Vertaling van "power already held " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

power reserve held available
puissance de réserve tenue à disposition

powered hand-held concrete-breaker
brise-béton utilisé à la main

powered hand-held picks
marteaux-piqueurs utilisés à la main

operate masonry table saw | use hand held masonry saw | operate masonry power saw | using hand held masonry saw
utiliser une scie de maçonnerie électrique

hand-held power tool
machine portative à moteur tenue à la main

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Why does his bill not provide the Commissioner of Canada Elections with the power already held by the Commissioner of Competition under section 11 of the Competition Act or the power already held by several provincial chief electoral officers or commissioners?
Pourquoi son projet de loi n'accorde-t-il pas au commissaire aux élections fédérales le pouvoir que détient déjà le commissaire à la concurrence en vertu de l'article 11 de la Loi sur la concurrence et que détiennent déjà plusieurs directeurs généraux des élections ou commissaires aux élections dans les provinces?

Why does this bill not provide the Commissioner of Canada Elections with the power already held by the Commissioner of Competition under section 11 of the Competition Act; that is, the power to ask a judge to compel witnesses to testify in cases of electoral fraud?
Pourquoi ce projet de loi n'accorde-t-il pas au commissaire aux élections fédérales le pouvoir que le commissaire de la concurrence détient déjà en vertu de l'article 11 de la Loi sur la concurrence, à savoir le pouvoir de demander à un juge de contraindre des gens à témoigner dans le cadre d'enquêtes sur la fraude électorale?

Why does this bill not contain the power already held by several provincial chief electoral officers or commissioners in New Brunswick, Nova Scotia, Quebec, Ontario, Manitoba, Alberta and Yukon?
Pourquoi ce projet de loi ne confère-t-il pas au commissaire aux élections le pouvoir dont disposent déjà plusieurs directeurs provinciaux des élections ou commissaires, notamment au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Alberta et au Yukon?

The question the minister must answer is, why does his bill not provide the Commissioner of Canada Elections with the power already held by the Commissioner of Competition under section 11 of the Competition Act?
Le ministre doit répondre à la question suivante: pourquoi son projet de loi n'accorde-t-il pas au commissaire aux élections fédérales le pouvoir que le commissaire de la concurrence détient déjà en vertu de l'article 11 de la Loi sur la concurrence?

Why does his bill not provide the Commissioner of Canada Elections with the power already held by the Commissioner of Competition under section 11 of the Competition Act?
Pourquoi son projet de loi n'accorde-t-il pas au commissaire aux élections fédérales le pouvoir que le commissaire de la concurrence détient déjà en vertu de l'article 11 de la Loi sur la concurrence?

Indeed, the Council's and Parliament's new regulatory powers under Article 14 relate only to ‘principles and conditions, particularly economic and financial conditions’ to enable SGEIs to operate — a competence that was already held largely by the European Commission as the guardian of the Treaties.
En effet, la nouvelle compétence réglementaire obtenue par le Conseil et le Parlement en vertu de l'article 14 ne porte que sur les «principes» et les «conditions, notamment économiques et financières» qui permettent aux SIEG «d'accomplir leurs missions»; or, cette attribution était déjà détenue en grande partie par la Commission européenne, en tant que gardienne des traités.

(4) On 3 December 2002, the Council invited the Commission to take steps in order to transfer to the structures already established in the securities field the present functions and powers held by the UCITS (undertakings for collective investment in transferable securities) Contact Committee, set up by Council Directive 85/611/EEC of 20 December 1985 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS)(5), as last amended by Directive 2001/108/EC of the European Parliament and of the Council(6).
(4) Le 3 décembre 2002, le Conseil a invité la Commission à prendre des mesures afin de transférer aux structures déjà établies dans le domaine des valeurs mobilières la mission et les compétences attribuées au comité de contact OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières), institué par la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)(5), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/108/CE du Parlement européen et du Conseil(6).

Where an undertaking has significant market power on a specific market, it may also be deemed to have significant market power on a closely related market, where the links between the two markets are such as to allow the market power held in one market to be leveraged into the other market thereby strengthening the market power of the undertaking, but only where the imposition on the undertaking of the requirements resulting from its position on the market where it is already deemed to have significant market power cannot effectively compensate the effects of such leveraging.
Lorsqu'une entreprise est puissante sur un marché particulier, elle peut également être considérée comme puissante sur un marché étroitement lié, lorsque les liens entre les deux marchés sont tels qu'ils permettent d'utiliser sur un des deux marchés, par effet de levier, la puissance détenue sur l'autre marché, ce qui renforce la puissance de l'entreprise sur le marché mais seulement dans les cas où l'imposition à l'entreprise d'exigences résultant de sa position sur le marché où elle est déjà considérée comme étant puissante, ne peut pas compenser efficacement les conséquences de cet effet de levier.

In this regard, your draftswoman would point out, without prejudice to competences or to the decision to be taken by the Legal Affairs Committee and the Fisheries Committee, that the Court of Justice has already held that the EP's participation in the decision-making process 'reflects at Community level the fundamental democratic principle that the peoples should take part in the exercise of power through the intermediary of a representative assembly' (Titanium Dioxide judgment, Case 300/89, paragraph 20) and that it has also held that regular consultation of the EP in the cases provided for by the Treaty constitutes a 'an essential formality disregard of which means that the measure concerned is void' (judgment in Case 138/79 Roquette frères v Council, paragraph 33).
A ce propos votre rapporteur rappelle, sans préjudice des compétences et des décision à prendre par la commission juridique et la commission de la pêche, que la Cour de justice a déjà reconnu que la participation du PE au niveau de la procédure décisionnelle ".reflète au niveau de la Communauté un principe démocratique fondamental, selon lequel les peuples participent à l'exercice du pouvoir par l'intermédiaire d'une Assemblée représentative (CJCE-arrêt Dioxide de Titane,affaire c300/89 point 20) et qu'elle reconnu également que la consultation régulière du PE dans les cas prévus par le traité constitue une ..". formalité substantielle, dont le non respect entraîne la nullité de l'acte concerné.." (CJCE 29.10.80 arrêt S.a.requête Rouquette frères contre Conseil,affaire 138-79 point 33).

WHEREAS DISPARITY BETWEEN THE MEASURES ALREADY APPLICABLE OR IN PREPARATION IN THE VARIOUS MEMBER STATES CONCERNING THE LIMITATION OF THE SOUND EMISSION LEVEL OF POWERED HAND-HELD CONCRETE-BREAKERS AND PICKS CREATES UNEQUAL CONDITIONS OF COMPETITION AND THEREBY DIRECTLY AFFECTS THE FUNCTIONING OF THE COMMON MARKET ; WHEREAS IT IS THEREFORE APPROPRIATE TO PROCEED IN THAT FIELD WITH THE APPROXIMATION OF LAWS FOR WHICH ARTICLE 100 OF THE TREATY PROVIDES ;
CONSIDERANT QU'UNE DISPARITE ENTRE LES DISPOSITIONS DEJA APPLICABLES OU EN COURS DE PREPARATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LA LIMITATION DU NIVEAU D'EMISSION SONORE DES BRISE-BETON ET MARTEAUX-PIQUEURS UTILISES A LA MAIN CREE DES CONDITIONS DE CONCURRENCE INEGALES ET A , DE CE FAIT , UNE INCIDENCE DIRECTE SUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ; QU'IL CONVIENT DONC DE PROCEDER DANS CE DOMAINE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS PREVU A L'ARTICLE 100 DU TRAITE ;