, aux opérations ayant des effets transfrontaliers significatifs.

Nevertheless, even the available figures indicate that the introduction of a consistent approach, where all transactions with a significant cross-border effect were to be treated under the Community rules would have a significant impact on the Commission's resources [17].
Néanmoins, les chiffres disponibles indiquent d'ores et déjà que l'instauration d'une politique cohérente consistant à soumettre aux règles communautaires toutes les concentrations ayant des effets transfrontaliers significatifs aurait une incidence notable sur les ressources de la Commission [17].

whereas the single market has brought major benefits to operators in the food supply chain, and the food trade has an increasingly significant cross-border dimension and is of particular importance for the functioning of the internal market; whereas cross-border trade between EU Member States accounts for 20 % of the EU’s total food and drink production; whereas 70 % of all Member States’ food exports are to other Member States.
considérant que le marché unique a apporté des avantages considérables aux opérateurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, que le commerce des denrées alimentaires revêt une dimension transfrontalière croissante ainsi qu'une importance particulière pour le fonctionnement du marché intérieur; que le commerce transfrontalier entre les États membres de l'Union européenne représente 20 % de la production totale d'aliments et de boissons de l'UE; que 70 % de la totalité des exportations de produits alimentaires des États membres sont à destination des autres États membres de l'Union européenne.

(c) the project involves at least two Member States if directly crossing the border at land or at sea of one or more Member States, or if being located on the territory of one Member State but nevertheless having a significant cross-border impact, or in the case of an internal reinforcement, the project is relevant to a cross-border interconnection as set out in point 1 of Annex IV, or if it has the purpose of connecting islands and peripheral regions to central regions of the Union;
(c) le projet concerne au minimum deux États membres s'il traverse directement la frontière terrestre ou maritime d'un ou plusieurs États membres, s'il est situé sur le territoire de l'un de ces États membres mais a néanmoins une incidence transfrontalière conséquente, s'il présente, dans le cas d'un renforcement interne, un intérêt pour une interconnexion transfrontalière conformément à l'annexe IV, point 1, ou s'il vise à connecter des îles et des régions périphériques aux régions centrales de l'Union.

It enables us to break down the borders which the citizens should not even regard as being borders and to make real progress with the process of European unification and integration. The new approaches, for example, in the area of macroregional strategies, demonstrate the potential of cross-border cooperation.
La coopération territoriale nous permet d’abolir les frontières, que les citoyens ne devraient même pas considérer comme des frontières, et d’accomplir de véritables progrès dans le processus d’unification et d’intégration européenne. Les nouvelles approches, par exemple dans le domaine des stratégies macrorégionales, démontrent le potentiel de la coopération transfrontalière.

14. Takes the view that territorial cooperation (including European Groupings of Territorial Cooperation (EGTCs) and macro-regional strategies) makes a decisive contribution to removing visible and invisible internal borders within the single market and further developing that market, among other ways by using the full potential of cross-border competitive clusters; insists on the importance of consolidating this cohesion policy Objective, and calls, in this connection, for the post-2013 budget for territorial cooperation to be increased in order to promote multilevel cooperation across national frontiers, to ensure the cohesive development of cross-border regions and, more broadly, to better exploit the potential of territorial cooperation; would like access to European regional cooperation funding to be simplified in order to facilitate participation by, inter alia, private parties;
14. estime que la coopération territoriale (y compris les groupements européens de coopération territoriale (GECT) et les stratégies macrorégionales) contribue de manière déterminante à la suppression des frontières visibles et invisibles à l'intérieur du marché unique et au développement ultérieur de ce marché, en exploitant toutes les possibilités offertes par les pôles de compétitivité transfrontaliers; insiste sur l'importance de consolider cet objectif de la politique de cohésion et demande, à cet égard, que le budget consacré à la coopération territoriale pour l'après-2013 soit revu à la hausse afin de favoriser une coopération à niveaux multiples par-delà les frontières, d'assurer un développement cohérent des régions transfrontalières et, plus généralement, de mieux exploiter les possibilités offertes par la coopération territoriale; encourage une simplification de l'accès aux fonds européens dans le cadre de la coopération territoriale pour faciliter la participation, entre autres, des acteurs privés;

In view of its significance cross-border cooperation needs to have a clear and dependable legal framework at European level, so as to clarify current uncertainties in this area. What measures has the Commission been taking, or proposed for the near future, with this aim in view?
La coopération transfrontalière a besoin, étant donné son importance, d’un cadre juridique précis et fiable sur le plan européen, ce qui suppose de lever les incertitudes qui pèsent aujourd’hui à cet égard. Quelles mesures la Commission a-t-elle prises jusqu’alors en ce domaine ou prévoit-elle d’appliquer dans un avenir proche?

The results showed that the Member States: (i) are not aware of any cross-border problems related to the implementation of the Directive (which does not have a significant cross-border dimension); (ii) widely make use of the derogations provided by the Directive (i.e. the exemption for services, sales by auction and sales of works of art and antiques and the temporary derogation to apply the Directive to small businesses); (iii) support minimum harmonisation in this field (more than 10 Member States have introduced or maintained national rules providing a higher level of consumer protection as regards the price indication).
Les résultats indiquaient que les États membres: i) n'ont connaissance d'aucun problème transfrontière lié à l'application de la directive (qui n'a pas une forte dimension transfrontière); ii) recourent largement aux dérogations prévues par la directive (exemption pour les services, les ventes aux enchères et les ventes d'œuvres d'art et d'antiquités, et exemption temporaire d'application de la directive aux petites entreprises); iii) sont favorables à une harmonisation a minima dans ce domaine (plus de dix États membres ont édicté ou conservé des dispositions nationales prévoyant une protection des consommateurs supérieure en matière d'indication des prix).

When drawing up the list, we applied a number of very clear criteria. Firstly, they are projects at an advanced stage of development that can be launched immediately. Secondly, all these projects have a significant cross-border impact. Finally, we have selected projects that can have a multiplier effect on investment, particularly private investment, but which will have little environmental impact.
Pour établir cette liste, nous avons appliqué certains critères très clairs: premièrement, il s’agit de travaux dont les projets sont à un stade avancé et qui peuvent être lancés immédiatement; deuxièmement, tous les projets ont un fort impact transfrontalier; enfin, nous avons choisi des travaux qui puissent avoir sur les investissements - surtout privés - un effet multiplicateur et qui n’aient que de faibles répercussions sur l’environnement. De plus, dans les domaines de la recherche et de l’environnement, nous nous sommes engagés à favoriser des projets à forte composante innovatrice.