Traduction de «power and communication contractors association » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Power and Communication Contractors Association [ PCCA | Rural Electrical Contractors Association ]
Power and Communication Contractors Association [ PCCA | Rural Electrical Contractors Association ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Articles 2(a), 8 and 12 of Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities (Access Directive), as amended by Directive 2009/140/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009, must be interpreted as meaning that the national regulatory authority has the power to impose on an electronic communications operator that has significant market power on a specific market, pursuant to the obligation to meet reasonable requests for access to, and use of, specific network elements and associated facilities, an obligation to install, at the request of competing operators, a drop cable not exceeding 30 metres in length connecting the distribution frame of an access network to the network termination point at the end-user’s premises, as long as that obligation is based on the nature of the problem identified, proportionate and justified in the light of the objectives set out in Article 8(1) of Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive), as amended by Directive 2009/140, which is a matter for the referring court to verify.
Les articles 2, sous a), 8 et 12 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doivent être interprétés en ce sens que l’autorité réglementaire nationale est habilitée à imposer à un opérateur de communications électroniques disposant d’une puissance significative sur un marché donné, au titre de l’obligation de satisfaire les demandes raisonnables d’accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées et d’en autoriser l’utilisation, une obligation d’installer, à la demande d’opérateurs concurrents, un branchement particulier d’une longueur n’excédant pas 30 mètres reliant le répartiteur d’un réseau d’accès au point de terminaison du réseau chez l’utilisateur final, dès lors que cette obligation est fondée sur la nature du problème constaté, proportionnée et justifiée au regard des objectifs énoncés à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), telle que modifiée par la directive 2009/140, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

The position to be adopted by the Community within the Stabilisation and Association Council established by the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Albania, of the other part, in relation to the rules of procedure of the said Stabilisation and Association Council and to the delegation of its powers to the Stabilisation and Association Committee shall be based on the draft decision of the Stabilisation and Association Council, attached to this Decision.
La position à adopter par la Communauté au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, en ce qui concerne le règlement intérieur dudit conseil, ainsi que la délégation de ses pouvoirs au comité de stabilisation et d'association, est basée sur le projet de la décision no 1 du conseil de stabilisation et d'association, jointe à la présente décision.

(47) It is necessary to strengthen the powers of the Member States vis-à-vis holders of rights of way to ensure the entry or roll out of new network in a fair, efficient and environmentally responsible way and independently of any obligation on an operator with significant market power to grant access to its electronic communications network. National regulatory authorities should be able to impose, on a case-by-case basis, the sharing of network elements and associated facilities such as ducts, masts and antennas, entry into buildings and better coordination of civil works.
(47) Il est nécessaire de renforcer les pouvoirs des États membres vis-à-vis des détenteurs de droits de passage afin de permettre l'arrivée ou le déploiement d'un nouveau réseau de façon équitable, efficace, écologiquement responsable et indépendamment de toute obligation, pour un opérateur puissant sur le marché, de donner accès à son réseau de communications électroniques, et les autorités de régulation nationales doivent pouvoir imposer, au cas par cas, le partage des éléments de réseau et des ressources associées, tels que les gaines, pylônes et antennes, l'accès aux bâtiments et une meilleure coordination des travaux de génie civil.

3. Each grant decision or agreement shall provide expressly for the Commission and the Court of Auditors to exercise their powers of control, on documents and on the premises, over all contractors and subcontractors who have received Community funds.
3. Chaque décision ou convention de subvention prévoit expressément que la Commission et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les contractants et sous-contractants ayant bénéficié de fonds communautaires.

Each financing agreement or grant agreement or grant decision must expressly provide for the Commission and the Court of Auditors to have the power of audit, on the basis of documents and on the spot, over all contractors and subcontractors who have received Community funds.
Chaque convention de financement ou convention ou décision de subvention doit prévoir expressément que la Commission et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les contractants et sous-contractants ayant bénéficié de fonds communautaires.

3. Any agreements with the beneficiaries shall expressly provide for the Commission and the Court of Auditors to have the power of audit, on the basis of documents and on the spot, over all contractors and subcontractors who have received Community funds.
3. Toutes les conventions conclues avec les bénéficiaires prévoient expressément que la Commission et la Cour des comptes exercent le pouvoir de contrôle sur pièces et sur place, sur tous les contractants et sous-contractants qui ont bénéficié de fonds communautaires.

2. Agreements shall expressly provide for the Commission and the Court of Auditors to have the power of audit, on the basis of documents and on the spot, over all contractors and subcontractors who have received Community funds.
2. Les accords prévoient expressément le pouvoir de contrôle de la Commission et de la Cour des comptes, sur pièces et sur place, de tous les contractants et sous-traitants ayant reçu des fonds communautaires.

2. The agreements referred to in paragraph 1 shall expressly entitle the Commission and the Court of Auditors to have the power of audit, on the basis of documents and on the spot, over all contractors and subcontractors who have received Community funds.
2. Les accords visés au paragraphe 1 accordent expressément à la Commission et à la Cour des comptes le pouvoir d'auditer, sur la base de documents ou sur le terrain, tout contractant ou sous-contractant ayant reçu des fonds communautaires.

2. Each grant agreement shall provide expressly for the Commission and the Court of Auditors to exercise their powers of control, on documents and on the premises, over all contractors and subcontractors who have received Community funds.
2. Chaque convention de subvention prévoit expressément le pouvoir de contrôle de la Commission et de la Cour des comptes, sur pièces et sur place, de tous les contractants et sous-contractants ayant bénéficié de fonds communautaires.

5. Calls on the Commission to ensure that the public authorities and public bodies do not inadvertently support contractors violating Community social legislation; calls for public contracts to go to employers who provide equality of opportunity in line with obligations under international and Community law to ensure a structurally fair balance of power in the employment market between women and men;
5. invite la Commission à garantir que les autorités publiques et les organismes ne soutiennent pas par inadvertance des contractants qui enfreignent la législation sociale communautaire. Les marchés publics devraient être attribués aux employeurs qui assurent l'égalité des chances conformément aux obligations imposées par le droit international et communautaire d'assurer un juste équilibre structurel du pouvoir sur le marché de l'emploi entre les hommes et les femmes;